RELATIF AUX CONDITIONS D’EMPLOIS SPECIFIQUES AUX TACHERONS
Entre
LA SAS DOMAINE A.F GROS,
SIRET N° 38396734600016, Dont le siège social est situé 5 Grande rue La Garelle - 21630 POMMARD Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Présidente, Ci après dénommé « l’employeur », D’une part,
Et,
Le personnel de l'entreprise, préalablement consulté sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des deux tiers, selon PV de vote annexé à l’accord.
Titre I.Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons PAGEREF _Toc142411443 \h 5
Article 1Champs d’application PAGEREF _Toc142411444 \h 5 Article 2Définition du travail à la tâche PAGEREF _Toc142411445 \h 5 Article 3Période de référence PAGEREF _Toc142411446 \h 5 Article 4Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution PAGEREF _Toc142411447 \h 5 1.Travaux en vignes basses PAGEREF _Toc142411448 \h 5 2.Travaux en vignes hautes PAGEREF _Toc142411449 \h 6 Article 5Aménagement sur le forfait d’heures à l’hectare PAGEREF _Toc142411450 \h 7 Article 6Travaux complémentaires PAGEREF _Toc142411451 \h 8 Article 7Modification de la superficie confiée PAGEREF _Toc142411452 \h 8 Article 8Durée du contrat et travaux confiés PAGEREF _Toc142411453 \h 8 Article 9Période d’essai et préavis de rupture PAGEREF _Toc142411454 \h 9 Article 10Classification PAGEREF _Toc142411455 \h 9 Article 11Délais de réalisation des travaux PAGEREF _Toc142411456 \h 10 1.Réalisation des travaux dans le respect des délais indiqués par l’employeur et modalités d’exécution du travail PAGEREF _Toc142411457 \h 10 2.Retard ou absence PAGEREF _Toc142411458 \h 11 Article 12Annualisation du temps de travail et paiement du salaire PAGEREF _Toc142411459 \h 11 1.Décompte des heures supplémentaires PAGEREF _Toc142411460 \h 11 2.Taux de majoration PAGEREF _Toc142411461 \h 12 3.Taux horaire brut minimum du salarié employé à la tâche PAGEREF _Toc142411462 \h 12 4.Calcul et versement de la rémunération PAGEREF _Toc142411463 \h 12 5.Traitement des absences PAGEREF _Toc142411464 \h 13 6.Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc142411465 \h 13
Titre II.Dispositions relatives à la santé et la sécurité du tâcheron PAGEREF _Toc142411466 \h 13
Article 1Respect des durées maximales de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc142411467 \h 13 1.Durées maximales de travail PAGEREF _Toc142411468 \h 13 2.Temps de repos PAGEREF _Toc142411469 \h 14 3.Superficie maximum et cumul d’emplois PAGEREF _Toc142411470 \h 14 4.Droit d’alerte PAGEREF _Toc142411471 \h 15 Article 2Respect des règles de sécurité PAGEREF _Toc142411472 \h 15 Article 3Frais d’équipement et d’outillages PAGEREF _Toc142411473 \h 15
Titre III.Dispositions finales PAGEREF _Toc142411474 \h 16
Article 1Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet PAGEREF _Toc142411475 \h 16 Article 2Consultation du personnel PAGEREF _Toc142411476 \h 16 Article 3Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation PAGEREF _Toc142411477 \h 16 1.Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord PAGEREF _Toc142411478 \h 16 2.Suivi de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc142411479 \h 16 Article 4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc142411480 \h 16
PREAMBULE :
De par son activité principale viticole, l’entreprise relève des conventions et accords suivants dont elle applique les dispositions:
Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,
Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020 » (IDCC 7024).
Convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte d’Or, la Nièvre et l’Yonne (IDCC 8262),
L’entrée en vigueur de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », dont les grilles de classification et de salaires minima sont venues se substituer aux dispositions territoriales afférentes, ont rendu nécessaire la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux conditions d’emplois spécifiques aux tacherons, afin d’adapter les dispositions conventionnelles territoriales à ces nouvelles dispositions nationales. L’employeur a souhaité par la même occasion revoir les modalités d’exécution du travail dans les vignes confiées en tâche. Le présent accord a donc pour objectif d’organiser le travail en tenant compte :
des réels besoin du domaine,
de l’attention à porter sur le travail de certaines parcelles,
des nouveaux enjeux techniques, climatiques et réglementaires,
de l’attente des tâcherons dans la flexibilité qui leur est donnée dans l’organisation de leur travail,
des enjeux relatifs à la santé et la sécurité des salariés employés à la tâche,
du respect des durées maximales légales de travail.
Ceci permettra d’optimiser la qualité de vie au travail des salariés tout en contribuant au développement et à la compétitivité du domaine dans un secteur fortement concurrentiel. Le présent accord a également pour objet de préciser les dispositions relatives à la rémunération minimale applicable aux contrats de travail à la tâche et de compléter les dispositions conventionnelles territoriales existantes afin de répondre aux évolutions législatives et jurisprudentielles. Dans ce cadre, et après discussion avec l’ensemble du personnel, il a été décidé d’écarter les dispositions du A- « Travail à la tâche en viticulture – Côte d’Or » de l’Annexe II de la Convention collective du 21 novembre 1997, au profit des dispositions suivantes. En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SAS DOMAINE A.F GROS, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord, est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche en cette matière.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons
Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS DOMAINE A.F GROS, employé selon un contrat de travail à la tâche, se voyant confier des vignes basses et/ou vignes hautes situées sur le territoire de Côte d’Or. Définition du travail à la tâche Le contrat de travail à la tâche est un contrat par lequel l’employeur confie au salarié la réalisation d’un travail précis sur une superficie de vignes qu’il lui attribue. Le salarié, communément appelé tâcheron, est alors libre d’organiser son travail dans le respect des délais liés à l’évolution du cycle cultural. Période de référence Comportant la réalisation de travaux successifs suivant l’évolution du cycle cultural, le contrat de tâche fait l’objet d’un aménagement du temps de travail sur une périodicité de 12 mois, lesquels s’apprécient sur une période de référence allant du 1er novembre au 31 octobre de chaque année. Cette périodicité a en effet été retenue afin de correspondre à l’année culturale et à la réalisation d’un cycle complet. Définition des travaux principaux sur l’année culturale et détermination du forfait d’heures correspondant à leur exécution Travaux en vignes basses
Définition des travaux
Forfait d’heure par hectare *
Remonter les fils, enlever pailles et agrafes, réparation du palissage et entretien des contours 45 Taille (sarment tiré) et sarmentage (sortir le sarment = brûlage)
Guyot total et Royat total
Si Guyot avec prétaillage (- 7 % = 149 h)
Si Royat avec prétaillage ( - 25 % = 120 h)
160 Attachage des branches
Guyot
Royat
40 Ebourgeonnages (3 passages), dédoublage, relevage, accolage et nettoyage des pieds – Guyot – Royat (plans américains, racines au collet) 200 Rognage
1er (écimage manuel) 10 h
2ème (après accolage) 30 h
40
Nombre d’heures totales de travail par hectare pour la réalisation d’un cycle complet sur la période de référence :
485
*La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface donnant droit à production enregistrée au Casier Viticole Informatisé (CVI) géré par l’administration des douanes. Travaux en vignes hautes
Définition des travaux
Forfait d’heure par hectare *
Baisser les fils, Vérifier les piquets et embouts (grouler les piquets, remettre les crampillons et des clous fixes), Décrampillonner, enlever les piquets cassés mais pas les pointes Réparer les fils cassés Tendre les fils
