La Société DO IT PLATINIUM, SAS au capital de 50 000,00 euros, enregistrée au RCS de Toulouse, sous le numéro 889 462 057 et dont le siège social se situe au 3 AVENUE BERNARD MARIS, 31400 TOULOUSE, France,
Représentée par X, Président en exercice, D’UNE PART
Représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, DE DEUXIÈME PART
Représentée par X et X, Titulaires élus au Comité économique et Social, DE TROISIÈME PART,
PREAMBULE
La société DoiT Platinium, via son établissement principal, exerce des activités de prestation de services et de production, notamment dans le secteur de l’électricité industrielle. Le présent accord a pour objectif de clarifier les conditions contractuelles applicables à l’ensemble des salariés de la société, ainsi que de préciser le cadre et les réponses de l’entreprise aux différentes situations pouvant se présenter.
Par ailleurs, ce document vise à actualiser et simplifier les accords antérieurs afin d’assurer une meilleure lisibilité et application des règles internes.
Enfin, cet accord a pour ambition de concilier les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, en garantissant une organisation équilibrée du temps de travail tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables.
RÉDACTION ET APPROBATION
Rôle
NOM
Prénom
Fonction
Rédaction X X DRH Corédaction X X Secrétaire du CSE Relecture X X Responsable RH
COMPLÈTE ET REMPLACE
Les accords suivants :
RH-002-2101 Forfaits jour
RH-002-2306 Accord congés imposables
RH-002-2309 Accord télétravail
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u1.DEFINITION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES DE DOIT PLATINIUM PAGEREF _Toc200552874 \h 6
a.Activités de la société PAGEREF _Toc200552875 \h 6
b.Pratiques des clients sur les prestations d’assistance technique PAGEREF _Toc200552876 \h 6
c.Pratiques au sein des équipes administratives et sur projets internes PAGEREF _Toc200552877 \h 6
d.Pratiques au sein des équipes de production PAGEREF _Toc200552878 \h 7
2.DEFINITIONS ET PRATIQUES EN PLACE PAGEREF _Toc200552879 \h 7
c.Les heures / jours de fin de semaine PAGEREF _Toc200552947 \h 29
d.Les jours fériés PAGEREF _Toc200552948 \h 30
e.Le travail posté PAGEREF _Toc200552949 \h 30
15.APPLICATION, OPPOSABILITE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200552950 \h 31
DEFINITION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN RAPPORT AVEC LES ACTIVITES DE DOIT PLATINIUM
Dans le but de correctement appréhender l’ensemble du dispositif qui va suivre, il est important de rappeler le contexte dans lequel évolue la société Do iT Platinium.
Activités de la société
DoiT Platinium réparti ses activités auprès d’une cinquantaine de clients sur deux volets principaux, à savoir :
La prestation de service par le biais d’une assistance technique durant laquelle le salarié est présent sur le site client pour toute la durée de la mission ;
La production en atelier sur des activités industrielles (production harnais…) et de préparation de kits.
Les activités de prestation de service sont donc soumises à un rythme de travail différent d’un client à un autre, pouvant également varier au sein d’un même client, d’une équipe ou d’un métier à un autre. Celles-ci sont également différentes pour les équipes travaillant sur des projets internes, qu’elles soient en atelier ou dans les bureaux de la société, sur un travail en projet ou au sein du management et de l’administration.
A noter que les salariés recrutés par DoiT Platinium ont vocation à être mobilisés auprès de différents clients sur différents projets tout au long de leur contrat de travail. Ce dernier doit donc disposer d’éléments contractuels permettant d’assurer notre capacité d’adaptation au sein d’un milieu économique compétitif et garantir notre compétitivité.
De plus, les salariés en prestation peuvent parfois être confrontés à une situation d’intercontrat. Certaines fins de missions sont négociées ou exprimées par le client en amont, cependant certaines fins de missions peuvent être annoncées sans une durée de préavis nécessaire pour proposer une mission de remplacement au salarié concerné.
Pratiques des clients sur les prestations d’assistance technique
Les modalités d’organisation du temps de travail diffèrent selon les clients et la nature des projets. Certaines équipes interviennent selon une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, tandis que d’autres opèrent sur des bases de 37,5 ou 39 heures, en fonction des impératifs liés à l’activité.
Selon les nécessités de service, les conditions de travail peuvent impliquer des horaires de nuit, un travail en équipes successives (2x8h ou 3x8h), des interventions en fin de semaine (notamment sous régime VSD), ou encore des périodes d’astreinte, dans le respect du cadre légal et conventionnel en vigueur.
Pratiques au sein des équipes administratives et sur projets internes
Les équipes rattachées au siège de l’entreprise et non affectées à des activités de production en atelier sont soumises à des horaires dits « de bureau ». Ces horaires visent à garantir une disponibilité sur les plages de travail les plus sollicitées, afin de faciliter les échanges avec les partenaires externes ainsi qu’avec les collaborateurs de l’entreprise.
Pratiques au sein des équipes de production
Les équipes de production regroupent l’ensemble des salariés intervenant au sein d’un atelier de DoiT Platinium. Leur rythme de travail est défini en fonction des exigences liées à l’activité de production.
DEFINITIONS ET PRATIQUES EN PLACE Catégories socio-professionnelles (CSP)
Une catégorie socio-professionnelle, aussi appelée CSP, correspondent à une nomenclature normative liée au niveau d’étude de chaque salarié, ainsi qu’à la nature de son poste. Au sein de la convention collective SYNTEC sur laquelle se situe DoiT Platinium, deux grandes catégories se distinguent :
Les Ingénieurs et Cadres,
Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise).
Congés Payés
Les congés payés concernent tous les salariés de DoiT Platinium. L’acquisition est de trente (30) jours ouvrables par an et leur décompte à l’utilisation est également en jours ouvrables. A ce titre, une semaine de congé payé décompte six (6) jours de congés payés.
A noter que l’acquisition et le décompte est identique pour les salariés en temps partiel et pour les salariés dont l’organisation du travail se fait sur quatre jours hebdomadaires.
Les congés payés sont acquis sur une période allant du 01er juin au 31 mai. Ils peuvent être cumulés sur deux années complètes.
Les congés payés sont compensés en indemnité lors du départ d’un salarié, quel que soit le motif. Cependant, DoiT Platinium, dans un souci de stabilité financière, ne rachète pas de congés payés à un salarié dont le contrat est en cours d’exécution, et ce même s’il en fait la demande.
Forfait jour
Le forfait jour est une modalité d’organisation du temps de travail qui permet de décompter le temps de travail d’un salarié en journées, sans référence horaire contractuelle. Un salarié en forfait jour doit cependant respecter une durée maximale de travail de dix (10) heures et un maximum hebdomadaire de quarante-huit (48) heures hebdomadaires. A noter qu’un salarié n’a pas le droit de réaliser plus de 16 semaines de travail de quarante-huit (48) heures consécutives.
