Diffusion :Comité de Direction de DAI, Chefs d’Agence, salariés Siège, Membres du CSE, Direction du Travail
Affichage :Agences et Siège
Préambule
Suite à la réunion préparatoire du 22/01/2024, des réunions successives se sont déroulées les 29/01/2024 et 5/02/2024 en vue de la signature d’un accord avec l’organisation syndicale CFTC le 5 février 2024.
Ces échanges ont permis d’exposer les demandes des partenaires sociaux et les mesures envisagées par la Direction de DAI dans certains domaines de la négociation.
Rappel des demandes des Délégués Syndicaux
Revendications de la délégation CGT
Enveloppe + 5% pour Al, hors effet PA et promos avec un talon de 70 euros pour les salaires <2000 et 50€ pour les salaires >2000€
13ème mois
Mettre en place une prime de noël de 500 Euros versée en décembre
Rehausser les primes de Médaille du travail : 20 Ans 200 Euros / 30 Ans 400 Euros / 35 Ans 600 Euros / 40 Ans 800 Euros
Tranche supplémentaire de prime d’ancienneté à partir de 18 ans
Revaloriser les titres-restaurant à 9.50 euros
Poursuivre l’Egalite des rémunérations : Femme / Homme poursuivre la réduction des éventuels écarts
Indemnité entretien des vêtements de travail à 14€ par mois
Maintenir le principe de favoriser le paiement des heures supplémentaires
Mise en place d’un compte CET
Ouverture de négociations sur la prime de partage de la valeur
Mise en place d’un challenge pour les magasiniers / administratif / transport /comptoir
Revalorisation du montant de remboursement des frais de repas à 20€ (il est à 17€ actuellement) ainsi que le repas du soir à 28 Euros (actuellement à 25€)
Maintenir le système de prime exceptionnelle de 150€
Préparer et valoriser les départs en retraite (prévoir des animations en agence, etc…)
Ouverture d’une discussion sur la mise en place de véhicule de service ou de fonction pour la population : Responsable d’exploitation
Poursuivre les actions concrètes et matérielles pour les travailleurs handicapés en agence
Mise en place de tenues de travail pour les employés en agence, comme le comptoir par exemple
Revendications de la délégation CFTC
Augmentation générale de 5 % avec un talon de 90€ mini
Primes exceptionnelles : de 750 € pour tous les salariés
Mise en place d’un 13è mois
Salaire minimum : 1850€
Panier chauffeur : 19€
Ouvrir une négociation pour passer à la semaine de 4 jours
Remboursement sur note de frais repas : midi 20€, soir 30€, ou forfait 50€/j
Ticket restaurant : à 9.50 €
Prime de nettoyage : à 14 €
Œuvres sociales : 1%
Versement dès 3 ans d’une prime d’ancienneté spécifique cadres de 2.5%
Prime d’ancienneté : possibilité de rajouter des tranches au-delà de 15 ans
Véhicule de société : mise en place d’un véhicule à disposition des REX
QVT : améliorer le bien-être & les conditions de travail
Egalité H/F : réduction des écarts H/F à poste égal
Handicap : augmentation des chèques CESU à 800€
Noel enfants : demande de budget pour les enfants des collaborateurs (12 ans)
RSE : mise en place d’un challenge interne
Médaille du travail : mise en place d’un nouveau calcul des primes de médaille du travail : 20 ans 700€, 30 ans 850€, 35 ans 1000€, 40 ans 1200€
CET : mise en place d’un CET ainsi qu’un accord
Effectifs agences : maintenir les effectifs stables en fonction des besoins + recours aux HS
Mise en place d’un nouveau système des jours d’anciennetés : 1 jour pour 10 ans, 2 jours pour 15 ans, 3 jours pour 20 ans, 4 jours pour 30 ans
Journée de solidarité : demande de prise en charge par l’employeur
Pour toutes ces mesures, demande d’une prise d’effet rétroactive au 01 Janvier 2024
Mesures retenues dans le cadre d’un accord NAO avec l’organisation syndicale CFTC
1/ Axe Salaires et primes
La Direction souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures en 2024, les voici détaillées.
