Accord collectif Octobre 2025 Entre la direction deDOMIFA 33, SAS au capital de 8000€, dont le siège social est situé au 16 rue du 8 mai 1945 33 150 Cenon, SIRET
479 323 263 00042 , représentée par Monsieur ………………………., en qualité de directeur général,Et les représentants du personnel ou salariés concernés conformément aux dispositions du Code du travail,Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de mettre en place une organisation du temps de travail fondée sur un dispositif de modulation annuelle pour les salariés à temps plein, permettant d’adapter les horaires aux besoins de l’activité tout en garantissant la stabilité de la rémunération. Il intègre également plusieurs mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat, renforcer la reconnaissance de l’engagement des salariés et soutenir la qualité de vie au travail, notamment :
La revalorisation des indemnités kilométriques,
Le versement d’une prime exceptionnelle d’adhésion à la modulation,
Et l’instauration d’une prime mensuelle d’ancienneté.
Article 2 – Période de référence La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de chaque année. Article 3 – Organisation du temps de travail La durée annuelle de travail est fixée à 1820 heures. La durée mensuelle pourra varier entre 111,67 heures et 171.67 heures selon les besoins du service. Toute heure effectuée au-delà de 171.67 heures dans un mois sera considérée comme heure supplémentaire, même si la limite annuelle n’est pas atteinte. Toutes heures au-dessus de 30h dans la modulation seront payées en heures supplémentaires mensuellement. Ce compteur s’il est positif, pourra être soldé au 1er décembre (au libre choix du collaborateur). Toutes heures au-delà de 1820 heures sur l’année seront également rémunérées comme des heures supplémentaires. Article 4 – Garantie de rémunération minimale Le salarié sera rémunéré mensuellement sur la base minimale de 151,67 heures, sauf en cas d’absence non rémunérée (maladie, congé sans solde, etc.). Article 5 – Valorisation financière liée à la modulation En contrepartie de l’adhésion à ce régime de modulation, une revalorisation de la rémunération sera mise en place. Une prime de 50€ sera attribuée à chaque collaborateur à temps plein modulé. Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime se calculera au prorata du temps de travail. Cette valorisation apparaîtra clairement sur le bulletin de paie sous la ligne : « prime d’assiduité ». Comme pour l’ensemble de la rémunération, les absences non rémunérées (absence injustifiée, arrêt, congés sans solde, …) impacteront cette prime. Article 6 – Suivi individuel des heures Un compteur individuel d’heures sera tenu pour chaque salarié, permettant un suivi mensuel des heures effectuées, des heures dues, et du solde. Ce suivi sera communiqué au salarié sur le bulletin de salaires. Article7 – Revalorisation des frais kilométriques Les kilomètres effectués dans le cadre du transport d’un bénéficiaire (courses, accompagnements...) seront indemnisés à hauteur de 0,52 € par kilomètre. Nous refacturerons 0.54€ aux bénéficiaires pour permettre de financer partiellement la revalorisation des indemnités kilométriques d’inter vacation. Les indemnités kilométriques versées pour les déplacements entre les interventions sont portées à 0.38€ par kilomètre. Article 8 – Prime de stabilité Afin de valoriser la continuité et l’engagement professionnel dans la durée, une prime mensuelle de stabilité est attribuée aux salariés totalisant une présence effective continue dans l’entreprise, selon le barème suivant (calculé pour un temps plein, la prime sera versée au prorata pour un temps partiel) :- 2 à 4 ans d’ancienneté : 15€ brut/mois- 5 à 9 ans : 25€ brut/mois- 10 ans et plus : 35€ brut/mois Cette prime est indépendante de toute autre prime conventionnelle ou contractuelle. Elle est suspendue en cas d’absence prolongée non assimilée à du temps de travail effectif. Article 9 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. Fait à Cenon, le 12/09/2025Pour la direction de ……………………………………………………[Signature]
Pour les salariés ou leurs représentants[Signature]