Le forfait jour est une modalité de temps de travail contractuelle uniquement, réservée aux salariés :
Ingénieurs et Cadres dont l’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
ETAM dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La durée de travail communément fixée et actuellement appliquée au sein de DoiT Platinium est de 218 jours de travail par an. Base horaire hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail est définie contractuellement et figure de manière explicite dans le contrat de travail ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci. Réduction du Temps de Travail (RTT)
La Réduction du Temps de Travail, communément appelée RTT, est un repos compensatoire alloué notamment aux salariés en forfait jour. Leur calcul repose sur la formule suivante :
Jours calendaires de l’année – (jours travaillés + jours de weekend + jours ouvrés de congé payé + jours fériés)
Les RTT peuvent également être mises en place pour les salariés dont le temps de travail dépasse les trente-sept (37) heures hebdomadaire contractuelles.
Les RTT sont acquises et dépensées en jours ouvrés. Elles peuvent être utilisées par demi-journées ou par journées complètes. Cependant, ils ne peuvent pas être utilisés en heure.
Les RTT sont acquises sur une période allant du 01er janvier au 31 décembre de chaque année. Ils ne sont ni reportés sur l’année suivante, ni compensés lors d’un départ de la société. Au sein de DoiT Platinium, il n’existe qu’une seule méthode d’acquisition contractuelle de jours de RTT (hors compensations spécifiques), à savoir la base d’acquisition du forfait jour (formule présentée ci-dessus).
Temps de repos compensatoire
Les temps de repos compensatoire sont différents des RTT. Leur acquisition et leur utilisation se fait sur une base horaire et non journalière.
L’ouverture de ces droits de repos compensatoire est automatique dans des situations de travail hebdomadaire élevé sur une période rallongée. Ils peuvent aussi être acquis lors de la réalisation d’heures supplémentaires / complémentaires, le salarié peut demander que ces heures soient transformées en repos compensatoire et non en paiement des heures supplémentaires / complémentaires.
Heures supplémentaires / complémentaires
Les heures supplémentaires / complémentaires sont les heures de travail sur une semaine au-delà de la base contractuelle du salarié. Pour un salarié ayant une base contractuelle de trente-cinq (35) heures, la première heure supplémentaire/complémentaire est la trente-sixième (36e).
Les heures complémentaires sont le nom correspondant au même principe pour les personnes ayant contractualisé avec la société sous forme d’un Contrat à Durée Déterminée.
Heures dîtes « de nuit »
Les heures de nuits sont légalement celles effectuées entre 21h00 et 06h00.
Par accord d’entreprise en date du 01er octobre 2024, les salariés de DoiT Platinium considèrent comme heure de nuit, les heures effectuées entre 22h00 et 5h00.
Travail le samedi
Certaines missions entrainent la possibilité pour un salarié de travailler le samedi. Le travail le samedi est conditionné au volontariat et ne peut être imposée ou contrainte à un salarié lorsque le samedi est le sixième jour travaillé de la semaine. Dans le cas ou le samedi est le cinquième jour travaillé, alors le régime est différent, puisqu’il s’agit d’une journée dite « classique » de travail.
Le travail le samedi est valorisé de façon différente selon plusieurs cas de figures :
Lorsque le volume horaire contractuel du salarié est réalisé du lundi au vendredi, alors les heures travaillées au-delà de ce volume sont rémunérées en heure supplémentaire/complémentaire.
Lorsque le volume horaire contractuel du salarié n’a pas été effectué sur le reste de la semaine, alors le travail le samedi n’est pas valorisé.
Lorsque le salarié est contractuellement sur un temps de travail en forfait, le travail le samedi est compensé par l’attribution de RTT complémentaire. Pour une journée travaillée, la compensation en RTT est valorisée de 50,00%, et donne donc droit à 1,5 jour de compensation à titre d’exemple.
Déplacements professionnels
Dans le cadre de déplacements professionnels, il peut être demandé aux salariés de se rendre disponibles pendant leurs jours de repos hebdomadaire. Les heures concernées ouvrent alors droit à un repos compensatoire, majoré de 50 %. Cette majoration est portée à 100 % lorsque la disponibilité intervient un jour férié initialement non travaillé ou un dimanche.
Travail à distance
Le travail à distance consiste à exécuter tout ou partie des tâches relevant d’un poste, d’une fonction ou d’une mission en dehors du lieu habituel d’exécution du travail.
Dans le cadre d’un déplacement professionnel, il s’agit d’assurer la continuité des dossiers en cours et des relations professionnelles pendant les heures habituelles de travail.
Dans le cadre d’une mission d’assistance technique, cela implique également de maintenir cette continuité, tout en intervenant depuis un autre site que celui initialement prévu, qu’il s’agisse du siège de DoiT Platinium, d’un autre établissement de la société, ou d’un site client différent de celui mentionné sur l’ordre de mission.
Le travail à distance ne donne pas lieu à une compensation particulière.
Télétravail
Le télétravail constitue une modalité d’organisation du travail selon laquelle une activité pouvant être exercée dans les locaux de l’employeur ou de son client est réalisée par le salarié en dehors de ces locaux. Il repose sur le volontariat du salarié et implique l’usage des technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du télétravail est conditionnée à la compatibilité du poste ou des fonctions exercées avec ce mode d’organisation.
Le travail de fin de semaine (VSD, SD, SDL ou VSDL)
Pour mémoire, les équipes de fin de semaine et/ou de suppléance sont composées de salariés présents les vendredis, samedis et dimanches, intervenant de manière continue, de jour comme de nuit, dans la limite de 12 heures de travail par jour.
Le recours à une organisation en équipe de fin de semaine s’effectue sur la base du volontariat et concerne des salariés affectés à des postes compatibles, dans les conditions prévues par le dispositif légal.
Période dite « d’intercontrat »
L’intercontrat, ou intermission, désigne la période pendant laquelle un consultant ne dispose pas de mission. Cette situation constitue un fait de nature pratique, le Code du travail ne fournissant aucune définition ni cadre juridique spécifique à l’intercontrat. Par conséquent, cette situation échappe, de fait, à la régulation du droit du travail.
Un salarié en période d’intercontrat conserve l’intégralité de sa rémunération fixe, mais ne bénéficie plus des éléments variables de sa rémunération ni du remboursement de ses frais professionnels.
Période d’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié
n’est pas physiquement présent sur son lieu de travail et n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur. Mais il doit être en mesure d’intervenir rapidement pour effectuer son travail en cas de nécessité.
La CCN Syntec
n’aborde pas les astreintes et ne contient pas de dispositions particulières à ce sujet. Seul l’accord portant sur la durée du travail de 1999 apporte quelques précisions générales sur les astreintes des personnels ETAM et des cadres Syntec. Il n’y a pas de différences en fonction de la classification des salariés (employés, techniciens et agents de maîtrise ou ingénieurs et cadres).
