2 rue de la Haie aux vaches 78690 LES ESSARTS LE ROI Siret : 445.114.903.00039
AUT-078-2112-09-02-20130340559
ET,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Abdelaziz OSMAN assisté de Monsieur Sébastien COTELLON
ET,
L’organisation syndicale CGT Représentée par Hicham BOUAGA assisté de Monsieur Mohamed DABY
DECLARENT,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2023, s’étant déroulée lors des réunions des 26 mai 2023 et le 10 juillet 2023, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 10 juillet 2023, les modalités suivantes, objet de la N.A.O :
Participation aux frais kilométriques pour les agents habitant à plus de 50 km
Les salariés habitant à plus de 50 km de leur lieu de travail aimeraient une prime liée à ces déplacements, est-ce possible ?
Direction : « Généralement, nos agents habitent à moins de 50 km de leur lieu de travail. Celui-ci est connu lors de l’embauche et un candidat peut alors refuser son contrat de travail. Si les salariés souhaitent déménager loin de leur lieu de travail, pour des questions de confort de vie, ce n’est pas à l’employeur de pallier ce choix. »
Paiement de 3h de salaire pour la visite médicale
Le salarié qui passe sa visite médicale est rémunéré durant 1 heure. Cela inclut la visite en elle-même ainsi que le trajet domicile / centre de médecine du travail, cette heure payée n’est pas suffisante. Pouvons-nous obtenir le paiement complet de 3 heures ?
Direction : « Aujourd’hui, le temps moyen passé sur place pour la visite médicale est de 20 minutes. Cela laisse donc une marge de 40 minutes pour les trajets. En tour état de cause, nous ne demandons pas de justificatif pour les salariés habitant à côté et qui mettraient donc moins d’une heure pour cette visite. Cependant, nous sommes ouverts à la négociation et acceptons le paiement de 1.5 heures pour le passage de la visite médicale à compter du 1er août 2023.
Négociation du budget Action Social et Culturel
Nous sommes de plus en plus nombreux au sein de DISTRI SECURITE et avons besoin que le budget ASC soit revu à la hausse ?
Direction : « Les dernières NAO ont fait état d’une revalorisation de ce budget à 0.26% de la masse salariale. De fait, le budget s’adapte automatiquement selon le nombre de salariés puisque celui-ci est défini en fonction de la masse salariale. Cette année, le budget ASC est donc de 29 258 euros. »
Demande de chèques vacances
Suite à la mise en place en 2020 d’une contribution exceptionnelle concernant les chèques vacances, pouvez-vous réitérer cette aide pour cette année ?
Direction : « La dernière mise en place n’a pas été probante, les chèques vacances de la partie NORD sont toujours disponibles et ont une date de validité au 31/12/2023. Aucun nouveau budget ne sera alloué à cette dépense. »
Mise en place de primes paniers pour les encadrants
Les salariés ont une prime panier pour des vacations de plus de 6 heures. Est-il possible de payer cette prime pour les encadrants également ?
Direction : « Nous acceptons que les assistants d’exploitation puissent bénéficier de cette prime panier (selon le barème de la convention collective). Cette mise en place reste en attente d’une date à venir. »
Demande de prime de risque pour les sites sensibles
Est-ce que les salariés qui travaillent sur des sites sensibles peuvent avoir droit à une prime ?
Direction : « Tous les sites sont sensibles et à risque de vol. C’est le métier d’agent de sécurité qui veut cela. Aucune prime ne sera versée en ce sens. Comment pouvons-nous juger les sites à risques ? Tout se vole et se vend. »
Augmentation de la prime d’entretien des tenues
Au vu de l’augmentation des prix, y compris ceux de la lessive, pouvons-nous convenir d’une hausse de la prime d’entretien des tenues ?
Direction : « L’augmentation est conventionnelle, cette prime a déjà augmenté au 1er janvier 2023 pour suivre cette hausse. Aucune augmentation supplémentaire n’est envisagée. »
Demande de prime de fin d’année
Nous demandons la possibilité d’inclure une prime de fin d’année pour les agents de sécurité ?
Direction : « Le SMIC a augmenté de 12,4% par mois depuis début 2021. Cela revient à une augmentation mensuelle de 192,60 euros, soit de 2 311,20 euros par an. C’est l’équivalent de plus d’un treizième mois. Cette hausse n’a pas pu être répercutée auprès de nos clients, aucune prime ne peut être accordée. »
Traitement des demandes de congés
Plusieurs soucis ont été rencontrés sur site concernant la pose des congés payés, est-il possible de mettre une procédure en place ?
Direction : « Une réunion sur site sera prévue à chaque début d’année pour validation des congés annuels selon l’équipe en place et en accord avec les besoins de chacune des parties. Les salariés poseront ensuite leurs congés, selon les dates prévues, qui seront donc accordés. »
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du procès-verbal.
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle du procès-verbal, de la copie de la notification du procès-verbal aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation quand un référendum a été organisé, de l’éventuelle liste des établissements couverts par le procès-verbal).
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait aux ESSARTS LE ROI, le 10 juillet 2023
M.MAATARAbdelaziz OSMANHicham BOUAGA La directionCFDTCGT