10 Taille (sarments tirés) - Double Guyot avec prétaillage Mise des sarments en andins pour broyage
Options :
Sortir le vieux bois + 5 heures
Utilisation d’un andenneur - 5 heures
Guyot simple - 10 heures
50 Attachage des branches – double Guyot (Agrafes ou fils fournis par l’employeur et utilisation d’un tortillard)
Option : Guyot simple
- 7 heures
20 Ebourgeonnage (3 passages), dédoublage, premier relevage, entretien des repiquages, accolage et nettoyage des pieds (plans américains, racines au collet)
Option : utilisation d’une épampreuse mécanique
- 10 heures
50
Deuxième et troisième relevages (plafonnés à 6 ha /an sur une densité de 3300 pieds/ha afin d’en permettre la réalisation en temps et saison convenable)
Accolage et entretien des repiquages
51
Nombre d’heures totales de travail par hectare pour la réalisation d’un cycle complet sur la période de référence :
181
* Basés sur une densité de plantation de 3 300 pieds par hectare, la surface de référence étant la surface cadastrale. Aménagement sur le forfait d’heures à l’hectare Les forfaits d’heures indiqués ci-dessus, sont définis pour des vignes en bon état ayant une densité de plantation et un mode de taille conforme aux décrets de contrôle des différentes A.O.C. En cas de densité de plantation différente, il convient de calculer les différents temps de travaux à l’hectare au prorata du nombre de pieds/hectare. A titre d’exemple, le forfait d’heures pour un cycle complet en vigne hautes est de 181 h / ha pour une densité de plantation de 3 300 pieds / ha. Il est porté à 247 h / ha pour une densité de plantation de 4 500 pieds / ha. Les parties pourront également convenir d’aménager contractuellement ces forfaits pour l’un des motifs qui suivent. Le contrat de travail précisera alors pour chaque tâche confiée, le forfait d’heures retenu entre les parties et la raison les ayant conduits à cette révision.
Révision des forfaits à la hausse
Ces forfaits d’heures pourront ainsi être revus à la hausse sur les parcelles nécessitant un entretien plus important en raison notamment de leur exposition, de leur état, de leur renommée (appellations, 1er cru, grand cru…), des méthodes de travail employées sur celle-ci ou encore des certifications, reconnaissances, distinctions ou Label obtenus. A titre d’exemple, il est précisé que si l’attachage des branches sur vignes basses est réalisé avec petit fil, un forfait de 5 h/ha sera appliqué en sus du forfait initial.
Révision des forfaits à la baisse
Ces forfaits d’heures pourront également être réduits lorsqu’il est confié au tâcheron des vignes en partie arrachées, récemment replantées ou abimées et dont l’évolution du cycle végétal ne justifie pas encore de réaliser l’intégralité des travaux habituels confiés en tâche. Lorsqu’un tel événement se produira en cours de contrat, afin de maintenir au tâcheron sa rémunération habituelle, le nombre d’heures correspondantes, non réalisé par le tâcheron, sera rendu en période creuse par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur. Travaux complémentaires La réalisation de travaux complémentaires peut être demandé au tâcheron. Il s’agira notamment travaux de cave (mise en bouteille…), travaux de vendanges, rognages complémentaires, repiquage, piochage, déserbage à dos, effeuillage et vendanges vertes, travaux divers ponctuels (notamment suite à des intempéries), … Ces heures devront être réalisées prioritairement en période creuse dans le respect des durées maximales de travail en agriculture et des repos obligatoires. La réalisation de ces travaux complémentaires pourra faire l’objet d’un nombre d’heure annuel contractualisé par avance entre les parties et dont le paiement sera lissé sur la période de référence. Les heures de travaux complémentaires qui n’auraient pas été contractualisées seront quant à elles rémunérées au terme de la période de référence. Modification de la superficie confiée La superficie de vigne confiée au tâcheron peut varier par accord écrit entre les parties, chaque année avant le 1er novembre pour la campagne qui suit. Toute modification en cours de période de référence nécessitera de réajuster la rémunération du tâcheron par rapport au nombre d’heures confiées sur la totalité de la période de référence. Durée du contrat et travaux confiés Le contrat de travail établi entre l’employeur et le