ACCORD RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES ET A L’INDEMNITE MULTI- VACATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société DIVERTCITY,
Société Coopérative exploitée sous la forme de Société A Responsabilité Limitée au capital social variable de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 791 010 002, dont le siège social est sis à 18 chemin de la Violette – Bureau 1 - 31240 L’Union, représentée par xxx, gérant
Ci-après dénommée « la Société » ou « l'Entreprise »
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (sans mandatement syndical),
- xxx, membre titulaire, non mandaté par un syndicat représentatif,
-xxx, membre titulaire, non mandaté par un syndicat représentatif,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L 2232-25 du Code du Travail,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La
Société DIVERTCITY, établissement propreté (Siret 791 010 002 00032), est régie par les dispositions de la convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043) et est spécialisée dans le nettoyage tertiaire. Elle intervient principalement sur l’agglomération toulousaine auprès d’une clientèle uniquement professionnelle.
Pour les déplacements professionnels, l’établissement propreté est dotée d’une flotte de véhicules de services.
Cependant, cette flotte s’avère être insuffisante au regard de l’effectif des salariés pour accomplir l’ensemble des déplacements professionnels.
Il en résulte que certains salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour accomplir les déplacements professionnels.
Le présent accord a pour objet de définir :
Le montant des indemnités kilométriques, appelées IK, à verser aux salariés au titre de leurs déplacements professionnels ;
Ainsi que les critères d’attribution de l’indemnité multi-vacations, appelée IMV.
Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-25 du Code du travail, relatif à la négociation collective, conclusion et révision des accords collectifs, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, avec les représentants du personnel non-mandatés par une organisation syndicale.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement propreté travaillant à temps complet ou à temps partiel, employés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 3. Indemnisation des frais liés à l’utilisation par le salarié de son véhicule personnel à des fins professionnelles
3.1 Remboursement des frais kilométriques
Les frais kilométriques s’entendent comme les frais engagés par le salarié utilisant son véhicule personnel lors de ses déplacements pour les besoins de son activité professionnelle.
En effet, les salariés de la
Société DIVERTCITY, établissement propreté, peuvent être amenés à utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre d’un chantier à un autre sur une même journée et ce dans la limite d’un interchantier* d’une heure.
*Par interchantier, on entend tout déplacement effectué entre un chantier A et un chantier B, dans la limite d’une heure. Il est précisé que le temps interchantier est déterminé par les chefs d’exploitation lors de la réalisation des plannings. Il est calculé selon une moyenne déterminée via google maps et selon le trajet le plus court. En aucun cas le salarié ne peut être amené à décider de lui-même la mise en œuvre d’interchantiers.
Quelques exemples de planning incluant du temps interchantier :
Lun.
08:00 - 08:40 : DVI CADOURS
08:40 - 08:50 : INTER CHANTIER
08:50 - 09:15 : MDP CADOURS
09:15 - 09:25 : INTER CHANTIER
09:25 - 11:15 : CHATEAU LARÉOLE
Mardi
14:00 - 17:30 : D01
17:30 - 18:00 : INTER CHANTIER
18:00 - 20:00 : ECOCERT TOULOUSE
Ces déplacements font l’objet d’une indemnisation, sous réserve que les salariés présentent les justificatifs correspondants.
Les modalités d’indemnisation des salariés sont fixées en fonction du barème fiscal correspondant :
Pour les voitures, au barème fiscal applicable au véhicule utilisé par le salarié et ce dans la limite d’une puissance fiscale de 5 CV maximum ;
Pour les motos, au barème fiscal applicable à la moto utilisée par le salarié et ce dans la limite d’une puissance fiscale de 5 CV maximum ;
Pour les 2 roues de cylindrée inférieure à 50 cm3, au barème fiscal applicable à cette cylindrée.
A titre d’information, pour l’année 2022, ces barèmes sont les suivants :
Pour les voitures : de 3 CV et moins : 0,502 € ; de 4 CV : 0,575 € ; 5 CV : 0,603 € ;
Pour les motos : de 1 à 2 CV : 0,375 € ; de 3 à 5 CV : 0,444 € ;
Pour les 2 roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 : 0,299 €.