L’article 1 de cet accord affirme que :
La durée de l’intervention sous astreinte correspond à du temps de travail effectif (même si le collaborateur reste à son domicile) ;
L’astreinte concerne des plages horaires en dehors des horaires habituels de travail.
Il faut cependant distinguer deux tâches d’astreinte :
Le temps d’attente ;
Le temps d’intervention.
Travail posté – « en équipe »
On parle de travail posté pour tout mode d'organisation du travail en équipes selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail selon un certain rythme, continu ou discontinu, entraînant pour eux la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.
On distingue :
le travail en continu, c’est-à-dire des équipes permettant à l’entreprise de fonctionner 24 heures sur 24 sans interruption, ce qui déroge à la règle du repos dominical. Le repos hebdomadaire des équipes et des salariés est donné par roulement ;
le travail en semi-continu, comportant une interruption hebdomadaire ;
le travail en discontinu (plusieurs interruptions).
Frais professionnels
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Les dépenses peuvent être ponctuelles, ou liées à un déplacement.
La prise en charge des frais professionnels est strictement encadrée par :
Le code de la sécurité sociale : article L136-2
Le code général des impôts : articles 79 à 81
Le code du travail : articles R3231-4 à D3231-6
Suivi des temps
Le suivi du temps de travail est une obligation légale pour les employeurs, inscrite dans le Code du travail français. Cette pratique vise à garantir le respect des normes en vigueur en matière de durée de travail et à assurer une gestion efficace des ressources humaines au sein de l’entreprise.
Chez DoiT Platinium, un logiciel de gestion des temps & activités (Boond Manager) permet aux employés de déclarer leur temps de travail de manière autonome. Les saisies sont simplifiées grâce au pré-remplissage des horaires traditionnels. Ensuite, le responsable vérifie et valide les déclarations via le logiciel. Les données sont enregistrées et archivées en cas de contrôle de l’inspection du travail et les heures sont comptabilisées avec précision pour la préparation de la paie. Un système d’alertes rappelle aux retardataires qu’ils doivent remplir leurs feuilles de temps et informe les responsables et les services RH en cas de non-respect des temps de repos.
Le remplissage et la validation de ces données est donc initié par le salarié, en l’occurrence il s’agit d’une obligation professionnelle.
Titres restaurants
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. TYPOLOGIES DE TEMPS DE TRAVAIL CONTRACTUELLES EN VIGUEUR
CSP présentes dans les effectifs salariés de la Société
La population salariée de DoiT Platinium comprend les deux CSP définies par la CCN Syntec, à savoir des Ingénieurs & Cadres et des ETAM.
A date de cet accord, la répartition étant 47,56% des salariés ayant un statut « Ingénieurs & Cadres » et 52,44% des salariés ayant un statut « ETAM » au 01er janvier 2025.
Les CSP sont assujettis à des positions et coefficients qui leur sont propre : LINK Excel.Sheet.12 "https://doitplatinium.sharepoint.com/sites/002_DoiT_Ressourceshumaines/Documents%20partages/002_DoiT_Ressources%20humaines/5.%20Modèles%20et%20simulations/10.%20Simulations/Compatilbilité%20rem%20SYNTEC.xlsx" "CCN SYNTEC!L3C1:L13C2" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Au sein de la société, depuis le 01er janvier 2025, les seuls salariés ayant la possibilité de contractualiser un temps de travail en forfait sont les Cadres dont la position est supérieure ou égale à 2.1, de façon facultative, dès lors qu’ils bénéficient d’une autonomie dans l’accomplissement des tâches incombant à leurs fonctions. Cette contractualisation est obligatoire pour les cadres dont la position est supérieure ou égale à 3.1.
La mention dans leur contrat de travail mentionne alors que leur durée de travail s’effectue sur la base du forfait jour sur 218 jours par an.
Les salariés au forfait jour ont pour obligation de saisir leur manager ou le service RH dès lors que leur charge de travail leur semble disproportionnée ou que cette charge entraine un déséquilibre dans l’équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle. De même, ces salariés ont pour obligation stricte de déclarer leurs temps et tout dépassement horaire dans leur fiche de temps mensuelle via l’ERP.
Temps de travail hebdomadaire contractuel de 37,5 heures
Les salariés contractualisés à une durée du travail de 37,50 heures hebdomadaires sont les ETAM sur les positions 2.x sur les coefficients allant de 275 à 355. Temps de travail hebdomadaire contractuel de 39 heures
Les salariés contractualisés à une durée du travail de 39,00 heures hebdomadaire sont d’une part les ETAM dont la position est de 3.x et d’autre part les Cadres dont la position est de 1.x ou 2.x
En contrepartie, des RTT sont accordés sur la seule base d’acquisition des forfaits jours.
Heures supplémentaires contractuelles
Les contrats de travail mentionnant un nombre d’heure travaillés supérieurs à 35 heures hebdomadaires devront mentionner clairement la répartition entre le salaire correspondant au temps légal hebdomadaire et la rémunération des heures supplémentaires.
Les heures contractuelles entre la 35ème et la 37,5ième ou le cas échéant, la 39ième seront majorées de 25,00%. Tous les nouveaux contrats et avenant devront mentionner de façon claire la part de rémunération correspond à la tranche légale, puis la part de rémunération correspondant à la tranche supplémentaire.
Les contrats en cours de validité à l’entrée en vigueur du présent accord, fonctionnent d’ores et déjà selon ce système mais ne mentionnent pas cette distinction. Ils feront l’objet d’un avenant à chaque entretien annuel afin de marquer cette différentiation.
Pour récapitulatif, voici un tableau reprenant les éléments présentés dans l’ensemble :
Typologie
Positions
Temps de travail contractuel
CADRE 3.1 et supérieur Forfait jour
2.1 et supérieur
39,00 heures
Forfait jour selon les conditions de travail
1.1 et supérieur 39,00 heures ETAM 3.1 et supérieur 39,00 heures
2.1 et supérieur 37,50 heures
1.1 et supérieur 35,00 heures
SUIVI DES TEMPS ET DES HEURES EXEPTIONNELLES ET/OU NON CONTRACTUELLES
Suivi du temps de travail
En matière de suivi du temps de travail, DoiT Platinium doit être en mesure de justifier des heures effectuées par ses salariés, qu’ils interviennent en assistance technique sur un site client ou dans les locaux de la société.
À ce titre, depuis le 1er janvier 2023, la saisie mensuelle obligatoire des temps de travail via l’ERP a été mise en place pour l’ensemble des salariés. Cette obligation professionnelle constitue un impératif pouvant, en cas de manquement, justifier des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’auto-déclaration mensuelle doit impérativement comporter les informations suivantes :
Les jours travaillés durant le mois ;
Les jours non travaillés en dehors des jours habituellement non travaillés ;
Les heures supplémentaires ou complémentaires, avec indication précise des heures de début, de fin et des dates ;
Les heures non contractuelles, exceptionnelles ou inhabituelles (travail de nuit, travail le samedi, etc.), avec mention des heures de début, de fin et des dates ;
Les heures de travail des salariés soumis au forfait jours.
