ACCORD DE SUBSTITUTION RÉINTÉGRANT DANS LES RÈGLES DE DISTRIALIS L’ACCORD ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ET L’ACCORD CET DU GROUPE EURALIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société Distrialis, représentée par Monsieur XXXXXXX, Président et Directeur opérationnel, D'une part, Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
Et
Madame XXXXXX et Monsieur XXXXXX, membres titulaires de CSE, D'autre part, Ci-après dénommés « les Élus »,
Ensemble « les Parties »,
Préambule
La dénonciation le 19 mars 2024 de l’accord de substitution conclu le 23 novembre 2021 a eu pour effet de mettre fin à l’application de cet accord dans tous ses termes. Les Parties ont aussitôt conclu de nouveaux accords relatifs à l’organisation du temps de travail des différentes catégories de salariés. Toutefois, l’intention des Parties est également de conserver dans les règles Distrialis deux accords applicables par substitution chez Distrialis depuis le 23 novembre 2021.
Aussi : Il est expressément convenu que les termes du présent accord de substitution viennent maintenir sur le périmètre spécifique de la société Distrialis, l’ensemble des dispositions précisées ci-dessous :
Article 1 – Application volontaire d’un accord collectif du Groupe Euralis
Il est décidé que sera maintenu applicable au sein de la société DISTRIALIS l’accord collectif du Groupe Euralis suivant :
Accord sur le CET du 19 décembre 2018.
Article 2 – Application volontaire d’un accord collectif de l’UES Pôle Agricole du Groupe Euralis
Il est décidé que sera maintenu applicable au sein de la société DISTRIALIS l’accord d’UES suivant :
Accord relatif à l’égalité hommes-femmes du 11 avril 2019.
Article 3 - Cadre juridique Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions de l'accord, selon les modalités prévues au présent accord.
Article 4 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Distrialis et ce, y compris les salariés en CDD pour les dispositions susceptibles de les concerner.
Article 5 - Durée, renouvellement, entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d'entreprise antérieur portant sur le même objet. Il est expressément convenu que l’accord entrera en vigueur à la date indiquée ci-dessus, sans que s’impose aux Parties le respect du préavis légal de dénonciation de l’Accord de substitution du 23 novembre 2021 qu’il remplace. Article 6 : Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi. Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l'article L.2261-10 du Code du travail. Article 7 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 au format électronique auprès de la DDETS de la Nouvelle Aquitaine. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans les locaux de la Société. Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pau.
Fait à Lescar, le 25 mars 2024
Pour la Société :
XXXXX
Président et Directeur opérationnel
Les représentants des salariés, membres titulaires du CSE :
