2 rue de la Haie aux vaches 78690 LES ESSARTS LE ROI Siret : 445.114.903.00039
AUT-078-2112-09-02-20130340559
ET,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par Monsieur XXX assisté de Monsieur XXX
ET,
L’organisation syndicale CGT Représentée par Monsieur XXX
DECLARENT,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2025, s’étant déroulée lors des réunions des 5 mai 2025 et le 23 juin 2025, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 23 juin 2025, les modalités suivantes, objet de la N.A.O :
Renouvellement de la flotte automobile + changement de catégorisation pour le personnel Cadre
Nous souhaitons un renouvellement de la flotte automobile ainsi qu’un changement de catégorisation pour le personnel cadre.
Direction : « À ce stade, la Direction n’est pas en mesure de s’engager sur un changement de véhicules. Néanmoins, dès que la situation financière le permettra, cette proposition pourra être réétudiée. »
Passage au 39h/hebdomadaire pour les assistants
Selon la charge de travail des assistants d’exploitation, serait-il possible de les passer sur un contrat de travail à 39h/semaine ?
Direction : « Ce point n’est pas envisagé à ce jour, mais il reste à l’étude pour les années à venir, en fonction de l’évolution des besoins et des capacités de l’entreprise.»
Revalorisation de la prime panier et mise en place de tickets restaurants pour les assistants d’exploitation et les contrôleurs
Est-il possible de revaloriser la prime panier et de mettre en place des tickets restaurants pour les assistants d’exploitation et les contrôleurs ?
Direction :
« La mise en place de tickets restaurants pour les assistants d’exploitation et les contrôleurs n’est pas retenue à ce jour. Toutefois, des échanges seront engagés avec la Direction des Opérations afin d’envisager une révision des conditions actuelles de remboursement des frais de repas, notamment en ce qui concerne la distance minimale de déplacement (actuellement fixée à plus de 100 km).»
Mise en place de congés supplémentaires pour les encadrants
Les responsables d’exploitation cadres bénéficient de RTT, est-il possible d’ajouter une semaine de congés supplémentaires pour les assistants d’exploitation ?
Direction : « Les RTT ne sont valables que pour les salariés travaillant au forfait jour. Il n’est pas prévu l’octroi de congés supplémentaires pour les encadrants »
Formation des Responsables au Management
Les responsables et assistants d’exploitation peuvent-ils bénéficier d’une formation avec les bases du management ?
Direction : « Oui, cela est possible. Nous organiserons des sessions à compter de 2026 »
Versement d’une prime de participation
Une prime de participation sera-t-elle versée au titre de l’année 2024
Direction : « Oui, une prime de participation sera versée au titre de l’année 2024 à l’ensemble des salariés éligibles.»
Mise en place d’une prime d’assiduité au travail
Nous souhaitons que les agents qui assurent les vacations à 100% sans absence soient récompensés par la mise en place d’une prime d’assiduité. Est-ce possible ?
Direction : « Aucune prime d’assiduité ne sera mise en place, un salarié qui travaille à 100% à son salaire complet en fin de mois. Un salarié absent est donc moins rémunéré du fait de ses absences.»
Revalorisation des chèques vacances
Nous souhaiterions une revalorisation du montant alloué au titre des chèques vacances.
Direction : « La revalorisation de la dotation allouée aux chèques-vacances est une possibilité envisagée. Une étude sera prochainement menée afin d’évaluer les conditions et le montant de cette revalorisation.»
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du procès-verbal.
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle du procès-verbal, de la copie de la notification du procès-verbal aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation quand un référendum a été organisé, de l’éventuelle liste des établissements couverts par le procès-verbal).
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
