La SAS DOMPLUS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 431 693 027,
Dont le siège social est sis 3, rue Roland Garros 38320 EYBENS, Représentée par xx agissant en qualité de Président de la Société DOMPLUS,
La SARL PRESENCE PLUS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 829 923 465,
Dont le siège social est sis 3, rue Roland Garros 38320 EYBENS, Représentée par xxx agissant en qualité de Gérant de la Société PRESENCE PLUS,
Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommées « le Groupe ou les sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS ou les sociétés du groupe »
D'une part,
ET
Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la Société DOMPLUS faisant office de Comité d’Entreprise, dûment habilités à signer le présent accord adopté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 17 novembre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
L’ensemble du personnel de la société PRESENCE PLUS ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent Plan d’Epargne Groupe (PEG) des sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et les textes pris pour leur application ainsi que le règlement ci-après. Le règlement détermine les conditions d’utilisation du Plan d’Epargne Groupe pour les participants et fixe la nature et les modalités de gestion de leurs droits.
ARTICLE 1 - OBJET DU PLAN
Conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, ce Plan d’Epargne Groupe (PEG) des sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS a pour objet de permettre aux salariés du groupe, et le cas échéant, aux chefs d’entreprise ou dirigeants des sociétés du groupe de participer, avec l’aide de celles-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d’épargne collective.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’ACCORD
2.1 Adhésion
Toute adhésion d’une entreprise nouvelle à l’accord de groupe fera l’objet d’un avenant, obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.
L’avenant devra être signé par l’ensemble des parties concernées, c’est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle entreprise adhérente que par ceux des entreprises déjà parties à l’accord de groupe.
2.2 Sortie d’une entreprise du champ d’application de l’accord
La sortie d’une entreprise du champ d’application de l’accord de groupe pourra résulter de la dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires.
ARTICLE 3 - PROCEDURE D’ADHESION DU PLAN
L’adhésion au Plan d’Epargne Groupe résulte du seul fait des versements. Elle emporte acceptation expresse du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) visés à l’article 6.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU PLAN
Le Plan d’Epargne Groupe peut être alimenté par :
Le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de l’intéressement
Chaque salarié du groupe peut décider d’affecter au Plan d’Epargne Groupe tout ou partie de l’intéressement qui lui est attribué en application de l’accord d’intéressement existant dans le groupe.
Aucun minimum n’est demandé.
A compter de la date à laquelle il est présumé avoir reçu la note comportant le bulletin d’option, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour faire connaitre son choix d’affectation, auprès du Service du Personnel.
A défaut de réponse et d’option du bénéficiaire dans ce délai de 15 jours, sa prime d’intéressement sera, par défaut, affectée en intégralité au Plan d’Epargne Groupe dans le FCPE le plus sécuritaire.
L’intéressement affecté par défaut au Plan d’Epargne Groupe n’est pas assimilé à un versement volontaire et n’est pas pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement individuel fixé à 25% de la rémunération.
Les versements volontaires des adhérents
Un minimum de 100 Euros de versement annuel est demandé pour les versements personnels, c’est-à-dire volontaires.
Les versements volontaires annuels d’un participant ne peuvent pas excéder :
Pour un salarié : 25% de sa rémunération annuelle brute ;
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, et qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, ce plafond de versements est égal à 25% du montant annuel du plafond de sécurité sociale.
Pour un retraité ou un préretraité : 25 % de sa pension de retraite ou allocation de préretraite ;
Pour un chef d’entreprise ou un mandataire social : 25 % de sa rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année précédente ;
En cas de participation à plusieurs plans d’épargne (PEE, PEI, PEG, PERCOI), ce plafond s’apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires de chaque adhérent à ces divers plans.
Les sommes issues de la réserve de participation.
Les transferts de l’épargne salariale constituée chez un ancien employeur.
Le transfert des sommes détenues dans le cadre d’un Compte Epargne Temps.
Les versements complémentaires de l’employeur (aide financière et abondement).
Aide financière
Les sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS prennent en charge les frais de tenue des comptes individuels des adhérents présents dans le groupe. Ces frais cessent d’être à la charge des sociétés à l’expiration d’un délai d’un an après l’attribution des derniers droits acquis par les anciens salariés autres que les préretraités et les retraités. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont perçus par prélèvements sur les avoirs (R. 3332-17 du Code du travail).