A noter que pour les véhicules électriques, ces montants sont majorés de 20 %.
Ces barèmes sont susceptibles d’évoluer tous les ans. Il sera appliqué le barème fiscal en vigueur au titre de l’année d’exposition des frais par les salariés, tel que publié par l’administration fiscale.
Cette indemnisation couvre, pour la part de l’utilisation du véhicule personnel au titre de l’activité professionnelle :
La dépréciation et l’usure du véhicule ;
Les frais d’entretien et de réparation ;
La consommation de carburant ;
Les coûts de l’assurance auto.
Il est rappelé qu’en France, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré même si celui-ci ne roule peu ou pas.
3.2 Modalité de remboursement des indemnités kilométriques
Pour toute demande de remboursement dans le cadre des frais kilométriques, le salarié devra fournir au service comptabilité :
La carte grise du véhicule à son nom, au nom de son conjoint ou d’un membre du foyer fiscal ;
Une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant également de l’indemnité kilométrique.
Le salarié s’engage à présenter son permis de conduire original lors de l’embauche et à toute demande de sa hiérarchie, à minima une fois par an, et à prévenir immédiatement l’employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Chaque mois, le salarié devra présenter au service comptable une note de frais (NDF) complétée (selon modèle en annexe) mentionnant entre autres, pour chaque jour travaillé, les lieux de travail (point de départ et point d’arrivé), les horaires de travail ainsi que les kilomètres effectués entre chaque lieu (entendu qu’en cas de contrôle du service comptabilité, il sera retenu le kilométrage le plus court entre 2 chantiers).
Cette note de frais sera validée par le chef d’exploitation propreté, et transmise au service comptabilité pour traitement.
Le remboursement s’effectue suivant le planning suivant :
Pour les notes de frais remises entre le 1 et le 15, le remboursement est effectué le 20 du mois en cours ;
Pour les notes de frais remises entre le 16 et le 31, le remboursement est effectué le 5 du mois suivant.
Exemple d’une demande d’indemnité kilométrique pour le mois d’août Cas 1
Août Août Juillet Juilletright
Dépôt de la demande d’indemnité multi-vacation pour le mois de juillet entre le 1 et le 15 du mois suivant Dépôt de la demande d’indemnité multi-vacation pour le mois de juillet entre le 1 et le 15 du mois suivant
Remboursement le 20 août
Remboursement le 20 août
Cas 2
Septembre Septembreright Juillet Juillet Août Août
Dépôt de la demande d’indemnité multi-vacation pour le mois de juillet entre le 16 et le 31 du mois suivant Dépôt de la demande d’indemnité multi-vacation pour le mois de juillet entre le 16 et le 31 du mois suivant right Remboursement le 5 septembre
Remboursement le 5 septembre
3.3 Déplacements concernés
Les déplacements concernés par les indemnités kilométriques sont ceux effectués quotidiennement par le salarié pour se rendre d’un chantier à un autre sur une même journée et dans la limite d’un intervalle d’une heure (se reporter aux exemples mentionnés au point 3.1).
Sont exclus de ce dispositif les déplacements domicile - lieu de travail.
3.4 Règle de cumul / non-cumul
Les indemnités kilométriques, viennent compenser les frais professionnels engagés par le salarié dès lors qu’il utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles.
Dans le cas des salariés de l’établissement propreté de la
Société DIVERTCITY, il s’agit des déplacements suivants :
Déplacement interchantier. C’est-à-dire lorsque le salarié est amené à se déplacer d’un chantier à un autre au cours de la même journée et lorsque le temps interchantier ne dépasse pas 1 heure ;
Déplacement professionnel, ponctuel, dans le cadre d’une mission, d’une formation et/ou d’une réunion …
Il est rappelé que le versement des indemnités kilométriques est cumulable avec le paiement des heures au titre de l’interchantier (lorsque celui-ci est inférieur à 1 heure).
