Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée
Entre les soussignés :
DLB SPECTACLES, SIREN : 388997769, SAS dont le siège social est situé́ 8 Cité du Midi, 75018 PARIS, Représenté́ par XXXXXXXXXX, agissant en qualité́ de Président de la SASdénommé́ ci-dessous « L'entreprise », D'une part,
Et M Salarié de « l’entreprise » Domicilié D'autre part,
Il a été́ conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité́ partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité́ partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité́ au sein de la société́ DLB SPECTACLES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée. Ce dispositif respectant la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité́ :
Annulation des contrats prévus sur la période Septembre 2020 à Juillet 2021 du fait de la continuation de l’épidémie de COVID 19 et de l’arrivée de la deuxième vague , décrets gouvernementaux, confinement ……dont les conséquences sont : impossibilité de faire venir en France les troupes étrangères, impossibilité pour ces troupes de créer en temps et heure pour présenter leurs spectacles en France , annulations des spectacles par les salles; fermeture des marchés internationaux aux spectacles
Nécessité d’un travail continu même partiel pour mettre en place les activités de DLB pour la période démarrant en Septembre 2021 et redresser la situation
Article 1
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique au(x) salarié(x) permanent(s) de DLB SPECTACLES
Article 2
Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée au sein de la société́ DLB SPECTACLES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité́ partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1/1/2021, pendant une période de 6 mois.
Article 5
Indemnité́ d’activité́ partielle versée au salarié Vu le décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité́ partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, le(s) salarié(s) de la société́
DLB SPECTACLES percevra une indemnité́ d’activité́ partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité́ partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, le recours au dispositif spécifique d’activité́ partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société́
DLB SPECTACLES.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 6
Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité́ avec la situation économique et financière de l’établissement, la société́ DLB SPECTACLES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 7
Formation professionnelle La société́ DLB SPECTACLES s’engage à mettre en place le dispositif de formation suivant :
Article 8
Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du 1/1/2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30/06/2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9
Modalités d’information et de suivi de l’accord Le(s) salarié(s) de DLB SPECTACLES seront informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 10
Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11
Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Article 12
Notification et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné́ des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Paris, le 10 Novembre 2020,en deux exemplaires,
