ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Entre, d'une part : Le DISTRICT DU TARN DE FOOTBALL, dont le Siège est situé 25 avenue Georges Doga, 81300 GRAULHET, représenté par Monsieur, Président de I' Association,
Et, d'autre part :
Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord, ci-après :
En application de !'Article 10.3 de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimiles du Football,
II a été conclu le présent accord relatif au Compte Epargne-Temps
PREAMBULE Ce présent Accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé non rémunéré OU pour disposer d'une épargne.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. II s'applique dans le cadre des Articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Bénéficiaires L'accès au Compte Epargne-Temps est ouvert à !'ensemble du Personnel titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d'ancienneté.
Article 2 - Gestion du compte Le Compte Epargne-Temps est exprimé en temps.
La demande d'ouverture du Compte doit être effectuée par écrit, datée et signée auprès du Président du District du Tarn de Football. Le salarié indiquera par écrit, au plus tard le 30 avril de chaque année, les droits susceptibles d'alimenter le CET qu'il souhaite affecter à son Compte Le suivi de !'application du présent Accord sera assuré par le Président du District du Tarn de Football ainsi qu'un représentant des salaries signataires Monsieur …, qui a été désigné par l'ensemble des salariés. Ceux-ci se réuniront une fois par an afin de dresser le bilan de !'application de I' Accord et d'envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. A l'issue de cette réunion qui se tiendra au plus tard le 31 mars de chaque année, le Président du District du Tarn de Football communiquera à chaque salarie l'état annuel de son compte épargne temps.
Article 3 - Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
En temps:
Par la cinquième semaine de congés payés annuels ;
par des jours de fractionnement ;
par des conges conventionnels précisé par la convention collective en vigueur au sein de l’association ;
par des RTT ;
par des jours effectués par les cadres en plus de leurs forfaits jours ;
par des jours de repos compensateur.
L’alimentation du compte épargne temps est impérativement alimenté par des journées (une journée correspondant à 7 heures) de congés ou de RTT.
L'alimentation du Compte Epargne-Temps ne peut excéder 10 jours ouvrés / 70 heures par an hormis pour le 1er versement, lors de !'adhésion au Compte Epargne-Temps.
Le plafond absolu du compte épargne temps est de 50 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisé.
Article 4- Modalités de valorisation / Monétisation du Compte Epargne-Temps La valeur des jours ou heures de repos qui sont affectés sur le Compte Epargne-Temps et qui feront l'objet d'une monétisation sera calculée selon la rémunération du salarié au moment du paiement, c'est-à-dire, en divisant le salaire de base mensuel par la durée mensuelle du travail du salarié. Le salaire de base mensuel comprend la prime d’ancienneté. L'indemnité versée à nature de salaire.
Article 5- Utilisation du Compte Epargne-Temps Le salarie peut utiliser les droits épargnés sur le Compte Epargne-Temps à tout moment.
La demande doit être faite par écrit auprès du Président du District du Tarn de Football (mail, courrier postal ou remise en main propre contre décharge) dans un délai d’1 mois pour un congé d'une durée supérieure ou égale à 1 mois et un délai de 15 jours ouvrables pour un congé d'une durée inférieure à 1 mois.
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour :
Indemniser tout ou partie des congés suivants :
le congé sans solde (fixé à 20 jours maximum);
le congé sabbatique ;
le congé parental d'éducation;
le congé de soutien ou de solidarité familiale ;
le congé de présence parentale ;
le congé pour création ou reprise d'entreprise;
le congé de solidarité internationale;
La cessation progressive ou totale d’activité ;
Une période de formation hors temps de travail ;
Financement de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre d’un passage de temps plein à temps partiel choisi ;
Un congé de fin de carrière, pour le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, les conditions d’accès à la retraite à taux plein, peut demander de bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de son CET dans le période précédent immédiatement son départ à la retraite à taux plein.
Le salarié doit avoir au préalable épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos.
Remarque : la prise de congé de fin de carrière s’inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, tout autre activité salariée, à l’exception des salariés à temps partiel qui pourront continuer à exercer une activité complémentaire.
Lors de l’utilisation du CET, les jours de congés pris à ce titre son décomptés en jours ouvrés.
Article 6- Situation du salarié en congé issu du compte épargne temps
6.1-Indemnisation du salarié Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos ou jours capitalisées. L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires.
6.2- Statut du salarié en congé L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de !'ensemble des droits légaux et conventionnels lies à l'ancienneté.
6.3-Fin du congé Sauf lorsque le congé indemnise au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précèdent emploi. Article 7 – Retour anticipé du salarié Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de son employeur. II ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la Loi. Le congé de fin de carrière ne peut pas être interrompu.
Article 8- Cas de liquidation du compte épargne-temps La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.
8.1- Cas de liquidation Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être liquidés partiellement ou totalement, dans une limite de 25 jours ouvrables maximum, par le salarié, dans les cas suivants :
mariage de l'intéressé ou conclusion d'un PACS par l'intéressé;
naissance ou adoption des lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge;
divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec la garde d'au moins un enfant chez l'intéressé;
acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ;
invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, au sens de 2°et 3° de !'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la CDAPH a condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle;
affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société;
décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS;
situation de surendettement sur demande adressée à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge ;
Pour racheter des cotisations d'assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes selon les dispositions de !'article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront immédiatement dus aux ayants-droits du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
8.2 Modalités pratiques : II ne peut être procédé qu'a une seule monétisation par Saison sport ive (01 juillet N au 30 juin N+1).
La liquidation partielle ou totale de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du responsable hiérarchique, accompagnée de justificatifs appropriés. L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de cette lettre.
Lors de la liquidation, il est alors versé au salarie une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.
Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévus par la Loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 9 - Renonciation
En !'absence de rupture du contrat de travail, le salarié pourra renoncer à !'utilisation du Compte qu’il a ouvert, selon les -modalités suivantes :
II devra avertir le District du Tarn de Football, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise en main propre contre décharge avec un préavis de 2 mois.
Elle se traduira par la prise échelonnée des jours épargnés à raison d'un maximum de 15 jours ouvrés par Saison. Ils se cumuleront aux droits à congés payés et aux jours de RTT de la Saison de prise.
Un nouveau CET pourra être ouvert à l'issue d'un délai minimal de six ans après la dernière prise échelonnée des jours épargnés.
Article 10 - Conditions de Garantie du CET
Les droits acquis dans le cadre du Compte sont couverts par I ‘Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaries (AGS). Ils ne peuvent pas excéder le plafond déterminé à l’article D. 3253-5 du Code du travail.
Les droits supérieurs à ce plafond seront automatiquement liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits
Article 11- Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 12 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2023.
Article 13 - Formalités de dépô
t et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédures : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’ALBI. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative II entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. En outre, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire de Branche.
Article 14 - Conditions de révision et de dénonciation de l'accord 14.1_Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par Lettre Recommandée avec AR, par au moins deux tiers des salariés ou par l'employeur qui devra le soumettre à la ratification des salaries, moyennant le respect d' un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. Elle devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
14.2 -Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par Lettre Recommandée avec AR, par au moins deux tiers des salariés ou par l'employeur qui devra le soumettre à la ratification des salaries, moyennant le respect d'un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. Elle devra être déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.
