PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre,
La société
DOMAERO, représentée par :
Son Directeur Général Business Unit, , La Responsable des Ressources Humaines, , D’une part,
Le syndicat
FO représenté par Madame, déléguée syndical,
D’autre part,
Préambule
Monsieur, salarié de DOMAERO, a participé à la réunion d’ouverture ainsi qu’aux réunions de négociation.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire du 4 juin 2026, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
11 juin 2026
18 juin 2026
29 juin 2026
Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et défini conjointement lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée du travail, l’épargne salariale, l’écart de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, l’égalité professionnelle, l’amélioration de la mobilité des salariés entre lieu de résidence et lieu de travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants.
Article 1 : Evolution des rémunérations
Après de nombreux échanges entre la Direction et la représentation syndicale, un accord a été trouvé. Une enveloppe correspondant à 4.33 % de la masse salariale sera distribuée sous les modalités suivantes :
1.93 % de la masse salariale distribuée sous forme d’augmentation individuelle ;
Talon minimum de 2.4 % d’augmentation individuelle
Date effective d’application : 1er juillet 2026.
Article 2 : Indemnité de transport
La représentation syndicale souhaite une revalorisation de l’indemnité de transport journalière de 0.10€ brut en plus par kilomètre, c‘est-à-dire de passer de 0.71€ brut à 0.81€ brut.
La Direction propose :
Nombre de kilomètre entre le domicile et l’entreprise supérieur à 3 kilomètres et inférieur à 13 kilomètres = versement d’une prime de transport forfaitaire revalorisée de 0.71€ à 0.81€ brut par jour travaillé ;
Nombre de kilomètre entre le domicile et l’entreprise supérieur à 13 kilomètres (dans la limite maximum de 60 kilomètres) = versement d’une prime de transport revalorisée de 0.03€ à 0.0342€ brut par kilomètre (aller + retour) par jour travaillé.
Date effective d’application : 1er juillet 2026.
La Direction et la représentation syndicale s’accordent à ce sujet.
Article 3 : Prime d’objectifs
Comme précisé lors de précédentes réunions avec le CSE, la Direction précise que le surcoût du remplacement de la prime d’engagement par la prime sur objectif représente 1.3% de la masse salariale.
Article 4 : Titre-restaurant
La représentation syndicale souhaite une revalorisation de la valeur du titre-restaurant de 8.50€ à 10€, soit une augmentation de 1.5€ par titre.
La Direction rappelle que la question du pouvoir d'achat est déjà prise en compte dans le cadre des mesures salariales générales, avec une augmentation générale de 2,4 %, en cohérence avec l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Par ailleurs, la Direction a fait le choix de prioriser l'affectation du budget disponible à des mesures portant sur la prise en charge des frais de transport, afin d'accompagner les salariés face à la hausse du coût des déplacements. Les parties s’accordent pour ne pas revaloriser les tickets restaurants.
Article 5 : Mise en place d’un 13ème mois
La représentation syndicale souhaite la mise en place d’un 13ème mois pour les salariés de reconnaître l’implication de chacun dans les résultats de l’entreprise.
La Direction réaffirme sa volonté de privilégier la revalorisation du salaire de base et de poursuivre sa politique de revalorisation salariale. En effet, contrairement à la mise en place d'un 13ᵉ mois, l'augmentation du salaire de base est plus favorable aux salariés puisqu'elle entraîne une hausse du taux horaire de référence et a des incidences positives sur plusieurs éléments de rémunération.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'implication des salariés dans les résultats de l'entreprise est déjà prise en compte au travers du dispositif de prime d'objectifs mis en place au sein de l'entreprise. La Direction et la représentation syndicale s’accordent à ce sujet et la mise en place d’un 13ème mois n’est pas envisagée.
Article 6 : Prime de Partage de la Valeur
La représentation syndicale souhaite la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés.
La Direction donne une suite favorable à la mise en place d’un Prime de Partage de la Valeur et s’accorde avec la représentation syndicale sur les modalités suivantes.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2026, soit au plus tard le 31 décembre 2026.
Le montant de la prime est fixé à 150 € net, identique pour l’ensemble des salariés éligibles.
