Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre :
La société mère DLSI SA (filiales TERCIO – ML Intérim et PRESTIM), ayant son siège social situé Avenue Jean-Éric BOUSCH – 57 603 FORBACH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES
Représentée par M. , agissant en sa qualité de Président du Directoire. D’une part
Et :
: Secrétaire du CSE DLSI agissant sur mandat du CSE DLSI
: Secrétaire du CSE TERCIO agissant sur mandat du CSE TERCIO
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord contient des dispositions relatives à la revalorisation des salaires au titre de l’année 2024 d’une part, une clause de revoyure concernant :
La durée effective et l’organisation du travail
La GPEC dans l’entreprise
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Aux termes de 3 réunions en date des 18 octobre, 18 décembre 2024 et 16 janvier 2025, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de la société mère DLSI SA et aux membres élus des CSE TERCIO et DLSI, en l’absence de mandatement syndical, de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel permanent travaillant en CDI (hors période d’essai) dans la société mère DLSI SA ainsi que dans ses filiales TERCIO – ML intérim et PRESTIM.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours des premières réunions en date du 18 octobre, 18 décembre 2024 et 16 janvier 2025, la Direction a présenté aux membres des CSE les informations et le projet de négociation.
L’intersession entre les 2 réunions a permis à la Direction d’étudier les demandes et de se positionner utilement sur celles-ci en fonction des possibilités budgétaires de la Société.
Au cours de la réunion du 23 janvier 2025, la Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de l’ensemble des membres ayant participé à la négociation, mandat étant donné aux 2 secrétaires pour signature.
ARTICLE 4 - REVALORISATION DES SALAIRES
Malgré une situation économique du Groupe et le contexte géopolitique défavorable, ainsi que les prévisions pessimistes sur 2025, la direction a décidé d’octroyer à l’ensemble des salaires bruts de base une revalorisation de 2 %.
L’application de cette mesure se fera à compter du 1er janvier 2025.
Afin d’améliorer notre démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, les sociétés DLSI France et TERCIO se sont engagées dans une démarche de mise en œuvre d’une nouvelle classification des emplois avec un système de valorisation des compétences et de l’expérience acquise. Ce système sera basé sur l’accord national en cours de négociation au niveau de PRISM’EMPLOI.
Lors de la mise en application, une pesée des emplois sera mise en place (la pesée des emplois permet à l’entreprise de mettre en place une structure de rémunération cohérente et équitable).
ARTICLE 5 – TRANSPORT
Revalorisation de la participation financière aux couts des transports de nos salariés pour les trajets domicile/travail à hauteur d’une limite de 115 €.
Hors filiale ML Intérim et PRESTIM.
Rappel NAO 2023 (avant rachat ML Intérim et PRESTIM) :
Au sein des sociétés TERCIO et DLSI, la participation financière aux coûts des transports de nos salariés pour les trajets domicile/travail se fait selon 2 vecteurs :
L’attribution de véhicule de fonction avec déclaration de l’avantage en nature ;
La contribution légale à hauteur de 50% des frais de transport en commun engagés par nos salariés sur production de justificatifs.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ne sont pas bénéficiaires de l’un de ces avantages et qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile travail, la direction a proposé la mise en place d’une « indemnité kilométrique transport ».
La règle :
Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.
Le salarié doit produire les justificatifs relatifs :
au moyen de transport utilisé par le salarié : attestation du salarié ;
à la distance séparant le domicile du lieu de travail : base trajet le plus court viamichelin ;
à la puissance fiscale du véhicule : carte grise du véhicule au nom du salarié
au nombre de trajets effectués chaque mois : principe 1 trajet aller-retour par jour
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Mode de calcul :
On prend le nombre de Kms Aller/Retour du domicile au lieu de travail On les valorise à hauteur de 0,30 € du kilomètre On le multiplie par le nombre de jours travaillés sur le mois L’employeur prend en charge 50% du coût engagé
Le montant maximum de l’indemnité est fixé à 5 euros par jour travaillé.
Exemple de calcul :
Trajet domicile travail : 32 km aller/retour – 21 jours de travail
(32 x 0.30 x 21) x 50 % = 100.8 €
Trajet domicile travail : 40 km aller/retour – 21 jours de travail
(40 x 0.30 x 21) x 50% = 126 € limité à 115 euros
ARTICLE 6 – Financement des cotisations santé permanents
Le plafond de la sécurité sociale est utilisé comme base de calcul de certaines cotisations sociales. Notre mutuelle santé en fait partie. Au 1er janvier 2025, le plafond de la sécurité sociale PMSS affiche une augmentation de 1,6%.
Afin de palier à cette hausse, et dans un souci de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos collaborateurs
, la Direction a souhaité réétudier le financement du régime de santé par une nouvelle répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts :
Quote-part Employeur :
70 % sur la base du % appliqué du PMSS (contre 60 % en 2024)
Quote-part salariés :
30 % sur la base du % appliqué du PMSS (contre 40 % en 2024)
Exemple d’une mutuelle « isolé » d’un salarié non cadre du régime général :
Avant la nouvelle répartition : En 2024, Coût mutuelle : 82,30 € dont
32,92 € part salariale (40 %) et 49,38 € part patronale (60 %)
Avec la nouvelle répartition :
En 2025, suite à la hausse du PMSS qui indexe le coût de la mutuelle et la nouvelle répartition de prise en charge Coût mutuelle 2025 : 83,60 € dont
25,08 € part salariale (30 %) et 58,52 € part patronale (70 %)
ARTICLE 7 - CLAUSE DE REVOYURE
La Direction propose une clause de revoyure afin de poursuivre les négociations dans le cadre des NAO.
Les parties conviennent donc de se revoir lors de la préparation des prochaines NAO 2026 (3ème Trimestre 2025), pour échanger autour des regroupements de négociations suivants :
Le temps de travail dans l'entreprise et la qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Mise en place de primes d’ancienneté
Réduction des jours de délai de carence dans le cadre d’arrêt-maladie (hors Alsace/Moselle)
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er janvier 2025.
ARTICLE 9 - REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des membres CSE signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres des CSE par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH,
Fait à FORBACH le 24 janvier 2025 En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
