ACCORD SUR LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES EN ANNEE CIVILE AU SEIN DU CABINET DIXON WILSON PARIS
Entre les soussignés :
DIXON WILSON, partnership de droit britannique, ayant son siège à 22 Chancery Lane, Londres, Angleterre, et sa succursale à Paris 1er, 19 avenue de l’Opéra, Dont le numéro de SIRET est le 318 548 229 00042, Code APE 8299 Z, représenté par xxxxxxxxxxx régulièrement habilitée,
D’une part,
Et :
Les salariés de la présente succursale, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
D’autre part.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc507148096 \h 3 1.Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc507148097 \h 4 2.Période de référence sur l’année civile PAGEREF _Toc507148098 \h 4 3.Reprise et adaptation des stipulations antérieures PAGEREF _Toc507148099 \h 4 4.Modalités transitoires PAGEREF _Toc507148100 \h 5 5.Clauses finales PAGEREF _Toc507148101 \h 6 a.Consultation du personnel PAGEREF _Toc507148102 \h 6 b.Durée de l’accord PAGEREF _Toc507148103 \h 6 c.Communication PAGEREF _Toc507148104 \h 6 d.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc507148105 \h 6
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le cabinet DIXON WILSON, dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord. L’objet de celui-ci est de fixer la période de référence d’acquisition des congés payés (N) à l’année civile (1er janvier au 31 décembre) et la période de prise de congés payés (N+1) à l’année civile suivante (1er janvier au 31 décembre de l’année suivante).
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-1 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à la loi, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de la loi.
Dans ce contexte, il a été convenu de conclure le présent accord qui :
annule et remplace les stipulations préexistantes figurant à l’article 01.05 du règlement intérieur en vigueur, intitulé « Congés Payés » ;
reprend ces stipulations afin de les adapter à la nouvelle période de gestion des congés, garantit ainsi la continuité dans la prise des congés payés et prévoit des dispositions particulières afin de gérer la transition entre l’ancien et le nouveau mode de gestion des congés.
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés du cabinet Dixon Wilson de la succursale parisienne.
Période de référence sur l’année civile
La période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre et coïncide ainsi avec l’année civile.
La période annuelle de prise de congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant son acquisition.
Reprise et adaptation des stipulations antérieures
Le présent article, qui annule et remplace les stipulations de l’article 01.05 intitulé « Congés annuels » du règlement intérieur en vigueur, en reprend in extenso ci-après les termes en les adaptant :
La « période de référence » d’acquisition des congés payés court du 1er janvier au 31 décembre pour les salariés permanents à Paris. La « période de référence » de prise des congés payés court du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante l’acquisition. (les congés acquis en N seront à prendre en N+1).
Outre les jours fériés légaux habituels en France, les droits de base aux congés sont de 25 jours ouvrés par an. Les congés payés peuvent être pris à partir du 1er janvier de l’année suivant leur acquisition.
Les congés payés ne peuvent être reportés au-delà du 31 décembre suivant la fin de la "période de référence" correspondante.
Les demandes de congés payés et les demandes de congé de formation doivent être faites sur le formulaire standard de demande de congés/absences et convenus bien à l’avance avec le group co-ordinator (formulaire de demande à présenter au minimum 14 jours avant la date de congé envisagée).
Les congés payés ne peuvent être pris pendant la semaine précédant ou suivant une période de formation ou examens lorsque cette période est elle-même de deux semaines ou plus.
Les demandes de congés pour une période de plus de deux semaines consécutives ne seront accordées que si des circonstances exceptionnelles les justifient. (exemple : voyage de noces).
Les trainee accountants qui suivent une formation en Angleterre lors d’un jour férié en France ne se verront pas attribuer de jour de congé payé à la place.
Tout sera mis en œuvre pour aider les salariés qui souhaitent prendre des congés annuels pendant la période de Noël, mais il ne doit pas être automatiquement supposé que cela sera possible dans tous les cas. Le bureau ne ferme pas pendant cette période et nous devons donc nous assurer qu’il y aura suffisamment de personnel pendant cette période.
Pendant la période d’été, entre le 1er juin et le 31 octobre, 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés doivent été pris, s’ils ont été acquis.
Modalités transitoires
La mise en place de cet accord va générer des périodes de référence hybrides pour l’acquisition en 2018 et la prise des congés en 2019.
Inchangé : les congés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018 seront à prendre entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2019.
Les congés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2018 seront à prendre entre le 1er mai et le 31 décembre 2019.
Les congés restants dus au 31 décembre 2018, émaneront de deux périodes d’acquisition distinctes (restants sur les congés acquis en 2017/18 et acquis en 2018) seront regroupés dans un seul et même compteur appelé « restants » dans le cadre congés du bulletin de paie clarifié. Un décompte de ces congés sera annexé au bulletin du mois de décembre 2018.
Ils obéiront aux règles de prises ci-dessous : - Ces congés devront être pris en accord avec la hiérarchie selon les modalités habituelles, - A la date du 30 avril 2019, les éventuels soldes de congés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés. - A la date du 31 décembre 2019, les éventuels soldes de congés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2018, seront ramenés à zéro et définitivement perdus par les salariés.
Clauses finales
Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Communication
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France, un support papier signé par le représentant du cabinet Dixon Wilson et un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
du bordereau de dépôt.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