Bénéficiaires : Sont bénéficiaires de la prime les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires) remplissant cumulativement les conditions suivantes :
être présents dans les effectifs à la date de signature de la présente décision ;
justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2026.
Modalités de calcul : La prime est attribuée pour un montant forfaitaire identique pour tous les bénéficiaires remplissant les conditions d’éligibilité.
En cas de départ du salarié entre la date de signature de la présente décision et le 31 décembre 2026, la prime est versée au prorata de la durée de présence sur cette période.
Le versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2026 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 7 : Prime exceptionnelle carburant
La représentation syndicale souhaite la mise en place d’une prime exceptionnelle carburant pour l’ensemble des salariés, afin de compenser la hausse des coûts de déplacement.
La Direction rappelle que les mesures relatives au pouvoir d’achat et aux frais de déplacement sont déjà prises en compte au travers :
des augmentations générales de salaire mises en œuvre au titre de la NAO ;
des augmentations individuelles attribuées dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise ;
du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
et de la revalorisation de la prise en charge des frais de transport.
La Direction souligne par ailleurs que la PPV constitue un dispositif plus favorable pour les salariés, dans la mesure où elle est exonérée de charges sociales et fiscales dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 : Prime d’intéressement
La représentation syndicale souhaite la mise en place d’un accord d’intéressement. La Direction indique qu’une étude doit être menée afin de budgéter une telle évolution. La Direction s’engage à effectuer une étude. Les parties s’accordent pour ne pas mettre en place un accord d’intéressement.
Article 9 : Budget œuvres sociales du CSE
La représentation syndicale souhaite une revalorisation du budget œuvres sociales à hauteur de 10 000€, soit une augmentation de 4 000 €.
La Direction précise qu’une augmentation d’environ 42% du budget avait été négociée en 2024. En complément des œuvres sociales, la Direction a présenté en CSE un budget dédié à la réalisation d’action QVT prise en charge par l’entreprise.
En conséquence, la Direction propose une augmentation du budget d’une valeur de 2 000 €, soit un total de 8 000 €.
La Direction et la représentation syndicale s’accordent à ce sujet.
Article 10 : Mise en place des horaires d’été
La représentation syndicale souhaite une mise en place automatique des horaires d’été ou de mesures d’adaptation dès lors que les conditions climatiques rendent les postes de travail pénibles ou présentent un risque pour la santé des salariés.
La Direction indique qu’une instruction groupe existe sur le sujet, nommée 3-MAN-GROU-046-FR - Actions de prévention en cas de fortes chaleurs- 2025-06-30, suite au décret n°2025-482 du 27 mai 2025. Il est indiqué que la mise en place des horaires d’été (démarrage plus tôt le matin) est effectuée sur la décision du DG BU.
La Direction indique qu’il n’y aura donc pas de mise en place automatique des horaires d’été.
La Direction et la représentation syndicale s’accordent à ce sujet.
Article 11 : Jours enfants malades
La représentation syndicale souhaite que l’attribution d’une journée rémunérée pour enfant malade venant compléter celles déjà prévues par la convention collective de la métallurgie. La Direction indique que la prise en charge prévue par la Convention Collective est plus favorable que la loi. Les parties s’accordent pour ne pas déroger aux dispositions prévues par la Convention Collective à ce sujet.
Article 12 : Mesures liées à l’exposition aux produits CMR
La représentation syndicale souhaite la mise en place d’un temps dédié de 5 minutes avant la fin de poste pour permettre aux salariés exposés aux produits CMR (Cancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques) afin de permettre leur déshabillage. La Direction indique que les salariés concernés, à savoir les activités d’assemblage et de marquage, bénéficieront d’une fin de poste fixée à 16h55 (pour une fin d’horaire de travail à 17 heures) afin d’intégrer un temps de déshabillage de 5 minutes, à compter du 17 août 2026. Le temps de déshabillage est intégré au temps de travail effectif et ne fait l’objet d’aucune récupération. Il s’effectue en fin de temps de travail, indépendamment des autres pauses existantes. Il est enregistré conformément aux règles de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
La Direction et la représentation syndicale s’accordent à ce sujet.
Article 13 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours.
Article 14 : Dépôts et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 13 et conformément aux articles L2231-6, D2231-2 à D2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DDETSPP du Puy de Dôme.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
