ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR CERTAINS SALARIÉS NON-CADRES
Entre
L’Association
FFF DISTRICT DE LA COTE D’AZUR, dont le siège est situé 32 chemin du Terron – 06200 NICE, représentée par M. X , en qualité de Président,
D’une part, Et Les représentants du personnel dûment mandatés, ou à défaut, les salariés mandatés conformément aux dispositions légales, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’instaurer un régime de forfait annuel en jours pour certains salariés non-cadres relevant de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football, conformément aux dispositions du Code du travail et à l’avenant n°123 du 18 octobre 2017 de la Convention Collective Nationale du Sport. Ce forfait est applicable exclusivement aux salariés non-cadres exerçant des fonctions nécessitant une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps, appartenant aux
groupes 4 et 5 de la grille de classification, et dont l’activité implique des déplacements fréquents ou une disponibilité adaptée aux contraintes du secteur du football.
Sont notamment concernés (liste indicative) :
Les chargés de communication et de marketing,
Les commerciaux,
Les recruteurs et observateurs,
Les chargés de développement,
Tout autre salarié dont la mission est directement liée à l’organisation et au bon déroulement des compétitions ou événements sportifs.
Article 2 – Nombre de jours travaillés
Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à
215 jours maximum, après déduction des congés payés légaux et des jours de repos liés au forfait.
Article 3 – Convention individuelle de forfait
Chaque salarié concerné doit signer une convention individuelle de forfait en jours, précisant :
Le nombre de jours travaillés sur l’année,
Son autonomie dans l’organisation de son emploi du temps,
Les modalités de suivi de sa charge de travail.
Article 4 – Suivi du temps de travail et droit au repos
Afin de garantir le respect des temps de repos et de la charge de travail :
Un
entretien annuel sera organisé pour faire le point sur la charge de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Un dispositif de
suivi du temps de travail sera mis en place (autodéclaration, logiciel de suivi, reporting).
L’employeur s’engage à respecter les
temps de repos quotidiens (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives).
Article 5 – Rémunération
Les salariés concernés par le forfait jours bénéficient d’une rémunération prenant en compte l’autonomie et la charge de travail associée, qui ne peut être inférieure aux minima conventionnels et légaux en vigueur.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales en vigueur.
Article 7 – Modalités de validation et de dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail :
L’accord est soumis à la consultation du Comité Social et Économique (CSE) s’il existe.
Après signature, l’accord est déposé sur la plateforme
L’accord est communiqué aux salariés concernés par tout moyen approprié (affichage, courriel, intranet).
Modalités de consultation des salariés en vue de la ratification de l’accord Conformément aux articles L2232-21 à L2232-26 du Code du travail, le présent accord a été soumis à la ratification des salariés dans les conditions suivantes :
Le projet d’accord a été porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés au moins quinze jours avant la date du vote, soit le [à compléter].
Le vote s’est déroulé à bulletin secret, selon les modalités prévues par la législation, le 22 avril 2025, dans un cadre garantissant la liberté de choix des salariés et l’absence de pression.
Tous les salariés ont été invités à participer au vote, sans discrimination.
Le scrutin a été organisé par un bureau de vote constitué pour l’occasion, chargé du bon déroulement des opérations électorales et de la rédaction du procès-verbal.
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de salariés appelés à voter : 6
Nombre de votants : 6
Nombre de votes favorables : 6
Nombre de votes défavorables : 0
L’accord a été ratifié à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions légales.
Il a donc été signé définitivement par la Direction à la date du 20 mai 2025.
Fait à Nice, le 20 05 2025
Signatures :Employeur : M. X , Président
L’ensemble des salariés / Noms Prénoms et fonction :
