ACCORD COLLECTIF SUR L’INTEGRATION DE LA SOCIETE DISTRITOYS HOLDING AU SEIN
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE KING JOUET France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentée sa Présidente, FIJACE, elle-même représentée par son Président XXXXXX,
D'une part,
Et,
Les salariés de DISTRITOYS HOLDING s’étant exprimés par voie de référendum en date du 05/02/2024, dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
PRÉAMBULE
Par accord collectif en date du 25 juin 2013, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre les sociétés DISTRITOYS SAS, JOUET ONLINE SARL, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et KING JOUET SAS, dénommée l’UES KING JOUET France.
Dans la mesure où :
la société DISTRITOYS HOLDING a pour actionnaire unique la société FIJACE, présidée par XXXX,
l’activité de la société DISTRITOYS HOLDING concourt aux activités des entités composant l’UES,
le statut collectif de l’UES est appliqué aux salariés de la société DISTRITOYS HOLDING par décision unilatérale de l’employeur.
l’intégration de la société DISTRITOYS HOLDING à l’UES KING JOUET France est apparue cohérente aux parties.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DISTRITOYS HOLDING. A compter de leur entrée au sein de l’UES KING JOUET France, fixée au 1er avril 2024, les salariés de DISTRITOYS HOLDING continueront à bénéficier des avantages collectifs en place au sein de l’UES (la décision unilatérale citée au préambule sera dépourvue d’objet et deviendra caduque).
Article 2 – Intégration de la société DISTRITOYS au sein de l’UES
Sous conditions suspensives de la conclusion d’un accord collectif signé par les délégués syndicaux des sociétés NEW MTF et de l’UES KING JOUET France et de la validation du présent accord par référendum en date du 05/02/2024 :
les parties décident l’intégration de la société DISTRITOYSHOLDING à l’Unité Economique et Sociale KING JOUET France, à compter du 1er avril 2024,
l’UES est composée, pour une durée indéterminée et à compter du 1er avril 2024, des sociétés suivantes : DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS, JOUET ONLINE SARL, KING JOUET SAS, NEW MTF et DISTRITOYS HOLDING.
Article 3 – Institutions représentatives du personnel
Compte tenu de ce qui précède, les parties constatent que la société DISTRITOYS HOLDING ne constitue pas un établissement distinct au regard de l’organisation mise en place. Dès lors, ils bénéficient des institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES KING JOUET France.
Article 4 – Entrée en vigueur
Avant sa conclusion, le projet d’accord et les modalités de la consultation par referendum ont été communiqués aux parties. Le présent accord a également été soumis à la procédure du référendum compte tenu de l’effectif de la société à la date de signature du présent accord. Il s’applique à l’ensemble de la société DISTRITOYS HOLDING et entre en vigueur à la date du référendum. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Il fait l’objet d’un affichage et d’une communication aux salariés.
Fait à Voiron, le 06/02/2024
DISTRITOYS HOLDING
Représentée par FIJACE, représentée par Monsieur XXXX, es qualité de Président
Pour le personnel, annexé à la présente, le procès-verbal retranscrivant les résultats du référendum