Abondement
Les sociétés du groupe peuvent aider à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières en versant aux adhérents des sommes appelées abondement.
L’abondement peut être différencié en fonction de l’origine de l’alimentation du Plan d’Epargne Groupe.
Les modalités d’abondement seront les suivantes :
1°) origine des sommes abondées : participation, intéressement et versements volontaires 2°) Taux : 200 % 3°) Plafond individuel de 450 € brut /an
Le sommes ainsi versées annuellement par une ou plusieurs entreprises du groupe, pour un adhérent à un ou plusieurs Plan d’Epargne d’Entreprise ou Plan d’Epargne Interentreprises ou Plan d’Epargne Groupe sont limitées à 8% du montant annuel du plafond prévu par l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, sans pouvoir excéder le triple de la contribution de l’adhérent. La réévaluation annuelle de ce plafond s’effectuera automatiquement.
Ces modalités d’abondement se renouvellent tacitement d’année en année.
L’abondement versé par les sociétés du groupe ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans ces deux sociétés au moment de la mise en place du présent Plan d’Epargne Groupe. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du Plan d’Epargne Groupe.
L’abondement des sociétés du groupe est versé concomitamment aux versements effectués par les bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise.
ARTICLE 5 - PARTICIPANTS AU PLAN
5.1Tout salarié du groupe peut adhérer au Plan d’Epargne Groupe à condition de compter au moins 3 ans d’ancienneté dans le groupe selon les modalités définies à l’article L.3342-1 du code du travail. L’ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan d’Epargne Groupe.
Pour la détermination de l’ancienneté, seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice en cours des 12 mois qui le précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.
Cette durée d’ancienneté correspond à l'appartenance juridique aux sociétés du groupe et englobe donc les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
5.2 Les anciens adhérents non retraités peuvent verser exclusivement l’intéressement et la participation afférents à leur dernière période d’activité. Ils ne bénéficient pas de l’abondement des sociétés du groupe.
Les retraités ou préretraités, pour autant qu’ils aient effectué avant leur départ au moins un versement et qu’ils n’aient pas retiré la totalité de leurs avoirs, y compris après la cessation de leur contrat de travail peuvent continuer à effectuer des versements au Plan d’Epargne Groupe, après leur départ de la société DOMPLUS ou PRESENCE PLUS. Ils ne peuvent pas bénéficier de l’abondement, les contraintes de blocage restent les mêmes, mais ils profitent des autres avantages liés au Plan d’Epargne Groupe : gestion collective et avantages fiscaux.
5.3Les chefs d’entreprise et les dirigeants des sociétés du groupe, même non titulaires d’un contrat de travail, peuvent bénéficier du Plan d’Epargne Groupe dans les mêmes conditions que les salariés dès lors que les sociétés comprennent habituellement au moins 1 salarié (en plus du chef d’entreprise ou dirigeant) et au plus 250 salariés.
ARTICLE 6 - GESTION DES FONDS ET CHOIX DES INVESTISSEMENTS
Les sommes alimentant le Plan d’Epargne Groupe, telles qu’elles sont définies à l’article 4 et quelle que soit leur origine, sont affectées à l’acquisition de parts de Fonds Communs de Placements d’Entreprises. Ces investissements peuvent s’effectuer au choix de chacun des adhérents dans les fonds suivants, ci-après dénommés les Fonds Communs :
Tesorus Monétaire : 100% monétaire – choix par défaut
Tesoris Prudence : 95% obligations / 5% actions de la zone euro
Ger Solidaire : 40% monétaire / 60% actions investissements solidaires
Tesorus Equilibre : 50% obligations / 50% actions de la zone euro
Tesorus Dynamique : 10% monétaire / 90% actions de la zone euro
Les sommes alimentant le Plan d’Epargne Groupe sont versées au dépositaire des avoirs des Fonds Communs désigné ci-après dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur versement.
La gestion de l’épargne salariale se décompose en deux pôles : la gestion administrative (tenue des comptes conservation de parts et tenue de registres) et la gestion financière (gestion des Fonds Communs de Placements d’Entreprises).
