ACCORD COLLECTIF RELATIFAU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre les soussignés :
DNA Script, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 801 172 834, représentée par Monsieur -----, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Madame ---, en sa qualité d’élue titulaire du comité social et économique,
Monsieur ---, en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique,
Monsieur ---, en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique,
Madame ---, en sa qualité d’élue suppléante du comité social et économique,
ci-après dénommés les «
Membres du CSE »,
D’autre part,
ci-après ensemble dénommés les «
Parties Signataires ».
Préambule
En prévision du renouvellement de la délégation unique du personnel au Comité Social et Economique (ci-après, le « CSE »), les Parties Signataires se sont réunies le 31 août 2022 afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.
C’est dans ces conditions que les Parties Signataires ont convenu de conclure le présent accord collectif, lequel formalise les points sur lesquels la négociation a abouti.
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles, le CSE sera mis en place au sein d’un établissement unique dont le périmètre correspond à la société DNA Script.
Article 2 – Mise en œuvre de l’accord collectif
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral à venir. Au terme de cette durée, l’accord cessera automatiquement de produire effet.
2.2 Révision
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
La révision de tout ou partie de l’accord collectif peut être demandée selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- les dispositions de l’accord collectif dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord collectif qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Toute modification législative ayant le même objet que le présent accord collectif et ayant un caractère impératif, s’appliquera directement sans qu’il y ait lieu de réviser le présent accord collectif.
2.3 Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord collectif sera déposé par la Direction de la Société dans les jours suivant la date de signature :
- auprès de la Direccte, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ;
- auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Le présent accord collectif entrera en vigueur à l’occasion des élections du CSE au sein de la Société, après que les formalités de dépôt aient été accomplies.
2.4 Modalités de suivi
Un suivi de la mise en œuvre de l’accord collectif sera effectué en réunion avec le CSE, autant que nécessaire.
Les Parties Signataires conviennent de se rencontrer dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur pour examiner ensemble si une révision de celui-ci serait nécessaire.
