À l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 8 novembre 2024
ENTRE LES soussignés :
Le Groupement d’employeurs DOCKERS LOGISTIQUE DE L’ATLANTIQUE
dont le siège social est situé T.M.D.C. – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, Représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale du Groupement ci-après dénommée :
- Le Syndicat CGT-FNPD, représenté par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de se mettre en conformité avec les plafonds d’exonérations de l’URSSAF, il a été décidé de modifier l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 8 novembre 2024, afin de se conformer à l’abaissement du plafond d’exonération fiscale et sociale.
En conséquence, est modifié l’Article 3 « Montant et plafond du forfait mobilité durable » et l’Article 7 « Annexe : formulaire de demande « forfait mobilité durable » attestation sur l’honneur ».
Article 1. Modification de l’Article 3 « Montant et plafond du forfait mobilité durable
Conformément au décret N° 2020-1547 du 9 décembre 2020, cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables »,
La prise en charge du « forfait mobilités durables » est fixée à 600 € maximum en 2025 par année glissante du 16/12/N-1 au 15/12/N et par salarié.
Le montant du « forfait mobilité annuel » est déterminé par la formule suivante :
Nombre de trajets sur la période de référence X 6 euros = Montant du forfait mobilité annuelle
(dans la limite de 100 trajets / an)
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.
Ce montant sera revalorisé en cas de changement URSSAF après validation de la direction en CSE.
Article 2. Modification de l’Article 7 « Annexe : formulaire de demande « forfait mobilité durable » attestation sur l’honneur ».
Les autres articles, de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 8 novembre 2024, restent inchangés.
Fait à Montoir de Bretagne, le 06 novembre 2025. En 4 exemplaires originaux,
Pour DLA
M. XXXXX
Président
Pour l’Organisation Syndicale
M. XXXXXX
Délégué Syndical CGT-FNPD
ARTICLE 7 - ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE « FORFAIT MOBILITE DURABLE »
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : _____________________________________________________
Travaillant sur le site de (adresse) : ___________________________________________________
___________________________________________________ J’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, , personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ____________ km aller, soit __________km aller et retour
(Joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 600 € maximum par an.
Période de référence : du ___/___/_______ au ___/___/_______
Nombre de déplacement : _____ <=
100 (sinon supérieur à 100 mentionner 100)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à _________________________________ le___/___/________
