ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT
Entre les soussignés :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur JAMROT, dont le siège social est situé à 52 rue du Général Giraud 41300 SALBRIS, représentée par Madame agissant en qualité de gérante,
d’une part,
Et :
Le personnel salarié du Cabinet,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En application des règles du Code du travail, les parties sont convenues des règles suivantes relatives au remplacement du paiement d’une partie des heures supplémentaires par un Repos Compensateur de Remplacement (RCR). L'objectif du présent accord est d’avoir un meilleur ajustement dans l’organisation du temps de travail, aux contraintes de l’activité nécessitant une grande disponibilité pour les patients, tout en aménageant des conditions favorables de repos aux salariés. Cet accord fixe, en plus des règles d’attribution du repos compensateur de remplacement, les règles de prise de ce repos et le régime des heures supplémentaires, afin d’atteindre les buts recherchés.
Article 1 - Périmètre et champ d’application de l’accord Sont concernés par le présent accord, tous les salariés du cabinet dentaire, sans condition d’ancienneté, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein.
Article 2 – Les modalités d’attribution du repos compensateur de remplacement
Article 2.1 – Les heures compensées par un repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire contractuel hebdomadaire de 35 heures, ouvriront droit à l’attribution d’un repos compensateur de remplacement correspondant au nombre d’heures accomplies, majoré de 10%. A titre d’exemple, une heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, ouvrira droit à un repos compensateur de remplacement de 1H06min. Ces heures supplémentaires intégralement compensées par du repos (paiement et majoration) ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires seront intégralement compensées par du repos, dans la limite de 159 heures (générant ainsi 175 heures de repos).
Article 2.2 – Le paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 159ème heures sur l’année, sont rémunérées avec une majoration de 10%.
Article 3 – La contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Article 4 – Modalité d’attribution du repos compensateur
Article 4.1 – Période de la prise du repos compensateur de remplacement
La période de référence pour l’acquisition des repos compensateurs de remplacement correspond à l’année civile. La prise du repos compensateur de remplacement devra se faire au cours de l’année de son acquisition.
Article 4.2 – Forme du repos compensateur de remplacement et fixation
La direction déterminera les dates de prise des repos compensateurs en respectant un délai de prévenance minimal, de 4 semaines.
Article 5 – Rémunération des salariés
Les salariés sont payés sur la base hebdomadaire de 35 heures de travail, soit 151,67 heures par mois. Aussi, les heures à partir de la 36ème heure iront, par principe, dans le compteur de repos compensateur de remplacement, et ce jusqu’à 159ème sur l’année. Par exception, et pour la bonne organisation de l’activité, la société se réserve le droit de payer les heures supplémentaires avec majoration de 10 %, en-dessous de ce seuil de 159 heures. Dans ce cas, lesdites heures seront payées sur le bulletin de paie du mois concerné et le salarié en sera informé.
Article 6 – Les années incomplètes
S’agissant de l’année d’entrée en vigueur du dispositif, ou lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, n’a pas accompli la totalité de la période de référence de travail, à savoir l’année civile, une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat.
S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il sera accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence de rémunération entre les heures de travail effectif réelles et celles rémunérées.
Au contraire, si les sommes versées à titre de rémunération sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies au cours de la période de référence, et à supposer que le non accomplissement de ces heures résulte du fait du salarié, une telle régularisation en raison d’un trop perçu de rémunération donnera lieu à remboursement de la part du salarié dans une limite mensuelle ne pouvant excéder le 1/10ème du montant du salaire exigible, ceci jusqu’à extinction du compte débiteur du salarié et en application des dispositions de l’article L.3251-3 du Code du travail.
Article 7 - Information des salariés
Les salariés seront tenus informés chaque mois du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portées à leur crédit par affichage en bas du bulletin de paie.
Ce document indiquera :
Le total d’heure de repos acquis au cours du mois : <> heures <> minutes.
Le solde restant sur l’année du nombre d’heure de repos : <> heures <> minutes.
Article 8 - Durée de l’accord, dénonciation, opposition
Le présent accord validée à la majorité des deux tiers des salariés, lors du vote qui s’est tenu le 30 septembre 2024, est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur le 1er novembre 2024.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail, par les salariés représentant les deux tiers du personnel, notifiant collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.
Article 9 - Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Blois.
Le dépôt sera accompagné de la copie du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés par référendum.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage du cabinet.
Fait à Salbris, le 30 septembre 2024 en 2 exemplaires originaux,
