NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2025 PROCES VERBAL D'ACCORD ENTRE La société DOM RONIS, représentée parDirectrice Générale D'une part, ET, L'organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : La négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l'objet de trois réunions les 3, 18 et 31 mars 2025. Au cours de ces réunions, l'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) et les membres titulaires du comité social et économique (CSE) ont remis leurs propositions à la Direction. Aux termes de ces réunions, la Société et l'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d'Accord. ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société DOM RONIS. ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE Les parties se sont mises d'accord pour garantir un niveau d'augmentation minimale des rémunérations aux salariés en CDI. Ainsi, il a été convenu d'allouer une enveloppe d'augmentation générale à compter du 1 er janvier 2025.ll s'agit d'appliquer une augmentation de 2,25% sur le salaire de base (hors personnel au Smic et hors personnel Cadre). ARTICLE 3 - AUGMENTATION INDIVIDUELLE Afin de valoriser le travail et la motivation de chacun, les parties se sont convenu d'allouer une enveloppe d'augmentation individuelles de 0,5 0/0 de la masse salariale brute (pour les cas particuliers et les Cadres en CDI). S.A.S: CAPITAL DE 1575 000 EUROS SIREN: 345 004147 00020Page 1 sur 2 APE: 2572 z R.C.SBOURGES 92 B 65 N.l.lFR 46 345 004 147
ARTICLE 4 - PRIME DE RISQUE CHIMIQUE La prime de « Risque chimique » sera renommée « Prime de galvano » pour clarifier son objet. ARTICLE 5 - PRIME ASSIDUITE La prime d'assiduité n'est pas reconduite pour l'année 2025. ARTICLE 6 - DATE D'APPLICATION DE L'ACCORD Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois d'avril 2025 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2025. Article 7- DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis. Article 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD Un exemplaire du présent procès-verbal est établi pour une remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l'article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet et au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de BOURGES (un exemplaire). Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au Comité Social et Economique. Cet accord sera tenu à la disposition du personnel, et affiché sur les panneaux d'affichage de la société.
Sancoins, le 31 mars 2025 Pour la Société DOM ROMS S.A.S: CAPITAL DE 1575 000 EUROS SIREN345 004 147 00020 APE• 2572 z R.C.SBOURGES 92 B 65 N.l.lFR 46 345 004147 Pour l'organisation syndicale Force Ouvrière Page 2 sur 2
