accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2019-1446
du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)
ENTRE :
La société DMG MORI France, SAS au capital de 8.165.544 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 350.618.443.00047, dont le siège social est situé Parc du Moulin – 1 rue du Noyer – BP 19326 – Roissy en France – 95705 ROISSY CDG Cedex,
Représentée par Monsieur Eric GOUINGUENET en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social Economique représenté par son Secrétaire, Monsieur Aurélien PIHEN,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut Employé ou Agent de maîtrise. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 31 Mars 2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 1.000 euros.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2020.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency (95).
Article 9 – Information des représentants du personnel Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement en réunion extraordinaire datée du 18 Mars 2020.