tâcheron est par principe conclu pour une durée indéterminée (C.D.I.). Il pourra cependant être conclu pour une durée déterminée (C.D.D.), sous réserve qu’il réponde aux conditions prévues par les articles L1242-1 et suivants du code du travail. Le tâcheron pourra se voir confier toute où partie des travaux du cycle cultural. Le contrat de tâche pourra donc être conclu pour la réalisation de travaux pris isolément. Le contrat de travail précisera annuellement les parcelles (secteur géographique, références cadastrales et superficie), les travaux confiés au salarié et le nombre d’heure de travail correspondant. Dans l’hypothèse où l’employeur décide pour les besoins de l’exploitation, de réaliser mécaniquement certains travaux (prétaillage et/ou rognage sur vignes basses par exemple), initialement confiés au tâcheron, les heures correspondantes, non réalisé par ce dernier, seront rendue en période creuse sur l’exploitation par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur. Période d’essai et préavis de rupture Les règles relatives à la durée des périodes d’essai sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Sauf faute grave, lourde ou force majeur, la durée du préavis de rupture du contrat de tâche conclu à durée indéterminée est fixée à 3 mois, et ce qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement. Les règles relatives à la durée du préavis de rupture du contrat à durée déterminée sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Classification La classification du tâcheron sera établie en application de la grille de la convention collective nationale production agricole / CUMA du 15 septembre 2020.
Un tâcheron réalisant l’intégralité des travaux du travail à la tâche définis au présent titre (soit un cycle complet) sera classé au minimum suivant :
Technicité
Autonomie
Responsabilitérespect des normes
Responsabilité enjeux économiques
Management
Relationnel
Degré : 2
Réalisation d'opérations qualifiées, variées nécessitant une expérience antérieure ou un temps d'appropriation
Degré : 2
Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle intermittent ou périodiques
Degré : 2
Exigences normatives fortes ou complexes et conséquences importantes en cas de non-respect
Degré : 1
Contribution limitée aux objectifs de l'activité, obtenue notamment par le respect des contraintes de productivité et de qualité
Degré : 1
Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d'animation
Degré : 1
Echanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux
Un tâcheron se voyant confier une seule tâche pourra être classé au minimum de la manière suivante:
Critère de technicité : Degré 1 = 2 points : Exécution d'une ou plusieurs tâches simples nécessitant peu ou pas d'expériences
Critère d’autonomie : Degré 1 = 2 points : Applications de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance et contrôle fréquents
Les autres critères classant restant identiques à tout travail à la tâche.
La classification minimale d’un tâcheron employé pour une tâche isolée correspond ainsi au minimum au coefficient 12 – Pallier 2.
Délais de réalisation des travaux Réalisation des travaux dans le respect des délais indiqués par l’employeur et modalités d’exécution du travail La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre pour se terminer le 31 octobre. Le tâcheron est totalement libre de l’organisation de son travail, en revanche, chaque tâche doit être réalisée dans un temps bien défini, respectant l’évolution du cycle végétal. Il s’engage ainsi à réaliser les travaux qui lui sont confiés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région, en s’adaptant aux aléas liés aux conditions climatiques, et ce, conformément aux instructions de l’employeur. Ainsi, sur vignes basses : Les travaux de démontage, préparation de la taille, doivent à ce titre commencer dès la chute des feuilles et au plus tard le 1er décembre. Les travaux de taille et sarmentage doivent être terminés au plus tard :
Pour une plante : au débourrement
Pour le reste : le 1er avril
