RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PANIER REPAS
La société
DOM SECURITE MAYOTTE au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZONE NEL KAWENI, 85 IMPASSE VILVILINI, 97600 MAMOUDZOU, ayant pour code APE 8010Z et immatriculée au RCS de MAMOUDZOU sous le numéro 831 022 603, relevant de la CSS de Mayotte sous le numéro de cotisant 976000000011251881 et titulaire de l’autorisation d’exercer numéro AUT-976-2116-10-09-20170623882 délivrée par le CNAPS, représentée par XXXXX dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ;
D’une part Et, XXXXX, élu titulaire du CSE dûment habilité à signer les présentes suite à l’information des organisations syndicales représentatives dans la branche par l’employeur de sa décision d’engager des négociations effectuée le 13/03/2025, à l’information des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’employeur de son intention de négocier le 26/03/2025 et l’attente d’un délai d’un mois conformément à l’article L2232-25-1 du code du travail.
D’autre part
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Depuis sa création la société DOM SECURITE Mayotte a à cœur de faire évoluer ses pratiques. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les forces vives de l’entreprise que sont ses salariés, et prenant en compte la difficulté inflationniste globale du pays et notamment celle du département de Mayotte subit par son personnel, les parties ont décidés la mise en place d’une indemnité repas pour tout le personnel salarié affectés sur site dans les conditions ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés non-cadres, soumis à la durée collective du travail et affectés en production de la société DOM SECURITE MAYOTTE, liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la date de signature des présentes et à l’avenir.
Les agents de sûreté, déjà couverts par la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, de part l’application de l’annexe VIII, sont exclus de cet accord.
Le personnel encadrant (responsable opérationnel, planificateur, assistant d’agence, etc…) sont également exclus de cet accord.
Les salariés visés sont les salariés mis à disposition chez les clients et/ou dont les fonctions portent sur le gardiennage, la surveillance de locaux et les patrouilles mobiles
Article 2 : PRIME DE PANIER
Définition
La prime de panier repas est une indemnité versée au titre de repas pris durant leur temps de travail.
Modalités
Une indemnité de panier sera accordée au personnel cité à l’article 1 du présent accord, effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues par jour. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité sera due.
Son montant est fixé à 4.00€ net (Quatre euros), sans revalorisation automatique.
Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature
Le montant attribué au titre de la prime de panier sera versé en même temps que le salaire soit au 11 du mois suivant la période d’acquisition.
Article 3 – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord est assuré par une commission spécialisée créée à cet effet et composée de trois personnes :
La direction ou son représentant
Deux membres du CSE
A ce titre, cette commission peut notamment :
Vérifier les modalités d’exécution de l’accord, étudier et émettre tout avis à ce sujet
Etudier toute demande de révision prévue à l’article 3C
La commission se réunit au moins une fois tous les trois ans dans le cadre du présent accord, sur convocation de la Direction. Les réponses aux éventuelles questions posées pourront être données dans le cadre d’une autre réunion s’il est impossible de les apporter immédiatement.
Les membres de la commission sont tenus à la réserve et à une stricte confidentialité pour tous documents fournis et s’y engagent sur l’honneur.
Ils sont munis d’un exemplaire du présent accord et sont tenus au secret professionnel, vis-à-vis de toutes personnes extérieures à l’entreprise.
Il est enfin rappelé que la modification ou l’entrée en vigueur d’une disposition légale imposée par l’ordre public s’appliquera de plein droit au présent accord.
Règlement des différends
Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), dont l’adresse postale est 27 avenue de la Libération à SAINT CHAMOND (LOIRE). A défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.
En cas de l’absence de réponse de ladite Chambre sous 1 mois à compter de sa saisine, la Partie à l’initiative de la démarche pourra saisir le Président du Tribunal Judiciaire compétent pour qu’il soit désigné un médiateur.
Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code de Déontologie » et sa « Charte de la Médiation ». A défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 01/06/2025 jusqu’à ce que l’application de la Convention Collective Nationale de Prévention et de la Sécurité sur le Département de Mayotte soit rendu obligatoire. A compter de cette date, cet accord deviendra nul et non avenu.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Notification – Publicité de dépôt
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DEETS, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans le cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie de la convention dudit accord ne devra pas faire l’objet de la publication prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DEETS :
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties
L’accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes soit en l’espère au Tribunal du Travail de Mamoudzou.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 01/06/2025.
Article 4 : SIGNATURES
Fait à Mamoudzou, le 12 mai 2025 En 2 exemplaires originaux.
