Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiée
Do IT Now Au capital de 100.000 Euros Dont le siège social est situé : 1 Rue des Chevaliers de Malte - Lattes (34970) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 890 026 636
Représentée par la Direction de l’entreprise, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART,
Et :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3
D’AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objectif de définir les modalités de mise en place, d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du Compte Épargne Temps (CET). Le CET constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire.
Article N°1 – Champ d’application et cadre juridique Le présent dispositif de Compte Épargne Temps (CET) s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) justifiant d’au moins six mois d’ancienneté au sein de la société, telle que figurant sur leur bulletin de paie. Le CET n’est pas accessible aux salariés en CDD, aux alternants et aux stagiaires. Convention accord est établi en conformité avec les articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’avec l’avenant n°46 du 16 juillet 2021 relatif au Compte Épargne Temps, applicable dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).
Article 2 : Alimentation
2.1. Alimentation à l’initiative du salarié
Le salarié peut librement affecter à son compte épargne-temps, tout ou partie des éléments ci-dessous énumérés :
La 5e semaine de congés annuels,
Les congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
Les périodes de repos non pris (exemple : journées de RTTSeuls les droits acquis à la date d’alimentation peuvent être affectés au Compte Epargne Temps.
2.2. Procédure d’alimentation
L’ouverture du Compte Épargne Temps (CET) s’effectue automatiquement lors de sa première alimentation validée par la Responsable des Ressources Humaines.
Campagne annuelle d’alimentation – Mois de mai (1er mai au 31 mai)
Chaque année, au mois de mai, une campagne d’alimentation du CET est organisée. À cette occasion, une demande est transmise à l’ensemble des salariés, y compris aux nouveaux embauchés disposant d’au moins 6 mois d’ancienneté. Les salariés peuvent, solliciter le transfert :
de jours de congés payés excédant les 20 jours ouvrés légaux pris,
de jours de RTT non utilisés.
de jours de congés payés supplémentaires, notamment ceux acquis au titre du fractionnement ou prévus par des dispositions conventionnelles
Les jours sont transférés sur le CET au mois de juin, après vérification par la Responsable des Ressources Humaines du respect des conditions d’éligibilité (notamment le solde de jours disponibles, le minimum légal de congés pris, et le respect du plafond du CET).
Campagne spécifique – Monétisation des RTT et congés (15 décembre au 15 janvier)
En complément, une campagne spécifique est organisée chaque année entre le 15 décembre et le 15 janvier, permettant aux salariés de demander, dans le respect des dispositions légales, la monétisation :
des jours de RTT non pris sur l’année civile écoulée,
des jours de congés déposés dans le CET, à condition qu’ils soient éligibles à la monétisation (congés excédant les 20 jours ouvrés légaux annuels, jours supplémentaires conventionnels, etc.).
Cette demande est également soumise à validation par les Ressources Humaines. Les jours validés seront rémunérés sur la paie de janvier.
2.3. Plafonnement du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps (CET) peut être alimenté une fois par an, au mois de mai, sur demande écrite du salarié transmise au plus tard le 31 mai de l’année en cours. Chaque salarié peut y affecter, dans la limite annuelle de 15 jours :
jusqu’à 6 jours de RTT non pris,
jusqu’à 5 jours de congés payés, à condition d’avoir pris au préalable au minimum 20 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence (soit 4 semaines).
4 jours de congés payés supplémentaires, notamment ceux acquis au titre du fractionnement ou prévus par des dispositions conventionnelles.
Le plafond global du CET est fixé à 60 jours. Une fois ce plafond atteint, aucune nouvelle alimentation ne pourra être acceptée tant que le solde du CET n’aura pas été réduit. La demande d’alimentation est soumise à validation du service Ressources Humaines, qui vérifie notamment le respect des conditions d’éligibilité.
Ce plafond est fixé par l’entreprise et pourra faire l’objet d’une révision ultérieure.
Article 3 : Gestion du compte
3.1. Tenue du compte
Chaque salarié dispose d’un compte nominatif, exprimé en jours ouvrés, et peut en consulter le solde à tout moment sur demande. L’interlocuteur ou l’interlocutrice privilégié(e) pour toute question relative au CET est le service Ressources Humaines.Un relevé annuel du solde sera transmis à chaque salarié.
3.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l’article L.3253-8 du Code du travail.
En cas de dépassement du plafond de garantie fixé par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), l’employeur en informera le salarié concerné. Celui-ci pourra, en accord avec l’employeur, choisir de monétiser ou d’utiliser tout ou partie de ses droits excédentaires.
Article 4 : Utilisation du compte
4.1. Utilisation du CET en temps
Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés par le salarié sous forme de congés rémunérés, dans le but d’indemniser tout ou partie de périodes d’absence non rémunérées, à sa demande et sous réserve de l’accord de l’employeur, dans les cas suivants :
Congé parental d’éducation (total ou partiel)
Congé sabbatique
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé sans solde
Cessation progressive ou totale d’activité (notamment en vue d’un départ à la retraite)
Participation à des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail (dans le cadre du CPF ou d’un projet individuel)
Congé de solidarité internationale
Absence pour évènements familiaux (naissance, mariage, PACS, décès…), au-delà des droits prévus par la convention collective ou le Code du travail
L’utilisation du CET sous forme de congés doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié, adressée à la Responsable des Ressources Humaines, au moins un mois à l’avance. Le refus ou le report doit être motivé et notifié par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée. L’employeur peut différer la prise du congé pour motif de service, dans la limite de deux mois.
