La SAS DOMAINE ARLAUD Père & Fils, identifiée sous le n° 41841151800016 et le Code NAF 0121Z ; Dont le siège social est situé à MOREY SAINT DENIS (21220) – 41 rue d’Epernay ; Représentée par, agissant en qualité de Président ; Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « le Domaine ».
D'UNE PART,
ET
, élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommés « le CSE ».
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A compter du 1er janvier 2025
PRÉAMBULE
En application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise et le CSE se sont réunis afin de négocier un accord d’entreprise relatif à l’accomplissement des heures supplémentaires au sein du Domaine et au contingent annuel d’heures supplémentaires. Afin de faire face au volume d’activité du Domaine, pouvant entraîner la réalisation d’heures supplémentaires et dans un souci d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité des salariés, les parties ont décidé de conclure le présent accord, dont l’objet est défini ci-dessous. Il est par ailleurs précisé que l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant d’organiser le travail, notamment lors des périodes de fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise, de donner au Domaine plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du Travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, la convention collective.
ARTICLE 1. CONVENTION COLLECTIVE
L’entreprise est soumise à l’application de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), aux accords nationaux agricoles et notamment l’Accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail ainsi que la convention territoriale des exploitations et entreprises agricoles de Côte d’Or, Nièvre et Yonne.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux contraintes de cette dernière. En effet, les tâches des salariés du Domaine les conduisent à devoir effectuer des heures supplémentaires en raison de la nature même de la production viticole, soumise aux contraintes météorologiques et provocant ainsi des pics d’activité. Par conséquent, il est convenu de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps complet pour une durée indéterminée ou déterminée et dont la durée du travail est décomptée en heures.
ARTICLE 4. DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’article L.3121-28 du Code du Travail dispose que : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». Les heures supplémentaires donnent lieu aux contreparties prévues par loi ou la convention collective applicable. Il est par ailleurs rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse du supérieur hiérarchique du salarié et ne peuvent en aucun cas relever de la propre initiative de ce dernier.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 400 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de contrevenir aux dispositions en vigueur en matière de durée maximale du travail.
ARTICLE 6. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une date d’application effective au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu et dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8. DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord ainsi que ses éventuels avenants et annexes seront déposés :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRRETS) : sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire original.
L’accord sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise et un exemplaire sera mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction.
