AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
DE LA SOCIETE DOCAPOSTE TRUST&Sign
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
DE LA SOCIETE DOCAPOSTE TRUST&Sign
ENTRE LES SOUSSIGNES :
DOCAPOSTE TRUST & SIGN, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 43 114 417 €, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 89899319100029), représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur général de la société, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les membres titulaires du CSE suivant :
XXXXX , secrétaire et membre du CSE XXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part,
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’accord relatif au compte épargne temps (CET) au sein de la société DOCAPOSTE TRUST&SIGN.
Ses dispositions annulent et remplacent les dispositions de l’article 6 « Dispositions particulières concernant les salariés issus du transfert IDEMIA vers DOCAPOSTE TRUST&SIGN ou les salaries en mobilité groupe Docaposte » de l’accord susmentionné.
Les autres dispositions de l’accord précité ne sont pas modifiées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 INTITULE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES SALARIES ISSUS DU TRANSFERT IDEMIA VERS DOCAPOSTE TRUST&SIGN OU LES SALARIES EN MOBILITE GROUPE DOCAPOSTE DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE TRUST & SIGN
Les salariés issus du transfert IDEMIA vers DOCAPOSTE TRUST&SIGN ou en mobilité au sein du Groupe DOCAPOSTE bénéficient de l’ensemble des mesures énoncées dans le présent accord. Pour les salariés qui, parmi cette population, auraient plus de 30 jours sur leur compteur CET, à la d’entrée en vigueur du présent accord, deux options sont proposées pour atteindre le plafond de 30 jours ouvrés :
La monétisation (liquidation en argent) d’une partie ou la totalité de leur CET Idemia ou Groupe DOCAPOSTE
au plus tard le 31 décembre 2023 pour les salariés déjà présents à la date de signature de l’accord ou sur une année à compter de la date de mobilité.
Pour rappel les jours de la cinquième semaine de congés payés placés sur le CET ne pourront, en principe, pas faire l’objet d’une rémunération. Par conséquent, ces jours doivent en principe être utilisés sous forme de congés. Toutefois, dans un souci de bon fonctionnement du service et sauf autre accord individuel, les collaborateurs ne sont pas autorisés à utiliser plus de 15 jours de congés payés issus du CET par an en plus des congés payés en cours (CP1, CP2, CP3). Aussi, dans le cas où le compteur du CET transféré contiendrait plus de 15 jours issus des congés payés, le salarié sera tenu d’écouler 15 jours de congés payés CET par an jusqu’à réduction du solde à 30 jours.
Le transfert de leur CET Idemia ou Groupe DOCAPOSTE vers le CET DOCAPOSTE TRUST&SIGN à hauteur maximum de 30 jours ouvrés ou 100 jours pour les salariés âgés de plus de 55 ans ou ayant la qualité de travailleur handicapé.
Les jours restants devront être utilisés sous forme de congés
au plus tard le 31 décembre 2023 pour les salariés déjà présents à la date de signature ou dans les douze mois à compter de la date de mobilité pour les autres, ceci, en respectant les dispositions de l’article 4 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) de Docaposte Trust&Sign.
Les jours au-delà du quota de 30 qui n’auraient pas été liquidés sous forme monétaire ou de congés dans le délai requis seront perdus.
Article 2 : Durée – Révision – Dénonciation
1°/ Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
2°/ Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
3°/ Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 3 : Publicité et formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés et leur sera communiqué parallèlement par mail. Ses modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé :
à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil en un exemplaire original par envoi postal.
Le procès-verbal de séance indiquant le contexte d’approbation de l’accord sera joint au dépôt. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Ivry sur Seine, le 12 septembre 2023, en 2 exemplaires