Exemple d’un salarié utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur ces chantiers :
Entre le chantier B et le chantier C, le salarié ne pourra pas percevoir d’IK car il s’agit d’un temps de pause supérieur à 1 heure. De ce fait, le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur
Entre le chantier B et le chantier C, le salarié ne pourra pas percevoir d’IK car il s’agit d’un temps de pause supérieur à 1 heure. De ce fait, le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur
Chantier A 8h-9h Temps de trajet interchantier <1h Chantier B 9h30-11h30
Chantier C 13h30-15h 1 2 3
4
left Entre le chantier A et le chantier B : - le temps de déplacement du salarié étant inférieur à 1 heure, celui-ci sera décompté en temps de travail ; - le salarié percevra également les IK correspondantes à son déplacement, en véhicule personnel et sur présentation de justificatif
Entre le chantier A et le chantier B : - le temps de déplacement du salarié étant inférieur à 1 heure, celui-ci sera décompté en temps de travail ; - le salarié percevra également les IK correspondantes à son déplacement, en véhicule personnel et sur présentation de justificatif
Pour rappel, le trajet domicile-travail n’est pas concerné par les indemnités kilométriques.
Article 4 – Indemnité de petits déplacements
Au regard de la situation socio-économique de la majorité de nos salariés, il est décidé de verser une indemnité de petits déplacements pour les salariés terrain sous convention collective propreté et ne bénéficiant ni d’un véhicule de service ni d’un véhicule de fonction, ou utilisant un service public de transport.
Cette allocation n’est pas cumulable avec le remboursement d’un titre de transport collectif.
4.1 Modalité d’indemnisation des petits déplacements
Cette indemnité, couvrant les déplacements domicile-travail, est :
Versée à tous les salariés « terrain » de l’établissement propreté ne bénéficiant ni d’un véhicule de service, ni d’un véhicule de fonction, ou utilisant un service public de transport ;
À hauteur de 17 MG (minimum garanti tel que prévu par l’article L. 3231-2 du code du travail) par mois et ce quel que soit le temps de travail du salarié ;
Proratisée en cas d’arrêt de travail et/ou congés payés ;
Versée sur le bulletin de salaire ce quel que soit le moyen de déplacement utilisé et le temps de travail du salarié (véhicule personnel ou transport en commun).
Ce régime d’indemnisation déroge donc à celui prévu par la Convention Collective des entreprises de Propreté en vigueur et offre une meilleure prise en charge des déplacements domicile-travail.
L’indemnité de petits déplacements est calculée automatiquement, chaque mois, par le service paie.
Dans ce cadre le salarié s’engage à présenter 2 fois par an à l’employeur :
Soit les titres de transport achetés permettant d’identifier le titulaire et la copie de l’abonnement souscrit,
Soit la copie de la carte grise véhicule à son nom, au nom de son conjoint ou d’un membre du foyer fiscal.
4.2 Déplacements concernés
Les déplacements concernés par l’indemnité de petits déplacements sont ceux effectués quotidiennement par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.
Article 5 - Cas particulier des salariés effectuant plusieurs trajets domicile - travail par jour : l’indemnité multi-vacations
De par leur planning d’intervention, certains salariés sont amenés à se déplacer plusieurs fois dans une même journée pour se rendre sur leur lieu de travail. Le temps « libre » entre leurs différentes vacations étant supérieur à 1 heure, il n’est ni considéré comme du temps de travail effectif ni comme un déplacement professionnel. Il s’agit ainsi d’une coupure de la journée de travail durant laquelle le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Il ne répond donc pas aux conditions d’indemnisation prévues précédemment au présent accord.
Cependant il a été mis en évidence, lors de l’audit mobilité réalisé en juin 2022 par la société Jeekan, que ces conditions de travail particulières engendrent des frais financiers supplémentaires pour les salariés concernés. La
Société DIVERTCITY décide donc de mettre en place, pour ces salariés, une indemnité multi-vacations.
Exemples de plannings multi-vacations :
Lun.
Mar.
Mer.
Jeu.
Ven.