Les travaux d’attachage des branches doivent être terminés au plus tard au débourrement Les travaux d’ebourgeonnages (3 passages), dédoublage, relevage, accolage et nettoyage des pieds – Guyot – Royat (plans américains, racines au collet) doivent être terminés au plus tard au 14 juillet Sur vignes hautes : Selon l’état d’avancement des stades végétatifs et des pratiques culturales de l’entreprise, les dates des différents travaux pourront être modifiées par l’employeur et reprécisées chaque année au salarié, par tout moyen. Le tâcheron s’engage à rester en contact avec son employeur et se rendre aux réunions organisées par celui-ci afin d’être renseigné sur le début des travaux et consignes particulières de leur réalisation et de faire le point sur l’avancement de ceux-ci. Le tâcheron s’engage à tout mettre en œuvre pour obtenir un raisin de qualité et à apporter tout le soin nécessaire aux vignes qui lui sont confiées afin d’assurer la pérennité des plans et de la parcelle. Le tâcheron devra alerter l’employeur dans les plus brefs délais de tout dégât constaté sur les parcelles qui lui sont confiées afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Le tâcheron s’engage à effectuer seul les travaux qui lui sont confiés. Il lui est totalement interdit de faire travailler, dans les vignes qui lui dont données en tâche, des personnes étrangères à l’exploitation (non employées par celle-ci), y compris des membres de la famille du tâcheron. Retard ou absence En cas de retard ou de mauvaise exécution des tâches confiées, des observations écrites sont adressées au tâcheron. Le tâcheron est tenu de prévenir la direction de toute absence pour maladie ou accident l’empêchant de terminer ses travaux dans les délais afin que celle-ci puisse prendre ses dispositions pour réaliser les travaux urgents dans les vignes confiées en tâche. Il devra transmettre un certificat médical justifiant de cet empêchement dans les 48 heures suivantes afin que son arrêt de travail puisse être traité. En cas de tâche non-réalisée (ou réalisable) dans les temps, ou en cas d’incident climatique, l’employeur qui estime que la récolte se trouve menacée, pourra immédiatement faire exécuter la tâche par les moyens de son choix sur les parcelles qui sont confiées au tâcheron. Le tâcheron en sera informé dans les plus brefs délais. Un état récapitulatif des travaux et du nombre d’heures correspondant réalisé à sa place lui sera communiqué. A moins que le retard pris ne soit justifié par un arrêt maladie, le tâcheron qui n’aurait pas réalisé les travaux dans les délais notifiés par son employeur et l’ayant ainsi contraint à prendre des mesures pour réaliser les travaux à sa place verra sa rémunération diminuée du nombre d’heures qu’il n’a pas réalisé. Si cette intervention extérieure est liée à un incident non imputable au tâcheron, les heures qui n’ont pas pu être réalisées par le tâcheron seront, sauf placement en activité partielle, rendues en période creuse sur l’exploitation par la réalisation d’autres travaux demandés par l’employeur. Tout manquement aux règles du présent article peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. Annualisation du temps de travail et paiement du salaire Décompte des heures supplémentaires Le contrat de tâche fait l’objet d’un aménagement du temps de travail sur une périodicité de 12 mois, lesquels s’apprécient sur une période de référence allant du 1er novembre au 31 octobre. La durée légale du travail étant fixée à 1607 heures par an (journée de solidarité comprise), constitueront des heures supplémentaires les heures réalisées sur la période de référence, au-delà de 1607 heures.
Pour un temps de travail annuel contractuel supérieur à 1607 heures, le paiement des heures supplémentaires contractualisées sera lissé sur la période de référence.
Les heures non contractualisées et qui auraient été effectuées au cours de la période de référence et à la demande de l’employeur, au-delà de 1607 heures seront quant à elles rémunérées au terme de la période de référence.
Pour un temps de travail annuel contractuel inférieur à 1607 heures, ne seront majorées que les heures dépassant cette durée sur la période de référence.
Dans le cadre d’une tâche confiée pour une durée déterminée inférieure à la période de référence, constitueront des heures supplémentaires les heures travaillées à la demande de l’employeur au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la durée du contrat. Taux de majoration Les heures supplémentaires ainsi réalisées ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%. Taux horaire brut minimum du salarié employé à la tâche Le prix de l’heure servant de base au calcul du salaire sera déterminé par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020.