Ces déclarations permettent au salarié d’extraire une fiche de temps. Pour les salariés en assistance technique, lorsque des éléments spécifiques apparaissent, la fiche doit être validée et signée par le client. Pour les salariés affectés à des projets internes ou administratifs, les heures sont validées directement par le management via l’ERP.
En cas d’erreur détectée par le salarié ou le management dans une déclaration antérieure, un droit à l’erreur est reconnu, dans les limites suivantes :
Un délai de trois années civiles à compter de la déclaration concernée ;
Au-delà de la troisième erreur constatée, des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement peuvent être envisagées ;
Ce droit à l’erreur ne peut être exercé après la cessation du contrat de travail.
Lorsqu’une erreur est identifiée, le salarié ou le management doit en informer le service des ressources humaines, qui procédera à la régularisation des temps concernés.
Évaluation de la charge de travail
La charge de travail doit faire l’objet d’une auto-évaluation annuelle par le salarié lors de son entretien individuel. Toutefois, cette charge peut évoluer de manière significative au cours de l’année. Dans ce cas, le salarié a l’obligation d’alerter sans délai sa hiérarchie ainsi que le service des ressources humaines.
Le cas échéant, un suivi spécifique et immédiat est instauré afin de contrôler hebdomadairement la charge de travail du salarié. Si cette charge s’avère excessive au point de compromettre la prévention des risques psychosociaux ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures appropriées sont mises en œuvre pour assurer la protection du salarié.
Prévention des risques professionnels
La prévention des risques professionnels constitue une priorité pour DoiT Platinium. À ce titre, il est formellement interdit à tout salarié d’exécuter des tâches sur un poste présentant un risque particulier ou dangereux sans disposer d’une habilitation ou d’une formation à jour.
Est reconnue valide toute habilitation ou formation délivrée par un organisme certifié QUALIOPI, dont la durée de validité est conforme à la norme NF C18-510 ainsi qu’aux recommandations de l’INRS.
En cas de sollicitation insistante de la part du manager ou du client, le salarié doit immédiatement informer son manager DoiT Platinium ainsi que le service des ressources humaines et refuser d’exécuter la tâche en motivant clairement son refus.
Les risques professionnels incluent également les situations de harcèlement ainsi que les risques psychosociaux (RPS). Lorsqu’un salarié est victime ou témoin de faits ou de soupçons de harcèlement, il est tenu d’en informer sans délai le service des ressources humaines et de saisir le Comité Social et Économique (CSE).
Sont notamment considérés comme harcèlement :
Le harcèlement moral, qui se caractérise par :
Une atteinte aux droits ou à la dignité de la victime ;
Une altération de sa santé physique ou mentale ;
Une menace à son évolution professionnelle.
Le harcèlement sexuel, qui se manifeste dans les cas suivants :
Lorsqu’un salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part d’un ou plusieurs individus agissant de concert, sans que chacun agisse nécessairement de manière répétée ;
Lorsqu’un salarié est exposé à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste émanant d’une ou plusieurs personnes non concertées, mais qui ont connaissance que ce salarié a déjà été victime de tels agissements.
Les discriminations :
Origine
Sexe
Situation de famille
Grossesse
Apparence physique
Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
Nom
Lieu de résidence
État de santé
Perte d'autonomie
Handicap
Caractéristiques génétiques
Mœurs
Orientation sexuelle
Identité de genre
Âge
Opinions politiques
Activités syndicales
Qualité de lanceur d'alerte
Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
Ethnie
Nation
Race prétendue
Religion
Lorsqu’une saisie du Comité Social et Économique (CSE) intervient, la Commission Harcèlement se réunit dans un délai de 48 heures à compter de la présentation de preuves ou d’éléments suffisants en cas de suspicion, et statue dans un délai maximal de 15 jours. La Commission, en collaboration avec le service des ressources humaines de la société, engage toutes les actions jugées appropriées en accord avec le salarié concerné, tout en assurant sa protection. À ce titre, les membres de la Commission ainsi que ceux du service RH sont soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant les informations échangées et ne peuvent en aucun cas communiquer sur une affaire en cours de traitement.
Il est rappelé aux salariés qu’ils disposent d’un droit d’alerte lorsqu’une situation ne leur permet pas d’exécuter les tâches liées à leurs fonctions dans des conditions garantissant leur sécurité, leur intégrité physique et psychologique.
ASTREINTE ET TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE
Organisation
Nous distinguons l’organisation spécifique relative aux astreintes de celle applicable au travail en régime VSD (vendredi, samedi, dimanche).
Travail de fin de semaine
Le travail en régime VSD fait l’objet d’une négociation préalable et ne peut être effectué qu’au regard des conditions spécifiées dans un ordre de mission mentionnant explicitement les dispositions applicables. Compte tenu de l’impact significatif de cette organisation du temps de travail sur la vie personnelle du salarié, elle ne peut en aucun cas être imposée, que ce soit par DoiT Platinium ou par le client dans le cadre d’une mission d’assistance technique.
Par ailleurs, un salarié soumis à un rythme de travail de fin de semaine ne peut exercer son activité en dehors des jours indiqués dans son ordre de mission. En cas de changement de mission, un délai de deux jours consécutifs, rémunérés et non travaillés, sera observé afin de garantir le respect des dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire du travail.
Astreinte
Les astreintes peuvent concerner l’ensemble des fonctions exercées au sein de l’entreprise.
L’organisation des périodes d’astreinte est librement définie entre le salarié et le client dans le cadre d’une assistance technique, et doit faire l’objet d’un accord mutuel. Le salarié doit être volontaire, l’organisation des astreintes ne pouvant en aucun cas lui être imposée.
Dans le cadre d’une prestation de service où l’astreinte constitue un élément principal, les modalités spécifiques sont précisées dans l’ordre de mission et doivent être acceptées par le salarié avant le début de la mission.
Modalités et délai de prévenance
Dans tous les cas d’astreinte évoqués précédemment, ainsi que dans toute autre situation relevant de ce type d’organisation du travail, les modalités suivantes s’appliquent.
Toute demande d’astreinte doit être formulée par le client et acceptée librement et sans contrainte par le salarié volontaire. Cette demande doit ensuite être transmise à DoiT Platinium via le management ou le service des ressources humaines, afin d’être validée ou rejetée au regard des accords préalablement établis entre les parties et de la possibilité de refacturation. Pour les salariés exerçant leurs fonctions sur un projet interne ou en production, la même procédure s’applique.
Qu’elle émane du management de DoiT Platinium ou du client dans le cadre d’une assistance technique, la demande d’astreinte doit être notifiée au minimum 15 jours calendaires avant sa mise en œuvre. Toutefois, si cette condition de délai n’est pas respectée, la mise en place peut être avancée à condition que le salarié accepte de manière volontaire et sans contrainte, avec un délai minimal de prévenance de 72 heures.
