ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE
ENTRELa société DOM SÉCURITÉ REUNION, SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 8, Rue Coco Robert - Atelier N°7 - La Mare II - 97438 SAINTE-MARIE, ayant pour code APE 8010Z et immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 534 759 642, relevant de la CGSS Réunion sous le numéro de cotisant 974000000002845006 et titulaire de l’autorisation administrative n°AUT-974-2116-03-28-20170345392 délivrée par le CNAPS Océan Indien (L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.), représentée par XXXXX dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la société » ;
ET
- M. XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; - M. XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; - M. XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; - M. XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; - M. XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; - M. XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ; - M. XXXX, Membre titulaire du Comité Social et Economique ;
dûment habilités à signer les présentes suite à l’information des organisations syndicales représentatives dans la branche par l’employeur de sa décision d’engager des négociations effectuée le 06/12/2024, à l’information des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’employeur de son intention de négocier le 06/12/2024 et le 11/12/2024 et l’attente d’un délai d’un mois conformément à l’article L2232-25-1 du code du travail.
Préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
La société DOM SECURITE REUNION, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 06/12/2024.
Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société DOM SECURITE REUNION.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société DOM SECURITE REUNION.
Article 2. Subvention
Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société DOM SECURITE REUNION est fixé à 0.45% de la masse salariale N-1.
Article 3. Versements
Le montant de la contribution allouée est versé sur le compte du CSE en un versement au mois d’avril.
Article 4. Rétroactivité
Le montant de la contribution correspondant à la période de décembre 2024 à la fin du premier trimestre 2025, sera versé sur le compte du CSE en un seul versement au mois de avril 2025.
Article 5. Utilisation
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués. Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 7. Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 du code du travail.
Article 8. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DEETS, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans le cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie de la convention dudit accord ne devra pas faire l’objet de la publication prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DEETS :
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties
L’accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis de La Réunion
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Fait à Sainte Marie, le 10/02/2025
Les membres du CSE Pour la société DOM SECURITE REUNION
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