Il sera situé au minimum au Palier 3 pour un tâcheron devant réaliser l’ensemble des travaux sur l’année culturale.
Lorsque des tâches seront isolément confiées au salarié, le prix de l’heure servant de base au calcul du salaire sera situé au minimum au palier 2.
Calcul et versement de la rémunération La rémunération mensuelle du salarié sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois. Elle sera lissée sur la base du nombre d’heures de travail effectif annuel contractualisé. A cette rémunération, s’ajoutent 3 % au titre des jours fériés chômés payés et 10 % au titre des congés payés. Un bulletin de paie sera adressé chaque mois au salarié. Dans le cas où le tâcheron aurait effectué à la demande ou avec l’accord expresse et préalable de l’employeur, plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures seront payées au terme de la période de référence. Traitement des absences En cas d'absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement au nombre d’heures de travail non réalisé sur la tâche qui lui est confié. En cas d'absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation, l'indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée. Traitement des arrivées et des départs en cours de période de référence Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou départ de l'entreprise au cours de cette période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail.
En cas de solde créditeur pour le salarié (la rémunération perçue est inférieure à la tâche réalisée), l’employeur versera le complément de salaire correspondant
En cas de solde débiteur en fin de période de référence (hors rupture du contrat), le trop –perçu par le salarié fera l’objet de retenues sur salaire dans la limite des dispositions légales (à savoir dans la limite du dixième des salaires exigibles). Le trop-perçu pourra ainsi faire l’objet de retenues successives jusqu’à apurement du solde.
En cas de solde débiteur lors de la notification de la rupture du contrat, le trop –perçu par le salarié fera l’objet pendant le préavis de retenues sur salaire dans la limite des dispositions légales, le solde restant du étant le cas échéant déduits des sommes versées lors du solde de tout compte.
En cas de licenciement pour motif économique, aucune régularisation ne sera opérée si le solde du salarié est débiteur. La rémunération perçue lui restera ainsi acquise.
Dispositions relatives à la santé et la sécurité du tâcheron
Respect des durées maximales de travail et des temps de repos Le tâcheron étant totalement libre de l’organisation de son travail mais devant toutefois réaliser chaque tâche dans un temps bien défini, devra impérativement s’organiser afin de ne pas dépasser les durées maximales légales du temps de travail et respecter les temps de repos journaliers et hebdomadaires minimum légaux. La liberté d’ organisation qui caractérise la travail à la tâche ne doit en effet pas conduire les salariés concernés à ne pas respecter les temps de repos prévus par les dispositions législatives et conventionnelles. Durées maximales de travail Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, la DREETS ou par arrêté préfectoral, les durées maximales de temps de travail suivantes seront applicables :
La durée maximale journalière du travail ne pourra pas dépasser 10 heures. Cette limite pourra toutefois être portée à 12 heures lorsqu’il sera nécessaire de réaliser les travaux urgents dans les vignes, conformément aux dispositions de l’article R713-5 du Code rural et de la pêche maritime;
La durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures;
En application de l’accord national modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période de douze mois consécutifs ne pourra pas dépasser 44 heures, ni conduire au dépassement du contingent maximal d’heures supplémentaires défini au chapitre VIII de l’accord susmentionné ;
Temps de repos Le tâcheron s’engage à respecter les temps de repos suivants :
un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;
un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit un repos de 35 heures consécutives
et limiter la semaine de travail à 6 jours (sauf cas de suspension du repos hebdomadaire défini par l’article 5.3 du Chapitre V de l’accord national modifié du 23 décembre 1981 susmentionné)
Superficie maximum et cumul d’emplois En cas de cumul d’emplois, le salarié ayant une tâche d’au moins 1607 heures de travail effectif à l’année, s’engage à ne pas réaliser d’autres travaux à la tâche dans une autre exploitation. Afin d’être en mesure d’organiser son travail dans le respect des durées maximales du temps de travail et des durées minimales de repos, l’employeur s’assurera, compte tenu du nombre d’heures correspondant aux travaux confiés au tâcheron, que la superficie confiée puisse être traitée dans les temps impartis dans le respect des durées susmentionnées. De son côté, le tâcheron s’engage à :