Il est précisé qu’aucune modalité spécifique ni délai de prévenance ne s’applique au travail de fin de semaine, conformément à l’organisation négociée à l’article précédent.
Compensations
La compensation des astreintes se décompose en deux volets, comme suit :
Le temps dit « d’attente », durant lequel le salarié reste disponible pour intervenir immédiatement à la demande du management ou du client. Ce temps, qui ne constitue pas du travail effectif, est compensé par un temps de repos équivalent à la durée d’attente.
Le temps dit « d’intervention », pendant lequel le salarié réalise des tâches liées à ses fonctions, constituant ainsi du temps de travail effectif. Ce temps est rémunéré en heures supplémentaires ou complémentaires, avec application des majorations prévues notamment pour le travail de nuit.
En cas d’astreinte sur un jour férié, les différentes majorations applicables (jour férié, heures supplémentaires, heures de nuit, etc.) sont cumulées.
Suivi
L’ensemble des astreintes ainsi que des heures effectuées en fin de semaine doivent impérativement être mentionnés et détaillés dans la déclaration mensuelle des temps. Le salarié en astreinte est tenu d’y joindre la demande émanant du client et de faire signer par ce dernier l’extrait correspondant de son relevé de temps.
Les dispositions relatives au droit à l’erreur, telles que définies à l’Article 4, s’appliquent également dans ce cadre. CONGES PAYES IMPOSÉS
Fermeture client
En cas de fermeture du site client et en l’absence d’un accord écrit de ce dernier autorisant le salarié à accomplir les tâches liées à ses fonctions à distance ou en télétravail depuis son domicile, le salarié est tenu de formuler une demande d’absence couvrant la période concernée, selon les modalités de son choix. À ce titre, le salarié peut solliciter l’utilisation de ses congés payés, de congés sans solde, de jours de repos ou, le cas échéant, de ses jours de réduction du temps de travail (RTT).
Il est entendu que si la prestation ne peut être facturée pour une journée donnée, cette journée est considérée comme une absence imposée par le client.
Il incombe aux salariés en prestation auprès des clients, qui sont en contact direct avec ces derniers, de se tenir informés des dates de fermeture des sites clients et d’organiser leur activité en télétravail ou leur demande d’absence en conséquence. La responsabilité de cette organisation ne saurait en aucun cas être imputée à DoiT Platinium.
En cas de manquement à cette obligation, DoiT Platinium se réserve la possibilité de prendre des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, l’absence étant alors considérée comme injustifiée.
Fermeture administrative
La société DoiT Platinium communique en début d’année, après consultation et validation par le Comité Social et Économique (CSE), les dates annuelles de fermeture administrative. Ces périodes concernent généralement une semaine au cours du mois d’août, ainsi que la période entre Noël et le premier jour ouvré suivant le jour de l’an.
Ces dates sont, par défaut, enregistrées dans l’ERP et s’imposent à l’ensemble des salariés. Toutefois, les salariés en prestation sur site client peuvent être amenés à travailler durant ces périodes, sous réserve d’obtenir une confirmation écrite du client autorisant leur activité sur ces dates.
Fin de mission avec reclassement
En cas de fin de mission faisant l’objet d’un délai de prévenance communiqué par le client, permettant à DoiT Platinium d’organiser la mission suivante dont le démarrage est confirmé avant la clôture de la mission en cours, cette situation est considérée comme une fin de mission avec reclassement.
Dans ce contexte, DoiT Platinium ne peut en aucun cas imposer de congés au salarié.
Fin de mission sans reclassement immédiat
En cas de fin de mission assortie d’un délai de prévenance communiqué par le client, permettant à DoiT Platinium de préparer une mission suivante dont le démarrage n’est pas confirmé avant la fin de la mission en cours, cette situation est qualifiée de fin de mission sans reclassement.
Dans ce cas, DoiT Platinium se réserve le droit d’imposer au salarié la prise de trois (3) jours ouvrables de congés payés, sous réserve du respect d’un délai de préavis minimum de soixante-douze (72) heures. Fin de mission imprévue sans reclassement immédiat
En cas de fin de mission sans délai de prévenance significatif communiqué par le client, ne permettant pas à DoiT Platinium de préparer une mission suivante avant la clôture de la mission en cours, cette situation est considérée comme une fin de mission imprévue sans reclassement.
Dans ce contexte, DoiT Platinium se réserve le droit d’imposer au salarié la prise de six (6) jours ouvrables de congés payés, sous réserve du respect d’un délai de préavis minimum de vingt-quatre (24) heures.
Il est précisé que DoiT Platinium ne peut imposer plus de six (6) jours ouvrables de congés payés par année de référence d’acquisition, s’étendant du 1er juin au 31 mai, quel que soit le type de fin de mission.
TRAVAIL A DISTANCE & TELETRAVAIL
Travail à distance
Le travail à distance consiste en l’exécution des tâches liées aux fonctions exercées par le salarié en dehors du lieu de travail mentionné sur son ordre de mission.
Il peut être réalisé dans les locaux de la société, lors d’un déplacement professionnel ou sur un site différent de celui auquel le salarié est affecté, que ce dernier soit en prestation de service ou non.
Ce mode d’organisation du travail nécessite l’approbation du client lorsque la demande émane du salarié, ainsi qu’une validation préalable par le management de DoiT Platinium, qui doit s’assurer de la possibilité de fournir un poste de travail adapté au salarié.
Télétravail – personnel en prestation de service
Le télétravail dans le cadre d’une prestation de service en assistance technique est autorisé sous réserve d’une validation préalable conjointe du management du client et du management de DoiT Platinium.
Un salarié en déplacement professionnel ne peut prétendre au remboursement des frais de grand déplacement, y compris forfaitaires, pour les jours effectués en télétravail, sauf situation exceptionnelle soumise à une validation explicite du management de DoiT Platinium ainsi qu’à l’accord préalable et sans réserve de la Direction des Ressources Humaines de DoiT Platinium. Les jours réalisés en télétravail doivent être obligatoirement renseignés dans la fiche de temps mensuelle lors de la déclaration des temps via l’ERP de la société.
Télétravail – personnel sur projet
Le télétravail pour un salarié affecté à un projet sur un site de DoiT Platinium est soumis à une validation préalable du management.
Il est fixé à un maximum de deux jours hebdomadaires et doit exclure les lundis et vendredis.
Les journées effectuées en télétravail doivent être déclarées dans la fiche de temps mensuelle lors de la saisie des temps dans l’ERP de la société. Télétravail – personnel administratif
Le télétravail est toléré pour les salariés affectés à des fonctions administratives, ou rattachés à un responsable administratif, sous réserve d’une validation préalable du management. Ce mode d’organisation ne permet pas l’instauration ni le maintien d’un télétravail structurel, les autorisations étant accordées pour des périodes déterminées.
