Organisation des élections du Comité Social et Economique
Entre :
La société DOGA dont le siège social est situé 8 Avenue Gutenberg 78310 Maurepas représentée par Monsieur Jean-Airy AUGSBURGER en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part, et :
L’organisation syndicale CFDT Yvelines 301 Av des Bouleaux 78 190 TRAPPES L’organisation syndicale CFTC Yvelines 57 Boulevard de la Reine 78 000 VERSAILLES L’organisation syndicale CFE - CGC 88 Bis Av de Paris 78 000 VERSAILLES L’organisation syndicale FO 8 Av de la Ceinture 78 000 VERSAILLES L’organisation syndicale CGT 24 Av Jean Paul Vaillant-Couturier 78 190 TRAPPES
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique en application de l’article L. 2414-4 du Code du travail.
Article 1 – Date, Horaire et lieu des élections
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 09/10/2026, de 09H00 heures à 10H30 heures. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le 23/10/2026 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront à Maurepas, 8 Avenue Gutenberg – 78310. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 2 – Répartition et nombre de sièges
Compte tenu de l’effectif actuel qui est de 105 salariés et se répartissant de la manière suivante : 102 CDI et 3 contrats d’apprentissage, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 pour les titulaires et de 6 pour les suppléants désignés de la façon suivante :
2 titulaires et 2 suppléants, pour le collège Non-Cadre.
4 titulaires et 4 suppléants, pour le collège Cadre.
Le collège Non-Cadre est composé des salariés des niveaux E1 à M12 Le collège Cadre est composé des salariés des niveaux C13 à C19
Article 3 – Nombre d’heures de délégation
Les élus bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 21 heures, comme le prévoit l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Article 4 –nombre de mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs n'est pas limité.
Article 5 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et affichée 10 jours au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs.
Article 6 – Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Vingt et un jours au moins avant la date du premier tour, le personnel est informé, par voie d'affichage et par diffusion d'une note interne, de l'organisation et du déroulement des élections. Cette information constitue un appel à candidatures pour les salariés habilités à se présenter.
Les organisations syndicales sont invitées à négocier le Protocole d'accord préélectoral et à présenter des listes de candidats dans les conditions prévues aux articles L. 2314-5 et suivants du Code du travail. Les listes de candidats du premier tour devront être remises à la Direction au plus tard 10 jours pleins avant la date du premier tour, par lettre recommandée avec avis de réception, remises contre récépissé ou transmises par tout moyen conférant date certaine.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 12 jours pleins au moins avant le deuxième tour. Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard 7 jours avant le scrutin.
Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisation participant à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes.
Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
La répartition entre hommes et femmes dans chaque collège est la suivante : Le collège Non-Cadre est composé de 40% de femmes et de 60% d’hommes. Le collège Cadre est composé de 17% de femmes et de 83% d’hommes.
Article 8 – Moyens et matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :
bleu pour les titulaires
blanc pour les suppléants.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (bleue et blanche).
Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (bleu ou blanc).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « collège », la mention « titulaire » ou « suppléant ».
Article 9 – Bureau de vote
Un bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présent et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgés, sauf s’il se présente comme candidat. Le membre du bureau de vote doit obligatoirement appartenir au collège du bureau auquel il participe. Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidat, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n’ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement de leur collège. La Direction de l’entreprise peut assister aux opérations électorales mais en aucun cas participer aux opérations électorales. Pour participer aux opérations de vote, il est nécessaire d’appartenir au collège (Cassation, Sociale, 13 octobre 2010, n° 09-60424).
Lieux de vote :
1er collège – Non-Cadre : Réfectoire de l’entreprise 2ème collège – Cadre : Salle de sport
Il sera remis à chaque bureau de vote un dossier « guide ». Un autre dossier contenant les documents officiels à remplir sera fourni par le Service des Ressources Humaines avant le scrutin, ainsi que, contre décharge les enveloppes des votes par correspondance.
Après pointage sur les listes électorales, le Président ouvrira les enveloppes de vote par correspondance sous le contrôle des assesseurs et déposera les enveloppes intérieures dans les urnes correspondantes.
Le bureau s’assure de la régularité et du secret du vote. Avant l’ouverture du scrutin, le bureau vérifie que les urnes « titulaires » et les urnes « suppléants » sont vides et procède à leur fermeture, puis déclare le scrutin ouvert.
Article 10 – Modalités du scrutin et dépouillement
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants » ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
Article 11 – Vote par correspondance
Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoie du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé, 10 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole. Il sera adjoint une profession de foi remise par chaque organisation syndicale. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au service Ressources Humaines avant le 08/10/2026 pour le premier tour et avant le 22/10/2026 pour le second tour. Chaque candidat est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de profession de foi par liste.
La Direction autorise un affichage pour un appel à candidatures pour les syndicats du protocole en format A4. Les mêmes modalités seront appliquées en cas de second tour au bénéfice de l’ensemble des listes déposées. L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Elles seront récupérées le jour du scrutin, par le bureau de vote, en présence d’un représentant de chacune des listes concourantes et remises dans les urnes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique.
Article 12 – Durée
Le présent protocole d’accord vaudra pour le cycle électoral 2026 - 2030.
Le présent accord est rédigé en autant d’originaux qu’il n’y a de parties signataires.
Un original est remis à chaque partie signataire. Une version informatique du protocole sera transmise aux organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord. Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Maurepas, le 17 septembre 2026.
Nom des signataires pour chaque organisation syndicale :
