ACCORD RELATIF à la MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE les soussigné(e)s:
L’Entreprise DNCA Finance, S.C.S. au capital de 1 634 319,43 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 518 041, ayant son siège social situé 19 place Vendôme 75001 PARIS, et agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur XX, en sa qualité de Gérant,
(Ci-après dénommée, «
L’Entreprise »)
d’une part,
ET
Les représentants du personnel,
Mme X, M.Y, M.X, Mme Y, en qualité de membres titulaires élus au sein du Comité Social et Economique,
(ci-après dénommés, «
Le CSE »)
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc134527996 \h 3
Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc134527997 \h 3
Article 3.1 : Les moyens de transports et dépenses éligibles PAGEREF _Toc134528000 \h 3
Article 3.2 : Les trajets PAGEREF _Toc134528001 \h 4
Article 3.3 : Les justificatifs PAGEREF _Toc134528002 \h 4
Article 4 : Valeur du Forfait Mobilités Durables et participation de l’employeur PAGEREF _Toc134528003 \h 5
Article 5 : Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc134528004 \h 5
Article 6 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements PAGEREF _Toc134528005 \h 6
Article 7 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc134528006 \h 6
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc134528007 \h 6
Article 9 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc134528008 \h 7
PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a mis l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail. Ce texte offre un cadre aux entreprises souhaitant s’impliquer dans ce processus et permet à ces dernières, grâce à la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD), de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres.
C’est dans ce contexte que l’Entreprise DNCA Finance et les membres élus du CSE se sont rencontrés, désireux d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 16/02/2023 et ont abouti à la conclusion du présent accord, qui a pour objet d’instaurer un Forfait Mobilités Durables au sein de l'Entreprise.
Les dispositions de cet accord s’appliquent aux collaborateurs de DNCA Finance Paris.
Article 1 : Objet de l’accord
Cet accord prévoit l’accompagnement par l’Entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilité professionnelle sous la forme du Forfait Mobilités Durables prévu par la loi précitée. Ainsi, il détermine les moyens de transport éligibles à ce Forfait, le montant de cette prise en charge ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Article 2 : Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DNCA Finance Paris, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD ou alternant/ à temps complet ou à temps partiel). Cet accord s’applique également aux stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du Code de l’éducation). Pour l’ensemble de ces bénéficiaires, une condition d’ancienneté de 3 mois est applicable. Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction sont exclus du dispositif FMD.
Article 3 : Critères d’attribution du Forfait Mobilités Durables
L’Entreprise participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur le lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 3.1 : Les moyens de transports et dépenses éligibles
le
vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique (achat ou location, accessoires de sécurité, entretien et réparation, abonnement à un stationnement sécurisée) ;
les services de
mobilité partagée : les free floating que sont la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooter, trottinettes, gyropodes ;
les
trottinettes ;
le
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
les
services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
les
transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnements, en ticket à l’unité ;
Les
engins personnels motorisés, (trottinette électrique, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard). Le moteur ou l’assistance doit être non thermique.
Article 3.2 : Les trajets
Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transport susvisés. Dans ce cas de figure, la prise en charge totale par l’Entreprise (Abonnement transports en commun et FMD) sera plafonnée au montant du FMD précisé à l’article 4.
Article 3.3 : Les justificatifs
Le versement du FMD est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un moyen de transport avec abonnement (type Navigo, Velib, Trottinettes électriques, etc…) : facture / justificatif de paiement ou attestation mensuelle ou annuelle pour les abonnements Navigo.
Utilisation d’un vélo personnel : justificatif d’achat ou de location d’un vélo, d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette etc.), d’entretien ou de réparation.
Utilisation d’engins non thermiques de déplacement personnel : justificatif d’achat ou de location d’un engin de déplacement (type trottinette ou scooter électrique), d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casque, sonnette etc.), d’entretien ou de réparation.
Utilisation du covoiturage en tant que conducteur ou passager : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’Entreprise, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas, un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Les justificatifs doivent être fournis avant le 31 décembre de l’année concernée par le versement du FMD.
Article 4 : Valeur du Forfait Mobilités Durables et participation de l’employeur
L’Entreprise s’engage à attribuer une allocation forfaitaire d’un montant maximum par an et par salarié qui utiliserait ces modes de transport pour ses trajets domicile-travail, sous réserve que ce dernier produise les justificatifs requis de dépenses relatives à ce forfait. Ce plafond est équivalent au remboursement annuel de la moitié de l’abonnement mensuel aux transports publics, soit un montant de 505 euros lors de la signature du présent accord. Il sera indexé sur l’évolution du prix de ce titre de transport au premier janvier de chaque année. Cette somme est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Le Forfait Mobilités Durables permet de prendre en charge les dépenses réelles engagées à compter du 1er juin 2023.
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est de 50% et plus, bénéficient du FMD à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50%, le montant du FMD sera proratisé à due proportion de leur temps de travail.
Le forfait est calculé au prorata temporis pour les salariés en CDD et les stagiaires, en fonction de leur temps de présence sur l’année concernée.
En cas d’arrivée ou de départ du salarié bénéficiaire en cours d’année, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.
Les dépenses effectuées par le salarié seront financées à hauteur de :
100 % pour les dépenses de mobilité durable telles que définies à l’article 3.1.
50 % pour les dépenses d’abonnement aux transports en commun.
Le financement par l’Entreprise est plafonné à 505 € par année civile (et pour un salarié présent toute l’année) pour l’ensemble des dépenses (abonnement transports en commun et FMD). Dans la pratique, ceci signifie que, dans le cas de figure où le salarié bénéficierait du remboursement de 50% de son abonnement aux transports en commun, ce montant serait déduit de son Forfait Mobilités Durables.
Article 5 : Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables seront explicitées par une note d’information diffusée par email par le service RH. Il a été décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables au sein de l’Entreprise par le biais du prestataire Betterway. L’Entreprise pourrait décider de changer de prestataire ou de ne plus passer par un prestataire pour le remboursement des dépenses de transport sans que cela ne remette en cause le principe du présent accord concernant le Forfait Mobilités Durables. La somme due au titre du FMD sera disponible à la dépense via la carte Betterway, carte à puce ou dématérialisée nominative, distribuée à chaque salarié remplissant les conditions prédéfinies. Les bénéficiaires pourront régler leurs frais liés à la mobilité auprès des prestataires de transport éligibles au FMD. Le montant du FMD non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au salarié. En toute hypothèse, l’Entreprise s’engage à rendre disponible aux salariés via leur carte Betterway la somme précisée à l’article 4, proratisée le cas échéant sur l’année civile. Si par extraordinaire, les frais engagés par le salarié sont supérieurs à ce montant, ce dernier les prendra entièrement à sa charge. En cas de prise en charge indue déjà effectuée par l’Entreprise, le salarié s’engage à régulariser sa situation auprès de celle-ci, selon les modalités arrêtées en son sein.
Article 6 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
L’Entreprise souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, soit notamment, ceux incluant les modes de transports visés par le présent accord.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles figurent l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, éclairages, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2023.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'Entreprise ou toute autre personne habilitée. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Paris, le 11/05/2023, en quatre exemplaires.