signaler à son employeur, dans les plus brefs délais, toute activité professionnelle complémentaire nouvelle ;
ne jamais dépasser, tous emplois confondus, les limites maximales hebdomadaires et quotidienne de travail ;
respecter les temps de repos sus-mentionnés ;
Le tâcheron s’engage à ne pas accepter un emploi complémentaire qui le conduirait à enfreindre les dispositions précédentes Droit d’alerte Le tâcheron, qui dispose d'une totale liberté dans la conduite et l'organisation de son travail, s’engage à alerter son employeur dans les plus brefs délais en cas de surcharge liée aux événements climatiques et à l’état des vignes. Un entretien sera alors organisé avec la direction afin de trouver une solution permettant d’organiser la poursuite des travaux dans le respect des temps de travail et de repos susmentionnés. Respect des règles de sécurité Le tâcheron s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise ou en tout autre lieu d’intervention, et à se conformer à toutes les instructions qui lui seront données dans l’exercice de ses fonctions. Les équipements individuels de protection sont fournis ou pris en charge financièrement par l’employeur. Le port de ces équipements est obligatoire lorsque les circonstances l’exigent. Le tacheron peut être amené à réaliser des travaux complémentaires à la demande de l’employeur. Il s’engage à ne pas utiliser de machines ou engins agricoles/de chantier pour lesquels il n’aurait pas reçu l’autorisation préalable de la direction et pour lesquels il ne serait pas détenteur des permis et certificats nécessaires à leur utilisation ou conduite. Il s’engage à respecter toutes les consignes concernant notamment l’utilisation des véhicules, outils et machines dont il serait amené à se servir et à signaler dans les plus brefs délais tout incident. Comme tout salarié de l’entreprise, le tâcheron s’engage à prendre soin, pendant son travail, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres salariés. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à l’engagement de sanctions disciplinaires. Frais d’équipement et d’outillages Le tâcheron employé selon un temps de travail annuel contractuel au moins égal à un temps plein (soit au moins égal à 1607 heures de travail effectif), bénéficiera, sur présentation de justificatifs, d’un remboursement d’un montant maximum de 360 € HT par an (l’année s’entendant des 12 mois constituant la période de référence), afin de s’équiper en petit matériel, outillage et/ou vêtements de travail nécessaires à l’exercice de sa fonction. Ce montant sera calculé prorata-temporis des heures contractuelles confiées en tâche, lorsque ce temps de travail sera inférieur ou supérieur à 1607 heures. L’employeur pourra sur décision unilatérale décider de revaloriser ce montant. Cette modalité de prise en charge des frais professionnels se substitue à la pratique du « bon d’achat » instauré par les dispositions conventionnelles de l’Annexe II de la Convention collective du 21 novembre 1997. Dans l’hypothèse où l’entreprise mettrait à disposition des tâcherons quelques matériels ou outillages (sécateur électrique, attacheur électrique etc …), ces outils devront être restitués au domaine dès la fin de leur période d’utilisation. Ces outils resteront en tout état de cause à la propriété de l’employeur qui en assurera l’entretien. L’entretien annuel des sécateurs électriques appartenant aux salariés tâcherons sera pris en charge par l’employeur dans une limite maximale de 120€ HT par an.
Dispositions finales
Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du code du travail. Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er novembre 2023. Suivi de l’accord, révision, dénonciation Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des salariés et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an à la demande d’au moins un salarié afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé@ccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes, éléments nécessaires à la publicité de l’accord :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Il sera également envoyé un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. L’employeur transmettra également la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
Fait en 2 exemplaires à POMMARD, le 10 octobre 2023 Pour la Société : Présidente Pour les salariés : Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon procès-verbal annexé
