- La société DISTRIBUTION GUY DEGRENNE, société par actions simplifiée, au capital social de 35 633100 €, dont le siège social est situé au 1730 rue Guy Degrenne VIRE, 14500 VIRE-NORMANDIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 331 689 786 000 43, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 ainsi que L2242- 8 et suivants du Code du travail a fait l'objet de trois réunions entre les organisations syndicales et le représentant de la Direction de l'entreprise, les 26 mai, 9 et2 juin 2026.
À l'issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : dispositions générales
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le portage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties reconnaissent sur ce dernier point qu'il n'existe que peu d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à fonctions égales dans l'entreprise.
Le présent accord se substitue à toute disposition, usage, pratique ou engagement unilatéral de même nature.
Article 1 - Mesures salariales pour les salariés appartenant à la catégorie des cadres définis par la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Augmentation individuelle
L'enveloppe de revalorisation individuelle est fixée à 2,00 % rétroactive à compter du 1er avril 2026 pour accompagner la constance et la régularité de la contribution ou pour souligner la progression.
Article 2 - Disposition propre aux salariés de DISTRIBUTION GUY DEGRENNE ne travaillant sur le site de Vire Normandie.
Ticket restaurant
Le ticket restaurant destiné à couvrir les frais de repas des salariés, hors site de Vire est revalorisé de 1 € par jour à compter du 1er juin 2026 suivant la répartition suivante : 50 % à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié. La valeur faciale du titre restaurant est donc de 11,00€.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 - Durée et prise d'effet
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée. Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l'entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2026 pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d'effet.
3.2 - Dénonciation
L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les conditions énoncées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d'avis de réception par son auteur aux signataires de l'accord.
3.3 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l'article L2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L2253-1 et suivants du même Code.
Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l'accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage à destination du personnel.
Fait à Vire, le 16 juin 2026 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Pour l'Organisation Syndical CFE-CGC DISTRIBUTION GUY DEGRENNE
