Accord d’entreprise temporaire sur la possibilité de mise en activité partielle individualisée de collaborateurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 de 2020
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de l’association D.MULTIPLE, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid 19 et à l’article 20 de LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Afin de faciliter la reprise de l’activité de l’association D.MULTIPLE, cet accord détermine les conditions dans lesquelles l’association est autorisée à procéder à la mise en place individualisée du dispositif de l’activité partielle de ses collaborateurs.
Article 1er - Parties au contrat et champ d’application
Entre les soussignés :
L’association D.MULTIPLE, SIRET : 389 616 574 000 49, située à Tourcoing au 75 rue de l’amiral Courbet, représentée par M XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
d’une part, et
les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 14 Mai 2020., annexé au présent accord, d’autre part
d’autre part,
Article 2 - Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée s’étendant de la signature de celui-ci au 31 décembre 2020 au plus tard et s’applique à l’ensemble des établissements de la société.
Article 3 – Objet de l’accord
Par dérogation aux dispositions de l’article L 5122-1 du code du travail et en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 , les parties conviennent que l’activité partielle pourra être individualisée pour assurer la reprise progressive de l’activité dans des conditions de sécurité optimale ainsi que pour permettre aux collaborateurs qui ne peuvent ni reprendre le travail, ni télétravailler de bénéficier du dispositif d’indemnisation de l’activité partielle dans le respect des dispositions légales. L’association D.MULTIPLE favorise et encourage le téletravail pour les postes administratifs.
Article 4 – Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’association D.MULTIPLE
En fonction des besoins et de l’organisation de l’entreprise, la reprise de l’activité s’effectuera progressivement. Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs ne pourront pas tous reprendre leur activité dès la fin du déconfinement. En effet, après avoir identifié les postes de travail pouvant s’effectuer en télétravail (postes administratifs), nous avons acté que les postes occupés par nos opérateurs et opératrices de production ne pouvaient pas s’effectuer par le biais du télétravail. La reprise d’activité au sein de notre association se fera selon les commandes données par nos clients qui permettront de déterminer les opérateurs et opératrices de production qui pourront effectuer ces missions. Nous avons donc déterminé les critères objectifs suivants :
la compétence technique : pour notre atelier couture, seuls les opérateurs et opératrices ayant cette compétence pourront reprendre cette activité. Pour le montage de vélo, seuls les opérateurs et opératrices ayant cette compétence pourront reprendre cette activité.
Le volontariat : avant la reprise, chaque salarié (e) sera contacté (e) individuellement afin de lui proposer la mission à effectuer.
La disponibilité : notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 16 ans. Avant la reprise, le ou la salarié (e) sera contactée par téléphone afin de savoir si il/elle peut reprendre une activité professionnelle.
La situation géographique : distance domicile lieu de travail.
Article 5 – Critères objectifs justifiant la désignation des collaborateurs maintenus en activité partielle
Sont placés, de droit, en position d'activité partielle à compter du 17 Mars 2020, les collaborateurs se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
le collaborateur est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
le collaborateur partage le même domicile qu'une personne vulnérable
le collaborateur est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant.
Le choix du maintien en activité partielle des collaborateurs dont les postes sont concernés par une reprise d’activité échelonnée dans le temps est déterminé selon les critères suivants :
volontariat
non utilisation des transports en commun pour se rendre au travail
distance domicile lieu de travail
compétence technique
disponibilité
Article 6 – Réexamen périodique des critères précités
Les parties conviennent que les critères ci-dessus établis feront l’objet d’un réexamen à l’issue d’une période de …7… mois afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise.
Article 7- Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les parties conviennent qu’il faudra veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle.
Article 8 – Modalités d’information des salariés de l’association sur l’application de l’accord pendant toute sa durée
L’association informera individuellement les salariés concernés par les mesures d’activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l’organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.
Article 9 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé accompagné des pièces constitutives du dossier par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Tourcoing, le 11 Mai 2020.
Signatures Pourl’Association D.MULTIPLE : Nom, signature et cachet
Directeur Général
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord,