A/ Il est convenu de distribuer
+3,5% de hausse moyenne globale de la masse salariale au cours de l’année 2024 comprenant les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté, selon les préconisations et attentions à respecter ci-dessous :
La Direction souhaite distribuer cette enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite afin d’encourager et accompagner celles et ceux qui apportent une contribution efficace ou performante dans l’entreprise, et pour les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté pour les non-cadres concernés en 2024, qu’elle n’entend pas priver d’une éventuelle augmentation au mérite :
enveloppe dédiée de +3%.
Pour accompagner les promotions et les évolutions professionnelles (la progression des compétences et de prise de responsabilité complémentaire tout au long de l’année 2024), la Direction s’engage à distribuer
une enveloppe complémentaire de +0,5%.
La Direction accède à la demande des organisations syndicales d’octroyer un minimum d’augmentation de 65€ par collaborateur augmenté (talon).
Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux rémunérations entre les femmes et les hommes à niveau équivalent. Une fonctionnalité permet aux managers de suivre précisément cet indicateur dans l’outil utilisé pour saisir les augmentations.
Il est également demandé aux managers de porter une attention particulière aux salaires les plus bas par statut et aux collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ou plus, et de procéder à des rattrapages si cela est nécessaire, le tout en concertation avec le Service RH.
Les augmentations de salaire qui feront l’objet d’une décision managériale en ce début d’année 2024 seront appliquées sur la paie du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
B/ Par ailleurs et pour répondre aux demandes des organisations syndicales d’augmenter les salaires les moins élevés, la Direction décide mettre en place
un système de prime variable pour les Vendeurs Internes. Cette prime sera distribuée trimestriellement à compter du 1er avril 2024 sous condition de présence effective et sur la base d’un critère quantitatif, à savoir la progression sur la masse de MBI individuelle par rapport à l’année N-1.
Le montant accessible est de
1600 € bruts annuels au global.
C/ La Direction rappelle qu’elle a dans la même logique mis en place pour l’année 2024 un système de PVR spécifique pour les ATC disposant d’un portefeuille clients égal ou
supérieur à 6 millions d’€ de chiffre d’affaires annuels avec des paliers d’atteinte de masse de MBI par rapport au budget plus accessibles.
D/ En outre, la Direction s’engage à poursuivre les
challenges internes qui donneront lieu à des versements de primes sur objectifs selon l’atteinte du challenge pour les autres populations ne bénéficiant pas de prime (à savoir les mêmes qu’en 2023 hors vendeurs internes qui bénéficieront à présent d’une prime variable sur rémunération).
E/ Il a également été décidé
d’augmenter le salaire de base minimum pour l’ensemble des CDI à temps complet à 1850 € bruts mensuels conformément aux demandes des organisations syndicales.
F/ La Direction rappelle aussi que les managers, en accord avec les directeurs de secteur, peuvent décider
d’octroyer des primes exceptionnelles ponctuelles liées à une performance particulière ou à la bonne gestion d’un chantier particulier, au cas par cas, et ce tout au long de l’année. Le pallier à150€ sans demande de validation reste maintenu.
G/ Par ailleurs, et dans une logique de valorisation et de fidélisation des collaborateurs, la Direction accède à la demande des membres du CSE et des organisations syndicales de ré-évaluer les gratifications octroyées à l’occasion de l’attribution des médailles du travail, récompensant ainsi l’ancienneté des collaborateurs au sein du Groupe. A ce titre, les montants sont à compter du 1er janvier 2024 les suivants :
Médaille grand or – 40 ans : 1400 € (versus 250€ auparavant)
Le montant est proratisé au nombre d’années de présence au sein du Groupe.
Ex : j’obtiens la médaille grand or (40 ans de d’activité professionnelle) auprès de la Préfecture mais suis dans le Groupe depuis 20 ans : je touche une gratification de 1400 € / 2 = 700 €. Ces gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille du travail sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Elles sont par ailleurs exonérées d’impôts sur le revenu.
H/ La Direction rappelle enfin qu’une
prime de partage de la valeur d’un montant de 300€ a été distribuée à l’ensemble des collaborateurs présents au 1er décembre 2023 relativement à leur temps de présence effectif 2023.
2/ Axe Qualité de Vie au Travail / Conditions de travail
Le bien-être au travail et les initiatives locales sont particulièrement au cœur de la politique RH et sont encouragées, les agences ayant la possibilité de financer quelques petits équipements en local.