4.2. Utilisation du CET en argent
Le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, utiliser les droits inscrits sur son Compte Épargne Temps sous forme de complément de rémunération, notamment pour :
compléter son salaire lors d’une période d’activité réduite ou de congé non rémunéré,
accompagner une cessation progressive d’activité, notamment dans le cadre d’un départ à la retraite,
ou à l’occasion d’une campagne de monétisation organisée par l’entreprise.
L’utilisation du CET sous forme monétaire est possible dans la limite du solde disponible sur le compte à la date de la demande. Seuls les jours de congés excédant les 20 jours ouvrés annuels (soit au-delà des 4 semaines légales) peuvent être affectés au CET et faire l’objet d’une monétisation. Peuvent ainsi être convertis en argent :
la 5e semaine de congés payés,
les jours de congés supplémentaires (notamment pour fractionnement ou issus de droits conventionnels),
les jours de RTT non pris.
La valorisation des jours monétisés est calculée sur la base du salaire brut journalier du salarié au moment de la demande. Le montant versé figure sur la paie, soumis aux cotisations sociales et fiscales applicables.
4.3. Indemnisation du salarié pendant le congé
L’indemnisation versée au salarié lors de l’utilisation de son Compte Épargne Temps, que ce soit sous forme de congé rémunéré ou de monétisation, est réglée aux mêmes échéances que le salaire habituel dans l’entreprise. Les jours inscrits au CET sont revalorisés en fonction de l’évolution de la rémunération du salarié. Ainsi, la valeur d’un jour stocké correspond, au moment de son utilisation, au salaire brut journalier en vigueur à cette date, afin de garantir une indemnisation équivalente au niveau de rémunération actuel du salarié. Les sommes perçues au titre du CET suivent le même régime fiscal et social que la rémunération normale. Elles sont donc soumises :
aux cotisations sociales et contributions obligatoires,
à la CSG et à la CRDS, en tant que revenus d’activité,
à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année de leur versement effectif.
Article 5 : Impacts liés à l’utilisation du compte
5.1. Le contrat de travail
Pendant toute période de congé prise au titre du Compte Épargne Temps, le contrat de travail est suspendu, le salarié fait toujours partie des effectifs. Cette suspension emporte les effets suivants :
Le salarié reste comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise ;
La période est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ;
Sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, aucun droit à congés payés n’est acquis durant cette période ;
L’indemnisation est versée aux mêmes échéances et dans les mêmes conditions que le salaire habituel.
5.2. Intéressement
Il est convenu que la période de congés prise par le salarié dans le cadre du CET est considéré comme du temps de travail effectif au regard du calcul de l’intéressement.
5.3. Maladie
En cas de suspension du contrat de travail pour une autre cause (arrêt maladie, maternité, etc.) intervenant pendant la période de congé CET, l’indemnisation au titre du CET est interrompue à compter de la date du nouvel évènement, et reprendra le cas échéant à l’issue de celui-ci. Toute situation exceptionnelle fera l’objet d’un échange avec la Responsable RH afin d’assurer la bonne articulation entre les régimes de protection.
5.4. Prévoyance et frais de santé
Pendant toute période indemnisée au titre du CET, les garanties de prévoyance et de frais de santé sont maintenues dans les conditions prévues par les contrats en vigueur. Les cotisations afférentes à ces régimes sont prélevées sur l’indemnité versée au salarié, dans les mêmes conditions que pour un salaire.
Article 6 : Liquidation des droits acquis inscrits au compte
Le salarié peut demander, sous réserve de fournir un justificatif ,dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trois mois suivant l’évènement déclencheur, la liquidation anticipée de l’intégralité de son Compte Épargne Temps dans les situations suivantes :
Mariage ou conclusion d’un PACS ;
Naissance ou adoption d’un troisième enfant ou de tout enfant suivant ;
Divorce ou rupture de PACS, lorsque le salarié conserve la garde effective d’au moins un enfant ;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge (invalidité de 2e ou 3e catégorie) ;
Décès du salarié, de son conjoint ou du partenaire de PACS ;
Rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite, etc.) ;
Création ou reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale par le salarié ou son conjoint ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale (sur présentation d’un permis de construire ou d’un acte notarié) ;
Situation de surendettement (attestation de la commission de surendettement requise) ;
Financement du rachat de trimestres de retraite ou de périodes incomplètes, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le versement intervient sur la paie du mois suivant la demande complète. Les droits liquidés sont soumis au même régime fiscal et social des salaires.
Article 7 : Cessation
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte. Les droits acquis sont convertis en une indemnité soumise aux cotisations et contributions sociales habituelles. Cette indemnité est versée en même temps que le solde de tout compte, figure sur le dernier bulletin de paie, et est soumise aux cotisations et contributions sociales applicables.
Article 8 : Transmission et transfert du Compte Epargne-Temps
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du code du travail.
Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa ratification par les membres du personnel à la majorité des deux tiers et une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées. L’entreprise ne disposant pas de délégué syndical à la date de signature du présent accord, celui-ci est conclu conformément à l’article L.2232-23 du Code du travail, après validation par référendum à la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. Une révision formelle pourra également être engagée à échéance triennale, ou en cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant les dispositions du présent accord. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi qui sera déposé et publié selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 11 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera également l’objet d‘une publication dans une base de données nationale et transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Cet accord a été porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou message électronique et peut être consulté par chaque salarié sur demande auprès du service RH.
Le 29 septembre 2025, à Montpellier en 6 exemplaires originaux
Pour la société DO IT NOW
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement.
FEUILLE D’EMARGEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCORD D’IENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU CET DE LA SAS DO IT NOW
Montpellier,
Le 9 octobre 2025
NOM, Prénom
Bon pour accord du signataire
Nombre de Salariés ayant donné leur accord (A)
Nombre de Salariés inscrits sur le registre unique du personnel à la date de signature (B)
