[Organisation syndicale représentative], représentée par [le/la Délégué(e) syndical(e)],
ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble
« les Parties ».
PRÉAMBULE
Les Parties se sont rencontrées afin d'envisager le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à venir. Les Parties ont admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent à plusieurs égards. Cette dématérialisation constitue tout d'abord un vecteur de simplification de l'organisation des élections professionnelles, tant au stade de leur préparation qu'à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats. Par ailleurs, le recours au vote électronique permet d'optimiser la participation des électeurs et de renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social. Le recours au vote électronique doit néanmoins être encadré afin de garantir le respect des principes fondamentaux du droit électoral, notamment la confidentialité et la sécurité du vote. C'est dans ce cadre que le présent Accord a été conclu. Il a donc été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
Article 1 – Champ d'application de l'Accord
Article 2 – Objet de l'Accord
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 4 – Déroulement des opérations électorales
Article 5 – Dispositions finales
Article 1 – Champ d'application de l'Accord
Le présent Accord s'applique au sein de la Société.
Article 2 – Objet de l'Accord
Le présent Accord acte du recours au vote électronique par internet pour les élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE). Le vote électronique est retenu à l'exclusion de toute autre modalité de scrutin, et notamment du vote papier.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur
1.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord, établi sur la base des prescriptions des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail ainsi que de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.
2.
Le prestataire retenu est
[Prestataire spécialisé dans le vote électronique].
Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique
1.
Le système de vote électronique assure notamment :
la confidentialité des données transmises, en particulier celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
2.
Le système répond également aux caractéristiques suivantes :
les fichiers contenant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l'urne ne sont accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique est scellé à l'ouverture puis descellé à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, dénommés respectivement
« fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité :
de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification ;
d'identifier les électeurs ayant pris part au vote ;
d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, garantissant leur intégrité. Les données du vote sont chiffrées dès leur émission sur le poste de l'électeur. Le fichier intitulé
« contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier sont chiffrées et ne comportent aucun lien permettant d'identifier les électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Les fichiers électoraux sont établis conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007.
3.
Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique est, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier sa conformité aux dispositions légales et réglementaires.
4.
Le prestataire retenu veille à ce que son système garantisse le respect des principes fondamentaux du droit électoral, notamment :
la sincérité du scrutin ;
l'intégrité ;
l'anonymat ;
l'unicité ;
la confidentialité ;
la liberté du vote.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique (suite)
Article 3.3 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif de vote électronique, des listes de candidats et, le cas échéant, de leurs logos. Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins, des photographies et la typographie utilisée soient identiques pour l'ensemble des listes. Les professions de foi devront être fournies au format PDF, dans la limite de cinq pages et d'une taille maximale de 2 Mo.
Article 3.4 – Assistance et dysfonctionnement
Une cellule d'assistance technique est mise en place pendant toute la durée des opérations électorales afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend notamment :
les membres du bureau de vote ;
les représentants de la Direction ;
un représentant du prestataire.
Elle a notamment pour mission de :
procéder, avant l'ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ;
procéder, avant l'ouverture du vote, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel celui-ci est scellé ;
contrôler, après les opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement du système.
Article 3.5 – Formation et information
Lors des élections professionnelles organisées au moyen du vote électronique, les représentants du personnel ainsi que les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation relative au fonctionnement du système retenu. Tous les moyens sont mis en œuvre afin de faciliter l'appropriation de cette modalité de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d'une notice d'information détaillée.
Article 3.6 – Dispositions du protocole d'accord préélectoral
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique. Il présente également, en annexe, le fonctionnement détaillé du système retenu ainsi que le déroulement des opérations électorales.
Article 4 – Déroulement des opérations électorales
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période déterminée. Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée relative au déroulement des opérations électorales. Pour accéder au système de vote, sur site ou à distance, chaque électeur utilise le moyen d'authentification qui lui a été communiqué selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et garantit l'unicité du vote. Il est impossible de voter une seconde fois à l'aide des mêmes moyens d'authentification. Tout électeur empêché de voter seul en raison d'une infirmité peut se faire assister par un électeur de son choix. Le vote est anonyme. Il est chiffré par le système avant sa transmission dans le fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification ultérieure. Pendant toute la durée du scrutin, aucun résultat partiel n'est accessible. Seul le nombre de votants peut être consulté.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 5.2 – Révision et dénonciation de l'Accord
Révision
Les Parties peuvent réviser le présent Accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La Partie souhaitant engager une révision notifie sa demande à l'ensemble des Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties se réunissent dans un délai maximal de trois mois suivant cette notification afin d'étudier la demande de révision.
Dénonciation
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la durée du préavis, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent afin d'examiner les possibilités de conclusion d'un nouvel accord.
Article 5.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accompagné des pièces prévues par la réglementation applicable. Conformément aux dispositions du Code du travail, l'Accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Un exemplaire est également déposé auprès de la juridiction compétente conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. Enfin, le présent Accord est porté à la connaissance du personnel par les moyens de communication internes de la Société.