La Direction continue dans cette optique le déploiement du
PLAN DE PREVENTION SANTE triennal permettant à l’ensemble des collaborateurs dans toutes les agences de bénéficier de webinaires, d’ateliers et de conseils santé. L’année 2024 est consacrée aux troubles musculo-squelettiques.
La Direction favorise et encourage également les évènements internes permettant des moments de partages comme par exemple les pots de départs en retraite qui font partie des étapes de vie, ou encore la remise d’une Médaille du Travail etc…
Enfin, la Direction confirme l’intérêt porté aux demandes de
Télétravail qui, depuis la Charte Télétravail, peuvent être encadrées pour les métiers « éligibles ».
3/ Axe Responsabilité sociétale
A/ Mesures d’engagement dans la Politique Handicap
La politique Handicap 2023 se poursuit en 2024.
La Direction s’engage à continuer les actions de sensibilisation à l’auto-déclaration auprès de tous les collaborateurs, le maintien dans l’emploi, et le suivi des collaborateurs en toute confidentialité par le Service RH. La Direction continuera de communiquer autant que nécessaire sur les mesures incitatives qui existent, à savoir l’accès à des
chèques CESU de 600€ par an, la possibilité d’1 jour d’absence payé pour effectuer les démarches administratives ou encore un examen spécifique annuel.
D’autre part, il reste nécessaire d’avoir un recours plus systématique aux ESAT pour les prestations courantes (entretiens des espaces verts, repas en agence, envoi de emailings ou autres) pour tous les établissements de l’entreprise. Par ailleurs, nous renouvelons l’expérience d’accueillir des personnes en situation de Handicap en contrats d’alternance. Dans le cadre de la sensibilisation de nos salariés au Handicap, nous mettrons tout en œuvre pour participer aux DuoDays de 2024 : 1 jour de vis ma vie. Enfin, la Direction rappelle la mise en place d’une hotline
ALLO HANDICAP permettant aux collaborateurs de poser l’ensemble de leurs questions autour du sujet du handicap en toute confidentialité (01 48 01 90 92 ou hotlinehandicapSGDBF@lbdeveloppement.com du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 17h ou questions par WhatsApp ou message au 07 56 10 94 46).
B/ Mesures en faveur de la « mobilité durable »
DAI poursuit son action en faveur de la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air. Les actions retenues pour 2024 sont les suivantes : - Poursuivre le développement du télétravail occasionnel ou régulier (cf. point précédent) - Poursuivre le déploiement de la Politique voiture en faveur de véhicules de fonction dits propres (faibles émissions, électriques, hybrides dans le respect des règles Groupe). - La continuité de la prise en charge des frais de déplacement domicile - travail en vélo ou en trottinette qui prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de
500€ par an et par salarié (en remplacement d’un éventuel remboursement actuel de transport en commun).
C/ Mesures de sensibilisation aux enjeux climatiques et à la diversité et l’inclusion
DAI poursuit son action de formation et de sensibilisation des équipes : - La continuité du déploiement de la formation
« La Fresque du Climat » dont l'objectif est de sensibiliser les collaborateurs de façon ludique aux enjeux du réchauffement climatique
- Le démarrage du déploiement de la formation « La Fresque de la Diversité » dont l’objectif est de sensibiliser aux enjeux de discriminations et d'inclusion au sein des organisations.
D/ Mesures en faveur de la solidarité des équipes
La Direction met en place un
dispositif de dons de jours de congés et/ou de RTT à compter du 1er janvier 2024.
Ce dispositif permet à n’importe quel salarié de DAI de renoncer, sur la base du volontariat et sans contrepartie, à des jours de repos non pris (CP & RTT) afin de les offrir à l'un de ses collègues de travail. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Le don de congés et de RTT est possible pour les cas suivants :
Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue
Le cas du salarié proche aidant qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Ce proche peut être une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple
Ascendant & descendant : enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Une note précisant le contenu du dispositif sera rédigée et transmise aux collaborateurs.
Date d’effet d’application
L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’article 3 sont applicables aux salariés DAI pour l’année 2024.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Il sera diffusé de sorte que les salariés seront avisés de l’entrée en vigueur du présent accord qui sera tenu à leur disposition auprès de l’agence mais aussi sur l’intranet de l’entreprise.
A Paris, le 5 février 2024,
Pour DAIPour l’organisation syndicale CFTC
XX Directrice des Ressources Humaines DAI Déléguée syndicale CFTC DAI
