ACCORD COLLECTIF N°2021-01 sur la mise en place de chèques cadeaux
ENTRE
La Société SAS VETERINAIRES BOURGEOIS-JOUBERT-YEREMIAN
Clinique Vétérinaire Néovet dont le siège social est situé ZAE du mas Delfau - Tecnosud 2 – 136 Avenue Eole 66100 PERPIGNAN Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 484.618.939. Agissant par l’intermédiaire de son représentant, en qualité de Président Directeur Général
Etablissement secondaire : 52 Avenue du Vallespir 66110 AMELIE LES BAINS
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par, membre titulaire ayant recueilli plus de 50% des suffrages aux dernières élections
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule (article occulté) :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature. Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Article 3.3 : Procédure de dénonciation et révision
Article 3.3.1. la dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois. Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi. Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.3.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié
Article 3.4 : information des salariés et bilan annuel au CSE
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation. La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE.
Fait à Perpignan, le 18 novembre 2021, en 4 exemplaires
