Agissant en qualité de Directeur de la société Diva Salon,
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de la société Diva Salon
Le syndicat
CGT, représenté par M. XXXXXXX, délégué syndical CGT
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
Diva Salon arrivent à échéance le 03 décembre 2023
Au vu des circonstances exceptionnelles liées à la conjoncture économique dont découle l’activité partielle, les membres du Comité Social et Economique expriment le souhait à l’unanimité de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
Diva Salon au plus tôt, jusqu’au 01 juillet 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 juillet 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
Diva Salon puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer sa mission et à exercer ses prérogatives de manière habituelle conformément aux dispositions légales.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et par l’organisation syndicale représentative au niveau de
Diva Salon.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
Diva Salon et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
