Accord collectif d'annualisation du temps de travail
Entre d’une part
L’entreprise
DO NET SAS
N° SIRET : 418 621 041 00031 Adresse du siège : 28 RUE DE L’EVECHE 84200 CARPENTRAS Représentée par,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part
L’ensemble du personnel présent dans l'Entreprise à la date de l’accord, ayant ratifié le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise selon liste d’émargement.
Il est convenu ce qui suit en matière d’annualisation du temps de travail à compter du 1er Janvier 2026, dans le cadre des spécificités de l’Entreprise. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet, hors service informatique.
Article 1 : Principe de l’annualisation du temps de travail
Afin de garantir la satisfaction des clients de l’Entreprise tout en assurant l’équilibre entre les exigences professionnelles et personnelles des salariés, un dispositif d’annualisation du temps de travail est mis en place. Cette organisation est régie par le calendrier annuel de travail de l’Entreprise, couvrant la période du 1er janvier au 31 Décembre.
Article 2 : Le calendrier annuel de travail
Le calendrier annuel de travail de l’Entreprise fixe les périodes de travail suivantes :
Périodes « Etudes » : Ces périodes correspondent aux semaines de forte activité. Durant ces périodes, les salariés travaillent 40 heures par semaine, soit 5 jours à 8 heures par jour.
Périodes « Hors Etudes » : Ces périodes correspondent aux semaines de moindre activité. Durant ces périodes, les salariés travaillent 30 heures, soit 4 jours à 7 heures 30 minutes par jour, une journée de la semaine (mercredi ou vendredi) est non travaillée.
Périodes « Neutres » : Ces périodes correspondent aux semaines où la majorité des salariés est généralement en congés (3 semaines en aout et 2 semaines en décembre). Ces semaines sont considérées comme neutres concernant l’annualisation du temps de travail et comptent donc pour 35 heures, soit 5 jours à 7 heures.
Le calendrier annuel de travail de l’année N est transmis à tous les salariés début Décembre N-1 afin de permettre à chacun des salariés d’organiser ses activités personnelles sur l’année qui suit. En cas de changement de calendrier en cours de période, le délai de prévenance est d’un mois minimum.
Article 3 : Outil de suivi des heures de travail
L’outil « Time sheet » permet de gérer l’application de l’annualisation du temps de travail. Cet outil intègre le calendrier annuel de l’entreprise en indiquant pour chaque journée le nombre d’heures théoriques à travailler. En fin de journée, chaque salarié enregistre dans l’outil le nombre d’heures qu’il a effectivement travaillées. Si, en période « Etudes », un salarié doit exceptionnellement travailler au-delà du nombre d’heures théoriques de la journée, le nombres d’heures effectives travaillées au-delà des heures théoriques vient incrémenter le « Compte Individuel des Heures à Récupérer » du salarié . Ces heures pourront être récupérées durant les périodes « Hors Etude », en fonction des besoins personnels du salarié. Ces récupérations peuvent se faire à l’heure, à la demi-journée ou à la journée, au choix du salarié, et se font obligatoirement dans le cycle annuel en cours (du 1er janvier au 31 décembre). Le salarié doit informer son manager par email au plus tard la veille de la période de récupération prévue. Dans le cas d’un solde négatif du « Compte Individuel des Heures à Récupérer » en fin d’année, les heures correspondantes sont travaillées courant Décembre selon un planning validé avec le manager. Chaque salarié a accès en permanence à son « Compte Individuel des Heures à Récupérer » dans l’outil « Time sheet ». À la fin de chaque mois, le manager transmet un reporting du « Compte Individuel des Heures à Récupérer » de l’ensemble des salariés à la Direction.
Article 4 : Lissage de la rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base mensuel est indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois et correspond donc à 1/12e de la rémunération annuelle.
Article 5 : Règles en cas de prise de congés
Les congés sont accordés conformément à la législation en vigueur et aux besoins organisationnels de l’Entreprise. Afin de garantir une bonne organisation du travail et d'assurer une activité optimale pendant les périodes de forte activité, les règles suivantes sont appliquées pour la prise de congés :
Demande de congésLes salariés doivent soumettre leur demande de congé au moins 2 semaines à l'avance par email à leur manager. Cette demande sera examinée par le manager, qui veillera à concilier les souhaits des salariés avec les impératifs organisationnels.
Périodes de congésLes congés doivent principalement être pris pendant les périodes « Neutres » et «Hors Etude ».Il est déconseillé de prendre des congés pendant les périodes « Etude », sauf en cas de nécessité exceptionnelle. Dans ce cas, le salarié doit obtenir l'accord préalable de son manager, qui tiendra compte des impératifs liés aux délais clients et à la gestion des ressources.
Congés exceptionnelsDes congés exceptionnels peuvent être accordés en cas d’événements familiaux ou personnels majeurs (mariage, naissance, décès d’un proche, etc.) selon la Convention collective.
Lorsque le salarié est absent pour congés, chaque journée/demi-journée de congés est décomptée sur la base de l’horaire théorique du calendrier annuel de l’entreprise dans l’outil « Time sheet ». La différence entre l’horaire moyen quotidien (7h) et l’horaire théorique du calendrier annuel de l’entreprise est enregistrée dans le « Compte Individuel des Heures à Récupérer ».
Article 6 : Règles en cas d’absence pour arrêt maladie ou accident du travail
Dans le cas d’une absence pour maladie, accident du travail ou maternité, les journées d’absence sont décomptées selon l’horaire moyen quotidien (7h) dans l’outil « Time sheet ».
Article 7 : Arrivée ou départ d’un salarié en cours d’année
Les salariés arrivant ou partant en cours d’année suivent le calendrier annuel de l’entreprise, sans régularisation.
Article 8 : Modifications et révisions de l’accord
Cet accord pourra être révisé ou modifié d'un commun accord entre les parties, en fonction des évolutions de l’organisation du travail et des besoins de l’Entreprise. Toute modification sera soumise à une consultation des salariés.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de révision annuelle ou si des circonstances exceptionnelles en imposent la modification. Fait à Carpentras, le 18 Décembre 2025Pour l’Entreprise :
