Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise sanitaire
Entre :
Documenthom Centre Val de Loire, SAS, sise, 810 rue Léonard de Vinci 45400 Semoy, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 821 097 441 00017
Représentée par XX, en sa qualité de Directeur, d’une part
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par XX, membre du CSE au sein du CSE Documenthom Centre Val de Loire et salariée de l’entreprise Documenthom Centre Val de Loire, mandatée par ledit Syndicat, d’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les parties»
Préambule
Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de Documenthom Centre Val de Loire, à l’ensemble des salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
Documenthom Centre Val de Loire pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis, entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 30 septembre 2021.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
Documenthom Centre Val de Loire pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue. Il en informe le salarié concerné par mail et ou courrier remis en main propre.
Les congés payés pourront être fractionnés.
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Article 4. Dispositions générales
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.2 Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée Il prendra fin le 30 septembre 2021
4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Semoy, le 22 juin 2021, en 4 exemplaires.
Pour Documenthom Centre Val de Loire, représenté par XX :