Les journées effectuées en télétravail doivent être déclarées dans la fiche de temps mensuelle lors de la saisie des temps sur l’ERP de la société.
Télétravail – Priorité, Obligation et Conditions d’Exercice
Une priorité d’accès au télétravail est accordée aux catégories de salariés suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur :
Les personnes en situation de handicap, conformément à l’article L5212-13 du Code du travail ;
Les salariés exerçant le rôle de proches aidants, au sens de l’article L113-1-3 du Code du travail ;
Les femmes enceintes, en dehors de la période couverte par le congé maternité ;
Les salariés dont le domicile personnel est situé hors de la commune de Toulouse (hors Toulouse intramuros).
Par ailleurs, le télétravail pourra être imposé par le CSE, après consultation de la Direction, en accord avec le personnel concerné en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en période d’épidémie, de pic de pollution officiellement déclaré par les autorités préfectorales (conformément aux articles L222-1 et L223-1 du Code de l’environnement), ou en situation de vague de chaleur avérée, afin de préserver la santé des salariés et d'assurer la continuité d'activité.
L’entreprise prend à sa charge, dans la limite de 50 % d’un montant plafonné à 150 euros par salarié, les frais relatifs à l’équipement ou à l’aménagement du poste de travail à domicile, exclusivement dans les situations où le recours au télétravail est imposé par la société. Cette prise en charge s’effectue conformément aux plafonds d’exonération de cotisations sociales définis par l’URSSAF.
Aucune indemnisation n’est due lorsque le télétravail est exercé de manière volontaire ou à la demande du salarié, hors circonstances exceptionnelles justifiant une obligation de télétravail émanant de l’employeur.
Le salarié en télétravail conserve le droit de demander, à tout moment, à réintégrer son poste sur site. Cette demande ne peut être refusée sans motif valable, en application de l’article L1222-10 du Code du travail.
Tout refus d’autorisation de télétravail, qu’il soit ponctuel ou régulier, doit être motivé par une raison professionnelle impérieuse, clairement formulée par le manager ou l’employeur.
Durant les périodes de télétravail, la disponibilité du salarié peut faire l’objet de contrôles par la hiérarchie sur les plages horaires suivantes :
Le matin, entre 9h00 et 12h00 ;
L’après-midi, entre 14h00 et 17h00.
Ces contrôles ont vocation à s’assurer de la continuité de l’activité, dans le respect des droits à la déconnexion et de la vie privée du salarié.
PÉRIODES D’INTERCONTRAT
Salariés rattachés à l’établissement de Toulouse
Les salariés dont le contrat de travail mentionne l’établissement principal comme lieu d’affectation doivent être présents au siège de la société dès le premier jour d’intercontrat afin de travailler sur des projets spécifiques correspondant aux besoins de DoiT Platinium, en fonction de leurs compétences et de leur expérience.
Dans l’hypothèse où DoiT Platinium ne serait pas en mesure d’attribuer un poste de travail au salarié ou si aucun projet disponible ne correspondait aux compétences de ce dernier, il est alors possible d’autoriser le salarié à réaliser tout ou partie de son intercontrat depuis son domicile personnel déclaré auprès de la société. Cette possibilité nécessite l’accord explicite, libre et écrit du manager, transmis par voie électronique, précisant les horaires de disponibilité attendus dans la limite du temps de travail hebdomadaire contractuel.
En cas d’accord pour travailler depuis son domicile durant l’intercontrat, le salarié doit impérativement rester disponible pour toute sollicitation pendant les plages horaires fixées par son manager. Le salarié ne peut quitter son domicile durant ces plages de disponibilité sans l’accord préalable de son manager.
En situation de force majeure ou en cas d’indisponibilité programmée durant les heures incluses dans la plage horaire définie, le salarié doit informer DoiT Platinium dans les meilleurs délais. Une indisponibilité couvrant la moitié ou plus du temps de disponibilité attendu sera considérée comme une absence. En l’absence de motif légitime, les règles relatives à l’absence injustifiée s’appliquent.
Salariés rattachés à un autre établissement
Les salariés rattachés à un établissement secondaire, tel qu’indiqué dans leur contrat de travail, sont dispensés de toute obligation de présence au premier jour d’intercontrat. Ils peuvent donc effectuer tout ou partie de leur période d’intercontrat depuis leur domicile personnel déclaré auprès de la société.
Toutefois, le salarié doit prendre contact dans les plus brefs délais avec son manager, qui précisera par écrit, par voie électronique, les horaires de disponibilité attendus, dans la limite du temps de travail hebdomadaire contractuel.
Le salarié est tenu de se rendre disponible pour toute sollicitation durant les plages horaires fixées par son manager et ne peut quitter son domicile pendant ces plages sans son accord préalable.
En cas de force majeure ou d’indisponibilité programmée sur une partie des heures de disponibilité, le salarié doit informer DoiT Platinium au plus tôt. Une indisponibilité couvrant la moitié ou plus du temps de disponibilité attendu sera considérée comme une absence. En l’absence de motif légitime, les règles relatives à l’absence injustifiée seront appliquées. Par ailleurs, le salarié peut être mobilisé à la demande de son manager, en télétravail depuis son domicile, pour travailler sur des projets internes ne nécessitant pas d’accès au site de l’entreprise.
FRAIS PROFESSIONNELS
Frais ponctuels
Les frais professionnels doivent faire l’objet d’une validation préalable par un responsable hiérarchique :
Pour un salarié en prestation de service en assistance technique, l’accord doit être donné directement par le client, qui informera DoiT Platinium et confirmera la possibilité de refacturation des frais engagés.
Pour un salarié affecté à un projet interne ou à l’administration de DoiT Platinium, l’accord préalable du manager direct est suffisant.
Frais forfaitaires
Les frais forfaitaires sont explicitement mentionnés sur l’ordre de mission en cours de validité. Ils ne peuvent en aucun cas être reconduits tacitement. DoiT Platinium s’engage à respecter les exigences du code de l’URSSAF concernant les limitations et plafonds applicables à tous types de frais.
Justificatifs
Un justificatif, pour être valable, doit être clair, lisible, daté, comporter le nom de la société émettrice ainsi que la TVA applicable.
Pour être pris en compte, le justificatif doit être importé dans l’ERP sur la ligne de frais correspondante. Un fichier justificatif ne doit contenir qu’une seule preuve de dépense.
Modification des conditions d’attribution
Dans le cas où DoiT Platinium attribue des frais forfaitaires à un salarié dans l’exercice de ses fonctions, le montant peut être modifié à tout moment sans accord préalable du salarié. Toutefois, DoiT Platinium ne peut pas attribuer des frais forfaitaires insuffisants pour permettre au salarié de couvrir l’ensemble des dépenses directement liées à l’exercice de sa mission.
En cas de désaccord sur l’attribution ou la modification des frais, la prise en charge des frais réels, justifiée par un justificatif valide conformément à l’article précédent, s’applique de facto.
