- La société DLE Ouest, S.A.S. au capital de 190 000 Euros dont le siège social 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°: 487 549 057 ci-après dénommée la société, étant représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur ;
Après discussions, il est convenu de modifier l’article 8 de l’accord harmonisation du 07 JUILLET 2022 afin d’y intégrer le personnel cadre qui pourrait être soumis aux astreintes.
L’article suivant annule et remplace l’article 8 dudit accord, tous les autres articles restent inchangés:
Article 1 – Prime d’astreinte :
Cette prime concerne le personnel d’exécution ainsi que le personnel ETAM et CADRE qui doit rester joignable à proximité de son domicile, étant entendu que toute intervention est rémunérée en temps de travail effectif.
Son montant est fixé à 150 euros brut par semaine (20 euros par jour du lundi au vendredi et 25 euros par jour le week-end).
Cette prime est proratisée en cas de semaine incomplète du fait du salarié.
En cas d’un jour férié dans la semaine, le montant correspondant au jour férié est doublé.
Le temps d’intervention en astreinte de travail est décompté :
-Pour le personnel horaire conformément à l’accord d’annualisation en vigueur dans l’entreprise (heures pointées).
-Pour le personnel forfaitisé ETAM et CADRE, le temps d’intervention en astreinte est rémunéré sous forme d’une prime équivalente au 1/21ème de son salaire brut mensuel pour une journée d’intervention en astreinte (50% de cette prime pour une demi-journée d’astreinte).
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024, et sera affiché dans les établissements de DLE OUEST. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé conformément au décret du 15 mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.
A La Chapelle sur Erdre, le 28 février 2024
Signataires :
Pour la Société DLE OUEST :
XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT
Signature
ANNEXE 1
AVENANT N°2 - ACCORD D’HARMONISATION SOCIETE DLE OUEST
DU 05 JUILLET 2022
Liste des établissements juridiques (n° SIRET) entrant dans le périmètre du présent accord à la date de l’accord :
SIRET :Adresses :
487 549 057 000155 Rue de la Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 487 549 057 0003184, rue Pierre Martin - 72 100 LE MANS 487 549 057 00130ZI des Noës – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE 487 549 057 00080 4 Rue Edouard Belin – 85340 OLONNE SUR MER 487 549 057 00072ZI de Callac 29860 - PLABENNEC 487 549 057 001896 Rue Blaise Pascal - 56890 - PLESCOP 487 549 057 00171ZA de L’Espérance – Le Pole – 22120 QUESSOY 487 549 057 001486 rue fontaine de Montigné – VEZIN LE COQUET
