ENTRE : La société DOM RONIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale D’une part,
ET,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions les 6 et 13 février 2024. Au cours de ces réunions, l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) et les membres titulaires du comité social et économique (CSE) ont remis leurs propositions à la Direction.
Aux termes de ces réunions, la Société et l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’Accord.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DOM RONIS.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE
Les parties se sont mises d’accord pour garantir un niveau d’augmentation minimale des rémunérations aux salariés. Ainsi, il a été convenu d’allouer une enveloppe d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2024 à hauteur de 2,65% de la masse salariale brute (hors personnel au Smic et hors personnel Cadre).
ARTICLE 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser le travail et la motivation de chacun, les parties se sont convenu d’allouer une enveloppe d’augmentation individuelles de 2,5% de la masse salariale brute. Cette enveloppe globale d’augmentation individuelle est repartie comme suit :
0,6% des 2,5% pour les cadres ;
Et 1,9% des 2,5% pour les non-cadres
ARTICLE 4 – PRIME D’ASSIDUITE
Considéré comme un levier de motivation et afin de valoriser l’implication de chacun, il a été décidé de la reconduction pour 2024 du versement d’une prime d’assiduité. Son montant est toutefois revu à la baisse pour passer de 175 euros à 70 euros par mois, lequel montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le premier versement de la prime d’assiduité sera effectué avec les salaires du mois de février 2024.
Article 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.
Article 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent procès-verbal est établi pour une remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de BOURGES (un exemplaire).
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au Comité Social et Economique.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel, et affiché sur les panneaux d’affichage de la société.
Pour la Société DOM RONISPour l’organisation syndicale Force Ouvrière
