ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE LA SOCIETE DOCAPOSTE IOT
ENTRE
La Société Docaposte IOT, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 80815418100032, n° de SIRET 808 154 181, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine
Représentée par Madame xx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET
L’Organisation Syndicale FO représentée par Madame xx – en sa qualité de Déléguée Syndicale.
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Il a été préalablement exposé :
Un Comité Social et Economique a été élu en date du 30/10/2019, ainsi les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 30/10/2023.
Il a donc été convenu ce qui suit :
La Direction de la société et l’organisation syndicale sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1. Motifs de la prorogation
Compte tenu de l’absence prolongée (10,5 mois) de Madame Bénédicte REDON en congés maternité puis en congés parental et des sujets engagés avant son départ, il a été convenu de proroger son mandat. Par ailleurs, les parties sont convenus qu’il est préférable d’organiser les élections sur une période pendant laquelle l’ensemble des salariés sont en poste et éviter la surcharge de la rentrée. Ainsi, les parties conviennent du report de la tenue des élections au plus tard au mois de décembre 2023. Le calendrier électoral qui sera défini avec les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral prendra en considération les modalités ci-dessus.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
La représentante élue du personnel dont le mandat de membre de CSE est prorogé est la suivante :
Membre titulaire (unique) du CSE de DOCAPOSTE IOT : Madame xx
Les parties conviennent que le mandat de la membre du CSE est prorogé jusqu’au renouvellement du CSE et ce, jusqu’à fin décembre 2023 maximum. Il est précisé que la représentante mentionnée ci-dessus dont le mandat est prorogé continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions du CSE conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au CSE. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 11 juillet 2023, il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux modalités légales en vigueur. Un exemplaire sur la plateforme de télétransmission de la DRIEETS (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel sur le panneau réservé à cet effet et également transmis par courriel.
Ivry sur Seine, le 11/07/2023
Pour la sociétéCentrale Syndicale FO
Xxxx
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
