Accord d'entreprise relatif à la durée des mandats des membres du CSE
Le présent accord est passé entre :
La société DLW ARCHITECTES, enregistrée au R.S.C. de NANTES sous le n°421 118 373, dont le siège est 10 rue Marmontel 44000 NANTES, représentée par xxxxxxxxx gérant associé ;
d'une part,
Et :
Le Comité social et économique de l'entreprise ;
d'autre part.
Préambule
L'article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans. Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de la société DLW ARCHITECTES inférieure à la durée légale.
Article 1 – Réduction de la durée des mandats
En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent de réduire de quatre à deux ans
(2 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société DLW ARCHITECTES.
Article 2 – Période d'application
Le présent accord conclu pour une durée déterminée de
quatre ans, correspondant à deux élections du Comité social et économique.
Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour une durée de quatre ans.
Article 3 – Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé dans les conditions règlementaires habituelles.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société DLW ARCHITECTES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Nantes, le 13/02/2025 En 2 exemplaires
Pour l'entreprise :
xxxxxxxx, gérant associé
Pour le Comité social et économique : xxxxxxxx, titulaire
