La société DEFEAUS SAS, société par action simplifiée au capital de 1 015 200 €, dont le siège social est situé à 10 rue du Moulin de l'Isle ZI du Moulin de l'Isle Lieudit Caillouel 60370 Hermes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 400 665 428,
Représenté par son
directeur général dûment habilité,
Ci-après dénommé la "
société",
D’une part
Et
Les Représentants du Personnel, membre titulaire et membre suppléant, élus au Comité Social et Economique d’entreprise en date du 17 juin 2024,
Ci-après dénommés les "
salariés",
D’autre part
Il a été préalablement exposé :
La
société DEFEAUS SAS est une société spécialisée dans le conditionnement d’eau de source en bonbonnes réutilisables pour fontaines réfrigérantes. Créée dans les années 90 sur la commune de Bulles dans l’Oise, elle est aujourd’hui implantée sur le site de Hermes, toujours dans l’Oise, et compte une dizaine de collaborateurs.
Si son code APE définissant son activité, le code 4649Z concernant le « commerce de gros (commerce interentreprises) » n’est pas trop décalé de l’activité réelle, il n’en est pas de même pour la convention collective national (CCN) appliquée qui est aujourd’hui la IDCC 1555 : « Convention collective de la Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ».
Le présent accord a donc pour objectif de définir, en concertation avec les salariés, la convention collective appropriée pour la substituer à la convention collective actuelle qui est erronée au regard de l’activité de la société.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à la date d'entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d'accords collectifs, usages, pratiques et particularismes locaux traitant des mêmes sujets.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de société DEFEAUS SAS y compris tous les salariés qui seront embauchés ultérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 2 – Dénonciation de la convention collective appliquée en date de signature du présent accord
La convention collective national (CCN) appliquée chez SAS DEFEAUS est la IDCC 1555 : « Convention collective de la Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ». Son champ d’application concerne :
La Fabrication de :
produits de droguerie pharmaceutique, à l'exclusion des produits chimiques et biochimiques de base ;
produits d'extraction végétale et animale ;
produits biologiques et opothérapiques ;
tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire
médicaments vétérinaires et de tout autre produit à usage vétérinaire.
La recherche, développement et contrôle concernant les activités listées ci-dessus.
Le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, …
Le champ d’application de cette CCN 1555 n’est clairement pas adapté à l’activité de conditionnement d’eau de source et activités associées de la société DEFEAUS SAS.
Au terme d’un CSE extraordinaire en date du 10 avril 2025, les représentants du personnel et la direction ont échangé sur les éléments détaillés du processus de dénonciation de la convention collective IDCC 1555 actuellement en vigueur.
Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité, officialisant la dénonciation de la CCN 1555.
ARTICLE 3 – Convention collective de substitution
La convention collective nationale retenue et complètement dédiée à l’activité de la société est la CCN 1513 : « Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ».
Cette convention collective nationale IDCC 1513 règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales sont :
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes :
Industrie des eaux de table (ce qui comprend la production d'eaux minérales naturelles et autres eaux embouteillées).
Production de boissons rafraîchissantes (ce qui comprend la production de boissons rafraîchissantes non alcoolisées, édulcorées et/ou aromatisées telles que citronnade, orangeade, cola, boissons au thé, boissons énergétiques, boissons à base de fruits, tonic, etc. : la production de sirops de fruits ; la production de boissons sans alcool diverses : la production d'« apéritifs sans alcool » ; la production de laits aromatisés).
Fabrication de bières :
Fabrication de bières (ce qui comprend la fabrication de bière par fermentation à partir d'eau, de malt et de houblon ; la fabrication de panachés et de bières sans alcool ou faiblement alcoolisées).
ARTICLE 4 – Calendrier
La convention collective national (CCN) historiquement appliquée chez SAS DEFEAUS, la IDCC 1555, a été dénoncée au terme d’un CSE extraordinaire en date du 10 avril 2025, simultanément à l’information du CSE de l’entreprise de cette dénonciation.
A partir de cette date de dénonciation, un préavis de 3 mois court jusqu’au 9 juillet 2025, maintenant la convention historique valide jusqu’à cette date.
Le présent accord étant signé avant la fin du préavis, il ne sera applicable qu’à l’extinction dudit préavis.
L’application de la nouvelle convention collective IDCC 1513 : « Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » est donc effective à partir du 10 juillet 2025.
ARTICLE 5 – Dépôt du présent accord
Les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement doivent être déposés auprès de l'administration, sous forme dématérialisée conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le dépôt est effectué par le directeur général de l’entreprise auprès de l’administration sur la plate-forme « Télé Accords », sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’entreprise déposera en ligne une version de l’accord au format .pdf.
Fait à Hermes,
Le 30 avril 2025, en 4 exemplaires
Pour la société DEFEAUS SASPour l’ensemble des salariés, les Représentants du Personnel