Limitation du délai de prescription
En cas d’oubli de déclaration d’une ligne de frais, le salarié dispose d’un délai limité pour procéder à sa déclaration en vue d’une prise en charge.
Ainsi, tout frais validé par le management et engagé durant une année fiscale (du 1er janvier au 31 décembre) doit être déclaré avant le 31 mars de l’année suivante. Passé ce délai, il ne pourra plus être imputé sur l’exercice fiscal concerné et devra refaire l’objet d’une validation managériale. AFFECTATION DE MISSION ET PROJET
Affectation à une nouvelle mission pour un salarié
Le salarié est tenu de se rendre disponible, en priorité, pour tout entretien, échange ou mise à jour d’information relative à son affectation à une nouvelle mission.
Le salarié doit également adopter une conduite exemplaire, s’abstenir de toute mauvaise foi, incivilité ou comportement pouvant nuire à la qualité des relations interpersonnelles et interprofessionnelles avec tout client, qu’il soit actuel ou potentiel. Cette obligation s’applique tant dans le cadre de missions en cours que durant les démarches de recherche ou d’attribution d’une nouvelle mission.
Droit de refus d’une mission, cadre et limites
Le salarié ne peut opposer un refus à une affectation temporaire effectuée au sein des locaux de la société pendant sa période d’intercontrat. Cette affectation s’inscrit dans le cadre normal de ses obligations contractuelles et ne donne pas lieu au versement d’une quelconque rémunération variable à caractère structurel, ni à l’attribution d’allocations ou indemnités spécifiques, sauf en ce qui concerne la prise en charge des frais de transport en commun, lesquels seront remboursés conformément aux modalités en vigueur.
Toutefois, le salarié dispose du droit de refuser une mission proposée dans les circonstances suivantes :
Lorsque la mission proposée excède le cadre géographique expressément défini dans son contrat de travail ou dans son avenant, en conformité avec les stipulations contractuelles et les limites territoriales prévues.
Lorsque la mission a une durée supérieure à soixante (60) jours ouvrés et ne correspond pas aux compétences professionnelles pour lesquelles le salarié a été recruté ou formé.
Lorsque la mission entraîne une réorganisation substantielle de la vie personnelle du salarié, celui-ci peut solliciter, à compter de l’acceptation de la mission, un délai de temporisation de sept (7) jours calendaires pour les missions relevant du territoire national, ou de vingt (20) jours calendaires dans le cadre de missions à l’international, afin de s’adapter aux nouvelles conditions d’exécution.
En revanche, le salarié ne peut invoquer les motifs suivants pour justifier un refus de mission :
Le niveau ou la structure de la rémunération variable appliquée à la prestation auprès du client, celle-ci étant fixée contractuellement et relevant des accords en vigueur entre la société et le client.
Le montant des frais alloués à la mission, dès lors que ce dernier couvre effectivement les dépenses raisonnablement engagées par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, selon les conditions normales définies par la société.
Enfin, il est expressément rappelé que le salarié ne peut refuser une mission dont l’exécution a déjà commencé, toute opposition formulée postérieurement étant considérée comme non recevable et pouvant entraîner des conséquences disciplinaires.
Conséquences d’impossibilité de reclassement
Dans l’hypothèse où un salarié serait considéré comme responsable de la fin anticipée ou prématurée de sa mission, notamment en raison d’un manquement grave à ses obligations contractuelles ou professionnelles, la société se réserve le droit d’engager une procédure disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement pour faute, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, dans le cadre de l’obligation de reclassement du salarié définie au présent accord, tout refus répété par ce dernier de trois (3) missions proposées, et ce en cohérence avec les règles relatives au droit de refus d’une mission telles que précisées à l’article 10-b, pourra également constituer un motif de licenciement pour faute, sous réserve du respect des procédures applicables.
Ces mesures visent à garantir la bonne exécution des missions confiées, la continuité des activités de la société ainsi que la conformité aux engagements contractuels pris avec les clients.
RELATIONS INTERPERSONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES Respect des relations avec un client actuel ou potentiel
Le salarié est tenu de respecter en toutes circonstances les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être dans ses interactions avec les clients actuels ou potentiels de la société. Cette obligation inclut, sans que cette liste soit limitative, le maintien d’un langage approprié, d’une tenue correcte et professionnelle ainsi que l’adoption d’une attitude empreinte d’humilité et de respect.
Par ailleurs, le salarié doit observer strictement ses engagements contractuels et professionnels, notamment en matière de qualité des prestations rendues, de respect des délais convenus, ainsi que d’information proactive en cas d’absence ou d’empêchement. Tout manquement à ces obligations pourra être considéré comme une faute professionnelle susceptible d’engager la responsabilité disciplinaire du salarié.
Clause de non-respect de cette prérogative
Le non-respect par le salarié des dispositions prévues à l’article 11-a, notamment en matière de langage, tenue, savoir-être, respect des engagements et maintien de relations professionnelles harmonieuses avec un client actuel ou potentiel, constitue une violation de ses obligations professionnelles.
Une telle infraction est susceptible d’être qualifiée de faute simple. En conséquence, cette violation pourra entraîner l’ouverture d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute simple, notamment lorsque le comportement du salarié a conduit à une dégradation significative des relations commerciales entre DoiT Platinium et le client concerné.
Le salarié est ainsi expressément informé que toute manquement à ces règles engage sa responsabilité disciplinaire et peut avoir des conséquences directes sur la pérennité des relations contractuelles de la société.
DÉCLARATIONS MENSUELLES DES FRAIS ET ABSENCES
Déclaration des frais
Il est rappelé que la déclaration des frais professionnels engagés par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions constitue une obligation professionnelle. À ce titre, tout salarié est tenu de procéder à la déclaration de ses frais chaque mois, de manière exhaustive et conforme à la réalité des dépenses engagées.
Cette déclaration doit impérativement être réalisée via l’outil de gestion interne BoondManager, au plus tard le 20 de chaque mois à 23h59, pour les frais afférents au mois en cours. Toute déclaration postérieure à cette échéance pourra entraîner un refus de prise en charge des frais concernés, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et acceptées par le service Ressources Humaines ou la direction financière de DoiT Platinium.
Le non-respect récurrent de cette obligation, ou la soumission de déclarations incomplètes, erronées ou tardives, est susceptible d’être considéré comme un manquement aux obligations professionnelles et pourra donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Déclarations des congés, RTT/Temps de repos et absences
Toute demande d’absence, quelle qu’en soit la nature, doit obligatoirement être saisie dans l’outil de gestion BoondManager, conformément aux procédures internes en vigueur. Les demandes de congés payés, de jours de RTT ou de jours de repos conventionnels doivent être formulées au moins trente (30) jours calendaires avant la date de début souhaitée. Elles restent soumises à l’approbation préalable du responsable hiérarchique et à la validation de la direction, en fonction des nécessités d’organisation du travail.
