SECTION 4.I -Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc144821650 \h 4 SECTION 4.II -Expertise indépendante PAGEREF _Toc144821651 \h 4 SECTION 4.III -Information et formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc144821652 \h 4
ARTICLE 5 -Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc144821653 \h 4
SECTION 5.I -Établissement du fichier des électeurs et transmission PAGEREF _Toc144821654 \h 4 SECTION 5.II -Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc144821655 \h 5 SECTION 5.III -Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc144821656 \h 5
ARTICLE 6 -Délai de recours et destruction des données PAGEREF _Toc144821657 \h 5
ARTICLE 7 -Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc144821658 \h 5
ARTICLE 8 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc144821659 \h 5
ARTICLE 9 -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc144821660 \h 6
ARTICLE 10 -Formalités et publicité PAGEREF _Toc144821661 \h 6
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, et de favoriser ainsi la participation des salariés, les parties conviennent d'autoriser la réalisation des opérations de vote en ayant recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.
Cet accord est conclu en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections sera confiée à un prestataire extérieur, spécialisé dans le développement du vote sécurisé par Internet.
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société DOCAPOSTE IOT, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de celle-ci, appelés à voter aux élections du Comité Social et Economique.
Principes généraux
Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
Identité du votant : authentification sécurisée de l’électeur ;
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et le secret du vote.
Choix du prestataire de vote électronique
La mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire choisi par l’employeur conformément à l’article R.2314-6 du Code du travail.
Le prestataire retenu est la Société VOXALY, spécialiste du vote électronique. Les coordonnées du prestataire choisi seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral.
Le système sera paramétré, par ce prestataire, pour les élections professionnelles de la Société DOCAPOSTE IOT conformément au protocole d’accord préélectoral.
Modalité d’organisation des opérations électorales
Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties négocieront un protocole d’accord préélectoral ayant pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement de celles-ci.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique. Il comportera, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu.
Expertise indépendante
Le Prestataire retenu s’engage à communiquer à la Société un rapport d’expertise indépendante attestant de la conformité du système de vote aux exigences législatives et règlementaires.
Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne. Elle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour des élections.
Par ailleurs, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Les candidats au 1er tour pourront, s’ils le souhaitent, assister à la formation, notamment afin de vérifier que le site de vote soit bien paramétré et les listes candidats soient conformes.
Déroulement des opérations de vote
Établissement du fichier des électeurs et transmission
À des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.
Les informations demandées par le prestataire de vote électronique relatives au fichier électeurs sont notamment les suivantes : civilité, nom et prénom, date de naissance, date d’entrée dans la Société, collège électoral, adresse postale personnelle, adresse email personnelle (si connue).
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site Internet de vote et ses codes d’accès personnels au serveur de vote. L’adresse du site Internet de vote est précisée dans le protocole d’accord préélectoral.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.
Délai de recours et destruction des données
Le Prestataire retenu s’engage à conserver sous scellés les données des élections (fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde) et à maintenir les droits d’accès de la Société au site de gestion des élections pendant une durée équivalente à l’expiration du délai de recours contentieux suivant la fin des élections.
A l’issue de cette période et en l’absence de recours contentieux notifié par LRAR par la Société dans les 5 jours du recours contentieux, le Prestataire procède à la destruction des données des élections.
En cas de recours contentieux, les données seront alors détruites à l’épuisement des voies de recours.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le vendredi 22 septembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue et annule de plein droit les règles, usages, dispositions et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.
Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un avenant de révision conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, entre la Direction et les organisations syndicales habilitées.
L’avenant portant révision donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé dans le cadre de la procédure décrite aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.
Formalités et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la société.
