PORTANT SUR LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
La Société DOCRIVE, Sarl au capital de 37584 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 481 960 755, Code APE 5610C, dont le siège social est situé 52, rue Cesaria Evora - 75019 PARIS, représentée par, en sa qualité de Gérant,
Propose aux salariés de la société DOCRIVE le présent projet d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Il a été arrêté et convenu qui suit :
Préambule :
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.
Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.
1/ Situation économique La société DOCRIVE exploite sous l’enseigne CLASS’CROUTE une activité de restauration hors domicile organisée autour des trois services suivants :
Un restaurant de restauration rapide (vente à emporter et consommation sur place), situé à Paris - 19ème,
Une cafétaria située au sein de l’école IGS située à Paris - 10ème,
Un service de livraison de plateaux repas, cocktail, brasserie.
La société emploie 9 salariés permanents à temps complet et 2 salariés à temps partiel (10 EvTP).
Le service livraison constitue l’activité principale de la société qui représentait 68 % du Chiffre d’affaires total en 2019. Notre activité de livraison est dédiée pour l’essentiel à une clientèle d’entreprises et d’affaires correspondant aux gammes de produits - plateaux repas, cocktail, brasserie - assemblés et distribués par la société.
Les mesures sanitaires restrictives, les couvre-feux, la baisse des voyages d’affaires, la mise en place massive du télétravail par les entreprises ont placé notre société depuis mars 2020 dans une situation économique très difficile. Il convient d’observer que Paris intra-muros a été le secteur le plus impacté par ces mesures pour l’ensemble des établissements sous enseigne CLASS’CROUTE en France. La mise en place de l’activité partielle a toutefois contribué à nous permettre de faire face à cette situation durant l’année 2020 puis au 1er semestre 2021. Nous constatons cependant le constat une baisse très importante de chiffre d’affaires en 2021 par comparaison avec 2019, dernière année d’exploitation normale de nos activités :
2019 : Chiffre d’affaires HT : 1.639.327 € dont 1.125.585 € du service livraison (68%)
2021 : Chiffre d’affaires HT (projeté) : 738.124 € dont 458.657 € du service livraison (62%)
Soit une baisse du Chiffre d’affaires HT de - 55 % dont - 60% pour le service livraison.
Le télétravail (en moyenne 2 jours/semaine) instauré par beaucoup d’entreprises contribue naturellement à réduire les réunions présentielles en entreprise et donc le besoin de faire appel à un traiteur. Ce phénomène se traduit ainsi par le constat d’une baisse d’activité tous services confondus de
- 30% le vendredi de chaque semaine.
Le service livraison pour la période de septembre 2021, sans restriction particulière, est en repli de 36% par rapport au mois de septembre 2019. Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sociale et économique, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies. 2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2022 Nous pensons toutefois que ce phénomène va se réguler dans le temps et que l’activité de notre entreprise devrait progressivement retrouver des marges de progression pour les années à venir avec un retour en 2023 de son niveau de 2019. Notre société a principalement pour zone de chalandise les entreprises situés sur Paris-Intra-muros et la proche banlieue de sorte que nous sommes très dépendants de la reprise d’activité de ces entreprises et de la mise en œuvre du télétravail et du retour de l’organisation de réunions et séminaires en présentiel. Suivant les perspectives d’activité et les projections de chiffre d’affaires, nous considérons que le chiffre d’affaires tous services confondus de 2022 devrait être en repli de - 25 % par rapport au niveau de 2019 et que l’activité livraison resterait en repli de - 30 %. La nature de notre activité, les spécificités de nos services et les contraintes d’organisation nécessitent toutefois de maintenir l’ensemble de l’effectif de la société moyennant une adaptation de la durée du travail aux variations de notre activité.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de notre point de vente et du secteur spécifique d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen terme très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre à notre entreprise de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.
TITRE I - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.
Article 2 - Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 01/10/2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
ARTICLE 3 - Champ d’application
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble du personnel de la société, quelle que soit l’activité exercée.
Les différentes équipes composant la société pourront être placées dans des situations différentes. En revanche, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’activité partielle de longue durée ne pourra pas faire l’objet d’une individualisation au sens de l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
ARTICLE 4 - La réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.
Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.
A titre indicatif, il est prévu, au jour de la signature du présent accord, une réduction de l’horaire de travail dans les conditions suivantes :
L’équipe livraison travaillera 17h00 par semaine soit -26 % à compter de la mise en œuvre du présent accord ;
L’équipe du restaurant travaillera **h** par semaine soit - 18 % par semaine à compter de la mise en œuvre du présent accord,
L’équipe cafétaria travaillera 70 h par semaine à compter de la mise en œuvre du présent accord,
Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
Un plancher à 8,30 € net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.
TITRE II - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ARTICLE 6 - Les engagements de l’entreprise en matière d’emploi
La société DOCRIVE s’engage, en application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Par cet engagement, la société DOCRIVE s’engage à ne pas procéder à un licenciement pour motif économique (qu’il soit individuel ou collectif) des salariés pour lesquels il aura été fait une application effective du dispositif au cours de la durée de vie de l’accord validé par l’autorité administrative.
ARTICLE 8 - Les engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
La société DOCRIVE s’engage à mettre en place les formations nécessaires à l’amélioration des compétences de ses salariés au regard des besoins actuels et futurs de l’activité.
Ainsi, en complément des formations déjà réalisées, les salariés seront formés en interne sur d’autres compétences que les leurs afin d’assurer leur polyvalence.
Les salariés pourront utiliser leur compte personnel de formation pour réaliser les formations qu’ils souhaitent, étant précisé qu’en cas de réalisation d’une formation sur les heures de travail, celle-ci devra être acceptée au préalable par la société dans les conditions de droit commun (article D. 6323-4 du Code du travail).
ARTICLE 9 - Les congés payés
Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée continueront à acquérir des jours de congés payés dans les conditions habituelles et devront les poser dans le respect des règles fixées par la société.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 01/10/2021pour une durée de 36 mois.
Article 11 - Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Article 12 - Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés de la société seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.
Les salariés de la société seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Article 13 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 14 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la société par voie d’affichage.
Fait à Paris, Le 15 octobre 2021, En 2 exemplaires originaux (8 pages y.c annexe)
Pour la société
Pour les salariés Procès-verbal de consultation annexé
ANNEXE
Procès-Verbal de consultation du personnel sur l’accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle de longue durée
NOM DU SALARIE PRENOM Signature pour approbation de l’accord Signature pour refus de l’accord HAROUN NASSIM
PECH VANNARA
DESCHAMPS RENE
CRAI ILHAM
PATHMASEKAR SASIKALA
PATHMASEKAR NAVANEETHAN
TIGRINI MOKRANE
ARCHER DORRIANE
SYLLA SITA
SUBAKARAN KANAGARATNAM
SAMUTH RATH AMARA
La majorité des 2/3 est requise pour l’adoption de l’accord.
Nbre de votants : Nbre de votants Pour : Nbre de votants Contre + Absents :
Il est rappelé que les Absents sont comptabilisés comme « non », la ratification étant évaluée par rapport au nombre d’inscrits à l’effectif et non par rapport aux personnes présentes au jour de la consultation.
