ACCORD COLLECTIF SUR LES CHÈQUES-VACANCES Entre les soussignés : La société DISTRINET-PRO, dont le siège est situé à ZA les Chalus, 04300 Forcalquier, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE, sous le n° 433 416 674 000 11, représentée par Marc Segard, en sa qualité de Gérant, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord, Dénommée ci-après « la Société » d'une part, Et, Les salariés de la société DISTRINET-PRO se prononçant à la majorité des deux tiers, D’autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur les chèques-vacances.
Préambule
Les chèques-vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation. La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des chèques-vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion. Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles, à acquérir des chèques-vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. En l'absence de représentant du personnel, la direction de la société DISTRINET-PRO a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de chèques-vacances aux salariés. L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.
ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir l’octroi de chèques-vacances pour les salariés de la société DISTRINET-PRO.
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), comptant au moins 1 an d’ancienneté au 1er Juin de l’année de distribution, y compris les dirigeants. Le bénéfice des chèques-vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution, soit le 1er juin. Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif. Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques-vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.
ARTICLE 3 – Modalites d’attribution des chèques-vacances
L’attribution des chèques-vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes : Le montant annuel des chèques-vacances est fixé à 800€ par salarié. La participation de l'employeur est de 50%, soit 400€ par salarié, et celle des salariés est également de 50%, soit 400€ par salarié. Il est convenu collectivement suite au référendum du 31 Mai 2024, que chaque salarié percevra la même contribution employeur, indépendamment du nombre d’enfants à charge et de sa rémunération. (article D411-6-1 et article L. 411-10 1° du Code du tourisme).
ARTICLE 4 – Participation salariale aux chèques-vacances
Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaître son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque. Le montant des chèques-vacances alloués, moins la contribution employeur, sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié de manière mensuelle sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. Des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) obligatoires seront applicables aux salariés.
ARTICLE 5 – Exonérations de charges
En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités. Cette exonération est accordée dans le respect des conditions suivantes :
Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du Code du tourisme).
ARTICLE 6 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 04 juin 2024 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société DISTRINET-PRO dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société DISTRINET-PRO dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société DISTRINET-PRO collectivement et par écrit, et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la société DISTRINET-PRO ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS des Alpes de Haute Provence par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Forcalquier, le 03 Juin 2024. En 3 exemplaires, [Signatures]
L’ensemble du personnel de la société Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
