ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DLB
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DLB, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée sous le numéro 385 044 987 00019 et dont le siège social est situé ZA DU BAS HOUET - 35137 PLEUMELEUC,
Représentée par
Monsieur ….agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE P.L.H. elle-même Présidente de la société DLB et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
La Délégation unique du personnel de la Société DLB ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires lors de la réunion du 12 juillet 2019 dont le procès verbal est annexé au présent accord.
D’autre part. PREAMBULE
Des élections professionnelles ayant pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la Société DLB.
Le présent accord, conclu avec la Délégation unique du personnel en application de l’article L. 2313-3 du code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société DLB
L’activité de la Société DLB est répartie entre les sites de :
PLEUMELEUC (ZA DU BAS HOUET - 35137 PLEUMELEUC) ;
GUER (ZA DU VAL CORIC - 56380 GUER) ;
et FOUGERES (25 RUE COLBERT - 35300 FOUGERES).
En pratique, l’ensemble de ces sites, proches géographiquement, fait l’objet d’une direction centralisée.
Au surplus, la gestion du personnel est centralisée au sein d’une Direction des ressources humaines unique qui décide notamment, pour l’ensemble de ces sites, des recrutements, embauches et des procédures liées au départ des salariés.
Il est donc fait le constat que la Société DLB doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
ARTICLE 2 – Institutions représentatives au sein de la Société DLB
Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société DLB prise dans son ensemble, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera pour la première fois aux prochaines élections des représentants du personnel.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera le premier exercice auquel il s’appliquera.
ARTICLE 5 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.
La dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance du comité d’entreprise au cours de laquelle elle a lieu.
La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient dans les six premiers mois de l’exercice de calcul des droits à participation.
Conformément à l’article D. 3323-8 du code du Travail, la partie qui dénonce un accord de participation notifie aussitôt cette décision au directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. ARTICLE 6 – Publicité - Dépôt
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Bretagne - Unité Territoriale d’Ille et Vilaine : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
