2 rue de la Haie aux vaches 78690 LES ESSARTS LE ROI Siret : 445.114.903.00039
AUT-078-2112-09-02-20130340559
ET,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Monsieur XX assisté de Monsieur XX
ET,
L’organisation syndicale CGT Représentée par Monsieur XX
DECLARENT,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2024, s’étant déroulée lors des réunions des 29 avril 2024 et le 28 juin 2024, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 28 juin 2024, les modalités suivantes, objet de la N.A.O :
Passage au coefficient 140 pour les agents polyvalents
Nous souhaitons que les agents polyvalents passent au coefficient 140, est-ce possible ?
Direction : « Nos clients continuent de payer les agents au coefficient 130. Nous ne pouvons prendre en charge cette différence à nos frais. Dès qu’un accord avec nos clients sera trouvé pour l’évolution de ce coefficient, les agents évolueront en ce sens. Pour les agents polyvalents, cela reste à l’étude.»
Mise en place des chèques vacances
Suite à la mise en place en 2020 d’une contribution exceptionnelle concernant les chèques vacances, pouvez-vous réitérer cette aide pour cette année ?
Direction : « Nous pouvons réitérer cette dotation exceptionnelle à hauteur de 4 500 euros. Les modalités seront les mêmes que lors de la précédente mise en place. Si besoin, le montant sera ajusté après épuisement de ces premiers chèques. »
Déploiement de prime de fin d’année ou 13ème mois
Nous souhaitons qu’une prime de fin d’année ou 13ème mois soit déployée dès cette année ?
Direction : « Ce n’est pas dans la capacité de l’entreprise à ce jour. »
Mise en place d’une prime d’assiduité au travail
Nous souhaitons que les agents qui assurent les vacations à 100% sans absence soient récompensés par la mise en place d’une prime d’assiduité. Est-ce possible ?
Direction : « Aucune prime d’assiduité ne sera mise en place, un salarié qui travaille à 100% a son salaire complet en fin de mois. Un salarié absent est donc moins rémunéré du fait de ses absences. Une prime au mérite pourrait être envisagée. »
Mise en place des tickets restaurants
Nous souhaitons que des tickets restaurants soient mis en place ?
Direction : « Les tickets restaurant ne seront pas mis en place, une prime panier existe pour les vacations de plus de 6 heures selon la convention collective. Les tickets restaurant ne donneraient aucun pouvoir d’achat supplémentaire car ceux-ci doivent être pris en charge à 50%. »
Renouvellement de la flotte automobile
Les véhicules DISTRI SECURITE sont vieillissants, est-il possible de prévoir le renouvellement de la flotte véhicule pour les encadrants ?
Direction : « Ce n’est pas à l’ordre du jour cette année, un renouvellement de véhicules 2 places est envisagé l’an prochain selon les résultats de l’entreprise »
Passage au 39h/hebdomadaire pour les assistants
Selon la charge de travail des assistants d’exploitation, serait-il possible de les passer sur un contrat de travail à 39h/semaine ?
Direction : « Ce n’est pas envisagé pour le moment mais cela reste à l’étude pour les années à venir. »
Revalorisation de la prime panier pour les assistants
Est-il possible de revaloriser la prime panier ou valoriser le paiement en note de frais en cas de déplacement des assistants d’exploitation ?
Direction : « En cas de déplacement à plus de 100km, la prime panier peut être remplacée par une note de frais, dont les montants sera plafonné comme pour les responsables d’exploitation. »
Revalorisation de la prime d’astreinte
Les encadrants concernés par la prime d’astreinte demandent sa revalorisation forfaitaire ?
Direction : « Ce forfait sera augmenté à hauteur de 125 euros brut à compter du 1er juillet 2024. »
Mise en place d’une prime d’objectif
Une prime d’objectif a été annoncé en 2023, est-il possible d’en aborder les modalités ?
Direction : « Cette prime est encore à l’étude, les contours seront validés par la Direction prochainement. »
Majoration des heures supplémentaires pour les encadrants
Est-il possible de prévoir la majoration des heures de travail pour les encadrants ?
Direction : « Ces heures doivent être récupérées en fonction du temps de travail. »
Mise en place de congés supplémentaires pour les encadrants
Les responsables d’exploitation cadres bénéficient de RTT, est-il possible d’ajouter une semaine de congés supplémentaires pour les assistants d’exploitation ?
Direction : « Les RTT ne sont valables que pour les salariés travaillant au forfait jour. Le cas des assistants est en réflexion, en lien avec les objectifs. »
Mise à jour de la prime de dérangement
Pouvons-nous mettre à jour les modalités de la prime de dérangement svp ? Elle est actuellement de 12 euros brut pour un démarrage à moins de 6h.
Direction : « Nous consentons à augmenter cette prime à hauteur de 15 euros brut pour un démarrage de moins de 10h à compter du 1er juillet 2024. »
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du procès-verbal.
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle du procès-verbal, de la copie de la notification du procès-verbal aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation quand un référendum a été organisé, de l’éventuelle liste des établissements couverts par le procès-verbal).
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