L’activité de gestion administrative est assurée par GROUPAMA EPARGNE SALARIALE, située 67, rue Robespierre- 93 558 MONTREUIL, ci-après dénommé le Teneur de compte.
GROUPAMA EPARGNE SALARIALE, est une Entreprise habilitée à la tenue de compte - conservation de parts. A ce titre, elle assure la tenue de compte - conservation de parts et la tenue de registre des avoirs détenus par les salariés sous la forme de parts des Fonds Communs de Placement d'Entreprise ci-dessus désignés. Elle assure également la tenue de la comptabilité titres et espèces, l'exécution des opérations sur parts et la gestion de la disponibilité des avoirs des salariés du groupe.
La gestion financière est assurée par la Société de gestion GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, dont le Siège Social est 58 bis, rue la Boëtie, 75008 Paris, ci-après dénommé le Gestionnaire, conformément au règlement des dits Fonds Communs et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les avoirs des Fonds Communs sont déposés à la Banque GROUPAMA BANQUE, dont le Siège Social est 67, rue Robespierre - 93 100 MONTREUIL, ci-après dénommé le Dépositaire.
Les versements donneront lieu à la rédaction d'un bulletin de souscription individuel.
En l'absence de choix du participant, les droits seront employés dans le TESORUS MONETAIRE.
Les versements ont lieu :
lorsqu'ils proviennent de l'épargne personnelle du participant ou du Compte Epargne Temps aux dates fixées par les sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS, ces dates ne conduisant pas à écarter certains participants du bénéfice du PEG,
lorsqu'ils proviennent de l'intéressement ou de la participation, au maximum 15 jours après sa date de mise en paiement (ou d'information) pour bénéficier de l'exonération fiscale sur la somme épargnée ;
lorsqu'ils proviennent de transferts, à tout moment.
Chaque adhérent peut décider à tout moment le transfert de tout ou partie de son épargne dans l'un ou l'autre des Fonds Communs. Les transferts sont gratuits dans la limite de trois par an et par adhérent.
La totalité des revenus du portefeuille collectif sont obligatoirement réemployés dans les Fonds Communs et ne donnent lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des fonds et par conséquent de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Ce réinvestissement assure aux adhérents une exonération d'impôt sur ces revenus qui est maintenue même au-delà de la période d'indisponibilité.
ARTICLE 7 - INDISPONIBILITE DES PARTS
Conformément aux dispositions légales, les sommes acquises pour le compte des adhérents au plan ne seront plus exigibles et négociables avant un délai de cinq ans. Ainsi, les sommes seront disponibles à compter du 1er jour du sixième mois suivant le cinquième exercice au titre duquel les droits sont nés.
Cependant, les parts des Fonds Communs peuvent exceptionnellement être liquidées totalement ou partiellement au profit de l'adhérent ou de ses ayants droit sur leur demande, avant l'expiration de ce délai, dans les cas suivants :
Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé;
L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Et dans tous autre cas prévu par une règlementation ultérieure.
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l’intéressé, si la demande de déblocage anticipé intervient après la fin du sixième mois suivant le fait générateur, les avantages fiscaux prévus au 4 au III de l’article 150-0 A du Code général des impôts sont perdus. Dans ce cas, le déblocage anticipé reste néanmoins possible.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent les sommes épargnées immédiatement exigibles.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES PARTICIPANTS
8.1. Information collective
L'information relative au présent plan d'épargne et au FCPE mentionné lors de l'adhésion pourra être effectuée par le groupe par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique) permettant aux salariés d'obtenir des données relatives au contenu du plan, et en particulier sur les diverses formes de placements offertes et leurs caractéristiques (actif, risque, rendement, notices d'information) ainsi que les modalités de l'abondement offert par les sociétés du groupe.
Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le Gestionnaire tient à disposition du Groupe un rapport annuel de gestion, un rapport simplifié destiné à chaque participant aux FCPE, ainsi que, chaque mois, la valeur de la part des FCPE. Le groupe a pour mission d'assurer l'information des participants sur ces divers documents par tous moyens qu'elle juge appropriés.
