SAS DMTECHNOLOGIES représentée par Christophe LEBLANC agissant en qualité de Gérant.
d’une part, et L’ensemble des salariés, Il a été conclu un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, conformément aux articles 1er à 6 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiés, complétée par la loi n° 2001/152 du 19 février 2001 et par le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001.
ARTICLE 1 - Préambule
Cet accord est destiné à associer le personnel à la bonne marche et à l’expansion de l’entreprise ainsi qu’à développer le sens des responsabilités de chacun. Il a pour objet la détermination des modalités d’intéressement du personnel, notamment le mode de calcul et les modalités de répartition de l’intéressement entre les salariés bénéficiaires. L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1° avril 2026 soit jusqu’au 31 mars 2029. L’accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l’exercice encours si elle intervient avant le premier jour du septième mois. La dénonciation de l’accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi.
ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaire
Bénéficieront de l’intéressement, les salariés de la société justifiant de trois mois d’ancienneté, ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des six mois qui la précèdent. Cette ancienneté pourra être acquise au cours d’un ou plusieurs contrats consécutifs ou non.
ARTICLE 4 – Calcul de l’intéressement
L’intéressement est calculé de la manière suivante : L’intéressement est égal à un montant déterminé en fonction du résultat d’exploitation de l’exercice de référence obtenu suivant les règles ci-après :
de 0 à 30 000 euros 0 euros de 30 000 à 38 000 euros 765,00 euros de 38 001 à 45 700 euros1.525,00 euros de 45 701 à 53 300 euros 3.050,00 euros de 53 301 à 61 980 euros4.575,00 euros de 61 981 à 68 602 euros6.098,00 euros Au delà de 68 602 euros plafond 7.625,00 euros
ARTICLE 5 – Répartition de l’intéressement
La répartition de l’intéressement entre les salariés bénéficiaires est effectuée de la manière suivante : 60% en fonction des salaires versés à chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence et pour 40% en fonction de la présence effective au cours de l’exercice.
Toute absence sera prise en compte pour sa durée réelle, à l’exception des périodes assimilées à de la présence effective : Congés Maternité et d’adoption Accident du travail Maladie Professionnelle Congés Payés
Le montant annuel des sommes distribuables au titre d’un exercice ne peut excéder 20% du total des salaires bruts à moins que les sommes distribuées au-delà du plafond ne soient affectées à un plan d’épargne entreprise. Le montant des primes attribuées à un même salarié est plafonné à une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, à réduire, au prorata, pour le salarié entré dans l’entreprise ou l’ayant quittée au cours de l’exercice de référence.
ARTICLE 6 – Versement de l’intéressement
Le versement de la prime d’intéressement sera effectué au plus tard le 31 août suivant l’exercice de référence.
Chaque versement fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie, rappelant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l’intéressement et la part revenant à chaque salarié bénéficiaire. Tout salarié bénéficiaire pourra, dans les 15 jours suivant son versement, affecter tout ou partie de la prime d’intéressement au plan d’épargne d’entreprise. Le versement au plan entraîne adhésion au règlement du plan, partie intégrante au présent accord.
ARTICLE 7 – Control du suivi de l’accord
Monsieur MARTIN Jean-Claude est nommé par le personnel, pour le suivi du présent accord.
ARTICLE 8 – Information du personnel
Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
En outre, l’accord fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à chaque salarié bénéficiaire ainsi qu’à tout nouvel embauché.
ARTICLE 9 – Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa conclusion.
ARTICLE 11 – Disposition finale
A la diligence de la société, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