07:00 - 10:00 : CNFPT
07:00 - 10:00 : CNFPT
07:00 - 10:00 : CNFPT
07:00 - 10:00 : CNFPT
07:00 - 10:00 : CNFPT
16:00 - 20:00 : CNFPT
16:00 - 20:00 : CNFPT
16:00 - 20:00 : CNFPT
16:00 - 20:00 : CNFPT
16:00 - 20:00 : CNFPT
Lun.
Mar.
Mer.
Jeu.
Ven.
07:00 - 09:45 : Foncia Balma
07:00 - 09:45 : Foncia Balma
07:00 - 09:45 : Foncia Balma
07:00 - 09:45 : Foncia Balma
07:00 - 09:45 : Foncia Balma
16:15 - 19:15 : Bernard Pagès
16:15 - 19:15 : Bernard Pagès
16:15 - 19:15 : Bernard Pagès
16:15 - 19:15 : Bernard Pagès
16:15 - 19:15 : Bernard Pagès
Lun.
Mar.
Mer.
Jeu.
Ven.
07:30 - 09:00 : Viséo
07:00 - 09:30 : Home Air
07:30 - 09:00 : Viséo
07:00 - 09:30 : Home Air
07:00 - 09:00 : VISEO
09:00 - 09:30 : INTER CHANTIER
09:30 - 11:30 : La Cimade
17:30 - 20:00 : POLYEXPERT
17:30 - 20:00 : POLYEXPERT
17:30 - 20:00 : POLYEXPERT
17:30 - 20:00 : POLYEXPERT
17:30 - 20:00 : POLYEXPERT
5.1 Modalité d’indemnisation des multi-vacations
Cette indemnité est versée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Salariés « terrain », effectuant plusieurs vacations par jour et dont le temps « libre » entre chaque vacation est supérieur à 3 heures ;
Salariés ne disposant ni d’un véhicule de service ni d’un véhicule de fonction, ou utilisant un service de transport public.
5.2 Déplacements concernés par l’indemnité multi-vacations
Les déplacements concernés par l’indemnité multi-vacations sont les déplacements (aller-retour) domicile-travail effectués au-delà de 48 trajets* par mois.
*Un trajet est le fait de se déplacer d’un point A vers un point B (il s’agit d’un trajet dit simple, à la différence d’un trajet dit aller- et retour). Aussi, par trajet, il convient d’entendre : - le trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail (qui correspond à un trajet). - le trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié (qui correspond à un trajet).
5.3 Modalités de remboursement de l’indemnité multi-vacations
Cette indemnité, couvrant les frais supplémentaires engendrés par les multi-vacations, est :
Versée aux les salariés « terrain » de l’établissement propreté ne bénéficiant ni d’un véhicule de service, ni d’un véhicule de fonction, ou utilisant un service de transport public et effectuant 48 trajets par mois, selon le barème suivant :
De 48 à 65 trajets par mois = prise en charge supplémentaire de 5 MG par mois ;
De 66 à 87 trajets par mois = prise en charge supplémentaire de 7 MG par mois ;
88 trajets et + par mois = prise en charge de 10 MG par mois.
Proratisée en cas d’arrêt de travail et/ou congés payés ;
Ce quel que soit le moyen de déplacement utilisé et le temps de travail du salarié (véhicule personnel ou transport en commun) ;
Versée sur le bulletin de salaire.
Chaque mois, le(a) chef(fe) d’exploitation renseigne le barème d’IMV dans le tableau de prépaye et pour chaque salarié concerné par cette disposition.
A noter que la mise en place de l’indemnité multi-vacations sera opérationnelle à partir du 1er Janvier 2023.
Article 6. Dispositions finales
6.1 Date d’effet et durée de d’application
Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Décembre 2022.
6.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra être notifiée aux signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres et déposée auprès des services du Ministre du travail. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
6.3 Clause de révision de l’accord
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
6.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la Direccte en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Auprès de la CPPNI FEP (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation).
Fait à L’Union Le 11/10/2022, En trois originaux
Pour la Société DIVERTCITY
Xxx
Gérant
Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique
