En application de l’article L 2232-21 du Code du Travail, le District Artois de Football, dont le siège est situé 300 Chemin des Manufactures à Liévin et représenté par XXX, en sa qualité de Présidente, a proposé un accord à l’ensemble des salariés portant sur le Compte Epargne Temps.
Cet accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément à la loi et est donc applicable au sein du District.
Préambule
Les conventions collectives applicables au sein du District, à savoir la Convention Collective Nationale du Sport étendue (CCNSE) et la Convention Collective du Personnel Administratif et Assimilés du Football (CCPAAF) ouvrent la possibilité d’instaurer un compte épargne temps via un accord d’entreprise. Ainsi, le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein du District. Au regard des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail, le District a proposé un projet d’accord sur le Compte Epargne Temps. Cet accord a été validé par les salariés du District à la majorité des deux tiers lors d’un référendum organisé le 23 janvier 2025. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Cadre du CET
Article 1 - Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
De faire face aux aléas de la vie,
Favoriser les départs à la retraite anticipée.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. En effet, ces congés participent au droit au repos de chaque salarié et contribuent à l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Le dispositif mis en place dans le cadre du présent accord ne s’inscrit donc pas en contradiction avec le droit fondamental au repos des salariés mais leur permet, au contraire, de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’organisation de ce droit au repos. Le CET est basé sur le volontariat. Il a un caractère facultatif.
Tous les salariés du District Artois de Football, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. L’ouverture sera ensuite matérialisée par la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
La Direction transmettra à chaque salarié concerné en début de période de congés payés, l’état de son compte épargne-temps au 1er juin de la période précédente.
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - des jours de congés conventionnels d'ancienneté ; - des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ; - de la 5ème semaine de congés payés - pour les salariés « horaire » : les heures de récupération de son compteur, transformées en jour, dans la limite de 5 jours par an (1 journée de CET correspondant à 7 heures). - des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, dans la limite de 5 jours par an ; L’alimentation en temps se fait en jours ouvrés. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
Article 5 – Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours ouvrés, suivant les restrictions indiquées dans le paragraphe 4 et pour l’ensemble des statuts cadre ou non cadre, dans la limite de 10 jours ouvrés sur la période de référence des congés payés.
Article 6 – Plafond globaux
Les droits épargnés dans le CET, par salarié, ne peuvent dépasser les plafonds de 60 jours ouvrés.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur sot réduite en deçà du plafond.Les droits acquis sont plafonnés par la loi à hauteur de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage, soit 94200€ en 2025. Dans cette limite, ces droits sont garantis par l'AGS (Régime de Garantie des Salaires).
Article 7 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Le congé pour convenance personnelleLe salarié peut demander en accord avec l’employeur à utiliser ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle dans la limite de 40 jours ouvrés.La demande de congé doit être formulée en utilisant l’application « LUCCA » ou tout autre application prévue à cet effet. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum (7h).L’employeur apportera une réponse à la demande de congé, au plus tard dans un délai de 1 mois, à compter de la demande.
Le congé de fin de carrière
Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite. Il s’agit d’un congé de fin de carrière qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps.Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.L’employeur apportera une réponse à la demande de congé au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la demande.
Article 8 : Statut du salarié pendant l’utilisation du CET
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.Lorsque la maladie survient pendant le congé, le congé se trouve interrompu et le salarié après sa guérison, bénéficie du reliquat à une date à fixer par l’employeur en accord avec l’intéressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de reprise.
Article 9 : Valorisation du CET
Le CET est exprimé en nombre de jours ouvrés de 7 heures.Les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, via l’application « LUCCA » ou autre, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 10 : Protection Sociation Complémentaire
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Article 11 : Garantie des éléments inscrits au compteLes droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.
Article 12 : Régime social et fiscal des indemnités
Régime socialLes indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux conditions de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.
Régime fiscal
Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre du mois de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.
Article 13 : Cessation
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif.Dans le cas, le salarié aura le choix entre :- Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.
Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 12 mois.
Cessation suite à rupture du contrat de travailLe CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.
Cessation suite au décès du salariéEn cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayant droits du salarié décédé, au même titre que le versement des arriérés de salaires.
Dispositions finales
Article 14 – Durée de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.
Article 15 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par XXX, représentante légale du District Artois de Football.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
Un exemplaire original sera remis aux signataires du présent accord, lequel sera affiché au siège du District Artois de Football, pour consultation par l’ensemble du personnel.
Fait en trois exemplaires originaux à Liévin, le 28 janvier 2025
