La société DOLLFUS-MULLER S.A.S. au capital de 1 500 000 € , SIREN 945 551 596 000 71, RCS : B 945 551 596 , code NAF : 13.96 Z, dont le siège social est situé à 63 Rue de Reiningue 68990 HEIMSBRUNN, représentée par son Directeur général Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
Et
MmeTitulaire et secrétaire du CSE Mr Titulaire du CSE Mme Suppléant d'autre part,Il a été conclu le présent accord. Préambule
« Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Afin de permettre à notre société d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, il a été convenu, en application de ce décret, de prolonger la durée de ce dispositif.
Par conséquent, les articles 3 et 8 de l’accord sont modifiés comme suit.
Les autres dispositions de l’accord APLD restent inchangées. »
Du coup l’article 3 et 8 deviennent :
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/07/2021. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Ste.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 01/07/2021.
Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Fait à Heimsbrunn, le 14/06/2022 En 3 exemplaires originaux Pour la société
