Convention Collective Nationale des Combustibles : Négoce et Distribution
IDDC : 1408
Représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale et disposant de tous les pouvoirs à cet effet,
Et
La Délégation syndicale suivante :
C.G.T., Organisation syndicale non représentative Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical
La Direction de la société DISTRINORD-GAZ et la Délégation syndicale susvisée ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes déterminés aux dits articles.
La négociation annuelle s’est déroulée, pour l’année fiscale du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :
- 1ère réunion de négociation le 29 janvier 2024 - 2ème réunion de négociation le 20 février 2024 - 3ème réunion de négociation le 11 mars 2024
La Direction et la Délégation Syndicale sont parvenues au présent accord à cette dernière date.
Article 1 – Dispositions applicables aux Employés et Agents de Maîtrise
Les salariés des statuts «
Employé » et « Agent de Maîtrise » en contrat de travail avant le 1er décembre 2023 et toujours présents dans l’entreprise au 1er avril 2024, recevront une augmentation générale (AG) de 2% de leur salaire de base brut mensuel à la date du 1er avril 2024.
Article 2 – Dispositions applicables aux Cadres
Le personnel «
Cadre », recevra une augmentation globale 2% de leur salaire de base brut mensuel qui sera entièrement distribuée sous forme d’augmentation individuelle (AI), cela concerne les salariés en contrat de travail avant le 1er décembre 2023 et toujours présents dans l’entreprise au 1er avril 2024
Le budget d’augmentation individuelle sera réparti uniquement en fonction de la performance du collaborateur, telle qu’évaluée lors des sessions d’évaluation de la performance.
La Direction et la Délégation Syndicale ont convenu que cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 0,5% du salaire de base brut mensuel.
Article 3 – Journée de Solidarité
3-1 : Il est rappelé qu’une journée de solidarité a été instituée par le Code du travail en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution à la charge des entreprises au taux de 0,3% de la masse salariale.
3-2 : Au terme des négociations sur le temps de travail menées entre les parties soussignées, celles-ci ont convenu que pour l’année 2024 tous les salariés de la société DISTRINORD-GAZ inscrits à l’effectif à la date du premier janvier 2024 ou qui seraient recrutés dans le courant de l’année 2024, ne seront pas tenus de travailler une journée supplémentaire non rémunérée au titre de la journée de solidarité.
Il en résultera notamment les conséquences suivantes :
Pour les salariés employés dans le cadre d’une convention de forfait jour sur l’année, le nombre de jours travaillés est conventionnellement fixé à 218 jours et le nombre de jours de RTT en résultant sera de 10 jours pour l’année 2024 ;
Tous les autres salariés seront dispensés de travailler 7 heures supplémentaires non rémunérées au titre de l’exécution de la journée de solidarité
Article 4 – Durée de l’accord et date d’effet des dispositions
Le présent accord est conclu pour l’année fiscale du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
L’ensemble des dispositions mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus prennent effet au 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à cette date.
Article 5 – Dépôt et affichage
Le présent accord sera communiqué par email aux salariés et mis à disposition dans l’intranet.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société DISTRINORD-GAZ aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par communication par email et sur l’intranet ; il figurera dans les documents remis à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Article 6 – Dispositions diverses
Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
A Amiens, le 11 mars 2024
Pour la Direction de la Société DISTRINORD-GAZ :
Madame XXXXXXXX, Directrice Générale
Pour la Délégation syndicale :
C.G.T., Organisation syndicale non représentative Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical
