DISTRICLOS, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 827 457 052, ayant son siège social sis 1200 Route des Lucioles - Sophia Antipolis à Valbonne (06560),
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et
L’ensemble des membres du C.S.E. :
, membre Titulaire du C.S.E.
, membre Titulaire du C.S.E.
, membre Titulaire du C.S.E.
d'autre part, TOC \o "1-3" \h \z \t "Niveau 1;1;Niveau 2;2" Préambule PAGEREF _Toc161742428 \h 3 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT: PAGEREF _Toc161742429 \h 4 ARTICLE 1.Champ d’application PAGEREF _Toc161742430 \h 4 ARTICLE 2.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161742431 \h 4 ARTICLE 3.CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PAGEREF _Toc161742432 \h 4 ARTICLE 4.ADAPTATION TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INDEMITES DE DEPART PAGEREF _Toc161742433 \h 4 ARTICLE 5.ADAPTATION SPECIFIQUE LIEE A LA PRIME DE VACANCES PAGEREF _Toc161742434 \h 4 ARTICLE 6.ADAPTATION SPECIFIQUE LIEE AUX INDEMNITES REPAS PAGEREF _Toc161742435 \h 4 DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DURÉE, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc161742436 \h 5
Préambule
La Société ESPES est une filiale de la S.A.S. PICOT depuis le mois d’octobre 2018. ESPES a pour activité principale la fabrication et la vente de clôtures et portails dans la région Toulousaine aux professionnels ou aux particuliers.
ESPES, déjà sous le coup d’un redressement judiciaire depuis 2017, a été fortement impactée par un environnement fortement concurrentiel, caractérisé par un nombre d’acteurs en croissance. La concurrence grandissante des Sociétés étrangères, notamment espagnoles qui fabriquent à bas prix, la multiplicité des composants (alu, acier, PCV, bois) et de la finalité des clôtures a conduit à un morcellement du marché.
C’est dans ce contexte que le fonds de commerce de la Société ESPES a été transféré au 1er janvier 2024 au sein de la Société DISTRICLOS, elle aussi filiale de la S.A.S. PICOT. Ce transfert a été décidé dans le but de préserver la marque ESPES et d'optimiser le fonctionnement de la société, qui se trouve sur le même site que le magasin de Toulouse (gestion des ressources humaines, gestion des stocks, direction, etc.).
Conformément aux dispositions des articles L1224-1 et suivants du Code du travail, les contrats de travail des 7 collaborateurs en cours d’exécution au jour de la modification ont été transférés automatiquement au sein de l’Entreprise DISTRICLOS, qui est devenue leur nouvel employeur.
Sur le plan des relations collectives de travail, la société DISTRICLOS appliquant une convention collective de branche différente de celle de la société ESPES, le transfert a remis en cause l’application de la convention collective de branche de la métallurgie antérieurement applicable aux salariés de la société ESPES.
En application de l’article L2261-14 du code du travail, une négociation doit s’engager avec le nouvel employeur dans les 3 mois suivants cette remise en cause, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise de substitution du statut collectif, permettant l’adaptation aux dispositions nouvellement applicables. La convention collective mise en cause continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ou, à défaut, pendant 15 mois.
Les usages et Décisions Unilatérales de l’Employeur de la Société ESPES ont, quant à eux, été transférés automatiquement au nouvel employeur. Ceux-ci ont fait l’objet d’une dénonciation lors de la réunion de C.S.E. du 30 janvier 2024.
Les parties se sont réunies afin d’étudier, avantage par avantage, les dispositions des deux conventions collectives et ont pu conclure que la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) est plus favorable ou au moins équivalente sur la globalité des dispositions ayant le même objet. De même, les usages, D.U.E. et systèmes de rémunération y compris différés sont dans leur globalité plus favorables au sein de la Société DISTRICLOS.
Soucieux de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier d’une meilleure intégration au sein des équipes DISTRICLOS, de créer un équilibre entre leurs droits anciens et actuels, ainsi que de maintenir une certaine équité avec leurs nouveaux collègues, les Parties ont convenues des dispositions suivantes.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail a été transféré de la Société ESPES à la Société DISTICLOS le 1er janvier 2024.
OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’adaptation et de transition des dispositions conventionnelles nouvellement applicables. Il est également confirmé le traitement des usages transmis. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Sauf dispositions particulières précisées au sein de chaque article ci-après, il sera fait application immédiate des seules dispositions de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) dès l’entrée en vigueur du présent accord.
ADAPTATION TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INDEMITES DE DEPART
Les dispositions relatives au calcul des indemnités de licenciement et des indemnités de départ à la retraite de la Convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) seront appliquées aux départs notifiés jusqu’au 31 décembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025, il sera fait application des dispositions de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), conformément à l’article 3 du présent accord.
ADAPTATION SPECIFIQUE LIEE A LA PRIME DE VACANCES Les Parties conviennent qu’il serait particulièrement injustifié de supprimer le bénéficie de la prime de vacances aux collaborateurs concernés. Le montant de la prime d’ancienneté appliquée au cours de l’année 2023 sera réintégré au salaire brut de base de chaque collaborateur concerné, et ce rétroactivement au 1er janvier 2024.
ADAPTATION SPECIFIQUE LIEE AUX INDEMNITES REPAS
Les Parties conviennent qu’il serait particulièrement injustifié de supprimer le bénéficie des titres restaurant ainsi que des primes de panier (emploi de Chauffeur) aux collaborateurs concernés. Le montant correspondant à l’avantage du bénéficie des titres restaurant (nombre de jours travaillés N-1 X part patronale par titre restaurant d’un montant de 5.64€ bruts) sera réintégré au salaire brut de base de chaque collaborateur qui en avait le bénéfice au 31 décembre 2023, et ce rétroactivement au 1er janvier 2024. Le Chauffeur continuera de bénéficier des indemnités panier jusqu’à son départ à la retraite devant intervenir courant 2024. DISPOSITIONS FINALES : DATE D’EFFET, DURÉE, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, soit le 26/03/2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux parties dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Dénonciation
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s'engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La décision est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et diffusé par voie d’email.
Fait à Valbonne, en 3 exemplaires originaux, le 20/03/2024