Les salariés ont accès à toute l'information pratique juridique et financière liée au plan d'épargne sur le site Internet de Groupama Epargne Salariale (www.groupama-es.fr).
8.2. Information Individuelle — livret d'épargne salariale
Lors des différentes opérations (versement, retrait, ..), le participant reçoit, du Gestionnaire, un relevé nominatif indiquant le nombre de parts acquises (ou rachetées), le prix de souscription (ou la valeur de rachat), et les contributions éventuelles.
Tout participant reçoit une fois par an, du Gestionnaire, un relevé lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un livret d'épargne salariale présentant le présent dispositif mais aussi l'ensemble des dispositifs mis en place dans les sociétés DOMPLUS ou PRESENCE PLUS. Le Teneur de comptes met ainsi à la disposition des épargnants des moyens d'information multimédia et un guide de l'épargnant qui expliquent de manière simple le fonctionnement du PEG, qui en présentent les avantages et qui détaillent les différentes déclinaisons de gestion financière afin de faciliter le choix des participants.
8.3. Cas du départ ou décès de l'adhérent
Conformément aux dispositions des articles L.3341-7 et R.3341-6 du Code du travail, tout membre du personnel quittant les sociétés DOMPLUS ou PRESENCE PLUS reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Les sociétés du groupe s'engagent, en cas de départ de l'adhérent, pour quelque cause que ce soit, à prendre note de l'adresse de l'adhérent à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser en temps utile, le gestionnaire administratif ou son employeur. Ce dernier transmettra tout changement d'adresse de l'adhérent au Teneur de compte en temps utile.
Lorsqu’un ancien salarié bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit à l'article L. 3323-5 du code du travail soit à l'article L. 3324-10 du code du travail selon le cas.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du 1° de l'article L. 3323-2 du code du travail continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 9 – CONSEIL DE SURVEILLANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.214-164 du code monétaire et financier, un Conseil de Surveillance pour chaque Fonds Commun se réunira au moins une fois chaque année pour l'examen du rapport de gestion sur les opérations et résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.
Les représentants des adhérents au Conseil de Surveillance des Fonds sont désignés conformément aux règlements des Fonds Communs. Le Conseil de Surveillance comprend des salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts ainsi que, pour moitié au plus, des représentants des sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS. Sa composition figure dans les règlements des Fonds Communs. Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les Fonds Communs et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires.
Aucune modification des règlements des Fonds Communs ne peut être décidée sans l'accord du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent plan d'épargne, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement à l'amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET, DUREE, REVISION
Le présent plan s'appliquera pour la première fois à l'exercice ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de son année de signature.
Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée aux autres au plus tard trois mois avant l’échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un an.
Le présent accord peut être modifié par avenant par les parties signataires, dans la même forme que sa conclusion. Cet avenant sera déposé à l'autorité administrative selon les mêmes modalités que l'accord initial. Les salariés seront informés de cette modification.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent plan d'épargne ainsi que les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placement seront déposés à la DIRECCTE Isère, par la partie la plus diligente en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique.
Le dépôt du présent plan à la DIRECCTE conditionne le droit aux exonérations fiscales et sociales (article L. 3332-27).
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Eybens, le 1er décembre 2018
En quatre exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la DIRECCTE
Pour la société DOMPLUS et la société PRESENCE PLUS
xxx
Les membres désignés par la Délégation Unique du Personnel de la société DOMPLUS faisant office de Comité d’Entreprise
xxxxxxx
Liste nominative du personnel de la société PRESENCE PLUS, émargée par les salariés ratifiant l’accord de participation du groupe
NOMS & PRENOMS DES SALARIES
SIGNATURE
xxxx
1 salarié a donné son accord, ce qui représente 100% de l’effectif.
L’accord est bien ratifié par plus des 2/3 de l’effectif de la société PRESENCE PLUS
Annexes :
Procès verbal de la réunion de la DUP de la société DOMPLUS faisant office de comité d’entreprise du …………………
Liste des fonds communs de placement proposés, accompagnée des notices d’information pour chacun d’eux.
Détail des frais de tenue de compte-conservation pris en charge par les sociétés DOMPLUS et PRESENCE PLUS