En cas d’arrêt de travail (maladie, accident, maternité, etc.), le salarié doit informer immédiatement son responsable hiérarchique de sa situation et enregistrer sa déclaration dans BoondManager dès que possible. Le justificatif officiel, tel qu’un avis d’arrêt de travail, devra être téléversé dans la section appropriée de l’outil, en tant que pièce jointe à la demande.
Pour toute absence non prévue ne relevant pas d’un arrêt médical, le salarié est tenu d’en informer sans délai son manager et de procéder à la déclaration correspondante dans BoondManager. Il devra alors choisir le type d’absence approprié, à savoir : congés payés, RTT ou congé sans solde, dans la limite de ses droits acquis. À défaut de justification ou de notification immédiate, l’absence sera imputée de plein droit en congé sans solde (CSS).
Les motifs d’absence considérés comme non impérieux, entraîneront automatiquement l’imputation en CSS. En revanche, certains motifs impérieux pourront, sous réserve d’une notification immédiate et d’un contexte vérifié, permettre au salarié de choisir la nature de l’absence dans les limites autorisées.
Tout manquement aux règles de déclaration des absences, notamment en cas de retard ou d’absence injustifiée de saisie, pourra être constitutif d’un comportement fautif susceptible de donner lieu à une mesure disciplinaire.
TITRES RESTAURANTS
Les titres-restaurant ne sont pas attribués aux salariés en période d’intercontrat lorsqu’ils ne sont pas affectés à un lieu de travail physique et exercent leur activité depuis leur domicile.
En revanche, l’attribution de titres-restaurant est autorisée dans le cadre du télétravail ponctuel ou régulier, sous réserve que le salarié soit affecté à une mission ou un poste nécessitant une présence physique d’au moins une journée par semaine sur site client ou dans les locaux de DoiT Platinium. Cette fréquence minimale de présence permet de maintenir un lien régulier avec un lieu de travail physique, condition indispensable à l’octroi de titres-restaurant conformément à la réglementation applicable.
Toute situation particulière non couverte par ces dispositions devra faire l’objet d’une analyse au cas par cas, soumise à la validation conjointe du management et de la Direction des Ressources Humaines.
MAJORATIONS ET PRIMES LIÉES À L’ACTIVITÉ
Les heures supplémentaires / complémentaires
Les heures supplémentaires ou, le cas échéant, complémentaires effectuées par un salarié donnent lieu à une majoration du salaire selon les modalités suivantes :
Une majoration de 25 % est appliquée pour chacune des huit premières heures supplémentaires hebdomadaires, soit de la trente-sixième (36e) à la quarante-troisième (43e) heure incluse ;
Une majoration de 50 % est appliquée à compter de la quarante-quatrième (44e) heure hebdomadaire de travail.
La réalisation d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’un accord préalable explicite du management de DoiT Platinium. Toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle du travail sans cette autorisation préalable pourra ne pas être retenue au titre de la rémunération, sauf régularisation expresse validée par la direction.
Les heures de nuit
Les heures de travail effectuées sur des plages horaires qualifiées de travail de nuit, telles que définies par l’accord interne référencé « RH-002-2412 – Accord heures de nuit » en date du 25 octobre 2024, font l’objet d’une majoration de rémunération fixée à 50,00 % du taux horaire normal.
Cette majoration s’applique exclusivement aux heures comprises dans la période nocturne définie par ledit accord, sous réserve que le travail réalisé remplisse les conditions prévues dans le cadre de son application.
Les heures / jours de fin de semaine
Les heures effectuées en fin de semaine, en dehors du cadre du travail de fin de semaine prévu à l’article 5 du présent accord, donnent lieu aux modalités suivantes :
Les heures effectuées le samedi n’ouvrent droit à aucune majoration spécifique. Elles sont rémunérées selon les dispositions applicables aux heures supplémentaires lorsqu’elles excèdent la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures effectuées le dimanche donnent lieu à une majoration de 100,00 % du taux horaire normal.
Dans le cas d’un déplacement professionnel impliquant un travail le week-end, les heures concernées ne donnent pas lieu à une majoration salariale directe. Elles ouvrent droit, en contrepartie, à un repos compensateur équivalent, majoré à hauteur de 100,00 % du temps travaillé.
Pour les salariés soumis au régime du forfait en jours, ces heures ouvrent droit à des jours de RTT attribués en lieu et place du repos horaire, dans les mêmes conditions de majoration.
Les jours fériés
Les heures travaillées lors d’un jour férié donnent lieu à une majoration de 50,00 % du taux horaire brut applicable, à l’exception du 01er mai et du 14 juillet qui restent majorés à 100,00 %.
Il est expressément précisé que les heures effectuées durant un jour férié ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires au sens du droit du travail. Cette règle découle notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 avril 2012, confirmant l’interprétation issue d’un arrêt de décembre 2004.
Extrait interprétatif de la jurisprudence :
Le temps de travail hebdomadaire est apprécié sans tenir compte des heures effectuées un jour férié. Ainsi, un salarié ayant effectué 33 heures en semaine, hors jour férié, n’a pas réalisé d’heures supplémentaires au sens de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) ;
Les heures travaillées le jour férié doivent être rémunérées en plus du temps de travail contractuel, mais ne donnent pas lieu à majoration au titre des heures supplémentaires. Elles doivent être comptabilisées à part, en tant qu’« heures diverses » ou équivalent, et rémunérées au taux normal, sauf disposition plus favorable.
Ce régime est également applicable dans le cadre de l’activité partielle, sans distinction de situation.
Pour les salariés soumis à un régime de forfait en jours, toute journée travaillée sur un jour férié ouvre droit à une journée de RTT compensatoire, majorée à hauteur de 50,00 %.
Le travail posté
Les journées effectuées en travail posté ouvrent droit à une prime dite « prime d’équipe ». Cette prime est strictement corrélée au nombre réel de jours travaillés sous ce régime, à l’exclusion de toute autre considération de durée hebdomadaire.
Par conséquent, seule une journée effectivement réalisée dans les conditions du travail posté est éligible à la prime. À titre d’exemple, si le salarié exécute son contrat sur quatre jours au cours d’une semaine, seules ces quatre journées ouvrent droit à la prime d’équipe, à l’exclusion de la cinquième journée non travaillée.
Le montant de cette prime est fixé, par défaut, à dix euros (10,00 €) brut par jour travaillé en poste, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur l’ordre de mission en cours de validité. Toute dérogation ou revalorisation éventuelle doit être formalisée par écrit dans ce document.
APPLICATION, OPPOSABILITE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour être applicable uniquement au sein de l’établissement principal de DoiT Platinium, à compter de la date de signature, sous condition de dépôt auprès de France Accord, pour une durée initiale de dix ans.
Toute modification de la législation sur un des sujets abordés fera l’objet d’une modification du présent accord pour être mis en conformité avec la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataire à tout moment.
Le 05/09/2025 à Toulouse, par signature électronique
